La Concession de service public porte sur la gestion d'un établissement d'accueil « Petite Enfance » de type grande crèche dénommée « les Écureuils » et situé 23 chemin Bélisaire à Blagnac, d'une capacité de 66 places et accueillant des enfants âgés de 10 semaines à 3 ans. Cet établissement a fait l'objet d'une exploitation par voie de délégation de service public depuis le 04 janvier 2016. Conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours au jour de l'entrée en vigueur du contrat de concession faisant l'objet de la présente consultation subsistent. Le titulaire du contrat sera tenu de reprendre le personnel aux conditions fixées par le code du travail et la convention collective à laquelle se rapporte le contrat. L'exploitation de cet équipement sous forme d'affermage aux frais et risques du Concessionnaire comprend : - l'organisation, l'exploitation et la gestion du multi-accueil (accueil de type collectif, régulier ou occasionnel) - l'entretien courant des installations, l'autorité Concédante conservant la charge du gros entretien, - le recrutement et la gestion du personnel en quantité et qualité nécessaires à l'exploitation de la structure et à l'accueil des différentes catégories d'enfants, - la fourniture des mobiliers et petits équipements mobiliers nécessaires au fonctionnement du service délégué - au terme normal ou anticipé du contrat, les biens mobiliers et immobiliers qualifiés d'indispensables à l'exécution du service public (biens mis à disposition du Concessionnaire par l'Autorité Concédante et biens acquis par le Concessionnaire durant le contrat de Concession) feront l'objet d'un retour gratuit à la ville de Blagnac. Le délégataire a la charge du renouvellement de l'agrément auprès des services territorialement compétents La convention sera conclue pour une durée de cinq années scolaires à compter de la signature du contrat et dont le terme est fixé à la fin du mois de juillet 2030
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-11-21.
L'appel d'offres a été publié le 2024-10-18.
Avis de marché (2024-10-18) Objet Champ d'application du marché
Titre: Concession de service public pour la gestion et l'exploitation de la creche « les ecureuils »
Reference number: DSP2024-01
Brève description:
“La Concession de service public porte sur la gestion d'un établissement d'accueil « Petite Enfance » de type grande crèche dénommée « les Écureuils » et...”
Brève description
La Concession de service public porte sur la gestion d'un établissement d'accueil « Petite Enfance » de type grande crèche dénommée « les Écureuils » et situé 23 chemin Bélisaire à Blagnac, d'une capacité de 66 places et accueillant des enfants âgés de 10 semaines à 3 ans.
Cet établissement a fait l'objet d'une exploitation par voie de délégation de service public depuis le 04 janvier 2016. Conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours au jour de l'entrée en vigueur du contrat de concession faisant l'objet de la présente consultation subsistent. Le titulaire du contrat sera tenu de reprendre le personnel aux conditions fixées par le code du travail et la convention collective à laquelle se rapporte le contrat.
L'exploitation de cet équipement sous forme d'affermage aux frais et risques du Concessionnaire comprend :
- l'organisation, l'exploitation et la gestion du multi-accueil (accueil de type collectif, régulier ou occasionnel)
- l'entretien courant des installations, l'autorité Concédante conservant la charge du gros entretien,
- le recrutement et la gestion du personnel en quantité et qualité nécessaires à l'exploitation de la structure et à l'accueil des différentes catégories d'enfants,
- la fourniture des mobiliers et petits équipements mobiliers nécessaires au fonctionnement du service délégué
- au terme normal ou anticipé du contrat, les biens mobiliers et immobiliers qualifiés d'indispensables à l'exécution du service public (biens mis à disposition du Concessionnaire par l'Autorité Concédante et biens acquis par le Concessionnaire durant le contrat de Concession) feront l'objet d'un retour gratuit à la ville de Blagnac.
Le délégataire a la charge du renouvellement de l'agrément auprès des services territorialement compétents
La convention sera conclue pour une durée de cinq années scolaires à compter de la signature du contrat et dont le terme est fixé à la fin du mois de juillet 2030
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Type de contrat: services
Produits/services: Services de crèches et garderies d'enfants📦
Valeur estimée hors TVA: 4 500 000 EUR 💰
Description
Description du marché:
“La Concession de service public porte sur la gestion d'un établissement d'accueil « Petite Enfance » de type grande crèche dénommée « les Écureuils » et...”
Description du marché
La Concession de service public porte sur la gestion d'un établissement d'accueil « Petite Enfance » de type grande crèche dénommée « les Écureuils » et situé 23 chemin Bélisaire à Blagnac, d'une capacité de 66 places et accueillant des enfants âgés de 10 semaines à 3 ans.
Cet établissement a fait l'objet d'une exploitation par voie de délégation de service public depuis le 04 janvier 2016. Conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours au jour de l'entrée en vigueur du contrat de concession faisant l'objet de la présente consultation subsistent. Le titulaire du contrat sera tenu de reprendre le personnel aux conditions fixées par le code du travail et la convention collective à laquelle se rapporte le contrat.
L'exploitation de cet équipement sous forme d'affermage aux frais et risques du Concessionnaire comprend :
- l'organisation, l'exploitation et la gestion du multi-accueil (accueil de type collectif, régulier ou occasionnel)
- l'entretien courant des installations, l'autorité Concédante conservant la charge du gros entretien,
- le recrutement et la gestion du personnel en quantité et qualité nécessaires à l'exploitation de la structure et à l'accueil des différentes catégories d'enfants,
- la fourniture des mobiliers et petits équipements mobiliers nécessaires au fonctionnement du service délégué
- au terme normal ou anticipé du contrat, les biens mobiliers et immobiliers qualifiés d'indispensables à l'exécution du service public (biens mis à disposition du Concessionnaire par l'Autorité Concédante et biens acquis par le Concessionnaire durant le contrat de Concession) feront l'objet d'un retour gratuit à la ville de Blagnac.
Le délégataire a la charge du renouvellement de l'agrément auprès des services territorialement compétents
La convention sera conclue pour une durée de cinq années scolaires à compter de la signature du contrat et dont le terme est fixé à la fin du mois de juillet 2030
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Produits/services supplémentaires: Services de crèches et garderies d'enfants📦 Durée de l'accord
Date de début: 2025-08-01 📅
Date de fin: 2030-07-31 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Modalités d'exploitation et projet d'établissement
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de coût (nom): Conditions financières de l'exploitation
Critère de coût (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Conditions sociales d'exploitation
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Gestion de l'équipement et aménagement
Critère de qualité (pondération): 15
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Procédure Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-11-21 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“-La lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants: identification du candidat, le cas échéant de la nature du groupement, de...”
Liste et brève description des conditions
-La lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants: identification du candidat, le cas échéant de la nature du groupement, de l'habilitation éventuelle du mandataire par ses cotraitants (formulaire Dc1);
- Le candidat produit une déclaration sur l'honneur :
1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de
passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L.3123-14 ;
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts.
- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail;
- Déclaration sur l'honneur relative à la lutte contre le travail dissimulé.;
- Déclaration sur l'honneur relative à l'égalité entre les femmes et les hommes;
- Présentation de la société: raison sociale, forme juridique, les éléments relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat (formulaire Dc2);
- Renseignements sur l'emploi de salariés étrangers entrant dans le cadre des articles D8254-2 et L5221-2 du code du travail.;
- Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet;
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- les chiffres d'affaires, bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices disponibles du candidat ; ces derniers documents seront présentés de...”
Liste et brève description des critères de sélection
- les chiffres d'affaires, bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices disponibles du candidat ; ces derniers documents seront présentés de préférence sous forme de Cerfa;
- Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs
économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
En ce qui concerne la capacité financière, l'autorité concédante exige que l'opérateur économique et les autres entités en question soient solidairement responsables de l'exécution du contrat de concession
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Moyens humains et matériels généraux dont dispose le candidat (y.c. diplômes, effectifs moyens, nombre de cadres, etc.).;
- Présentation de références...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Moyens humains et matériels généraux dont dispose le candidat (y.c. diplômes, effectifs moyens, nombre de cadres, etc.).;
- Présentation de références pertinentes au regard de l'objet du contrat;
- Tout justificatif que le candidat jugera utile afin de permettre d'apprécier les garanties professionnelles et financières du candidat et son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers
“Le délégataire sera substantiellement rémunéré par les résultats de l'exploitation du service public, et notamment :
- de la participation des familles
-...”
Le délégataire sera substantiellement rémunéré par les résultats de l'exploitation du service public, et notamment :
- de la participation des familles
- des prestations de la Caisse d'Allocations Familiales (Caf)
Une participation financière de la collectivité pourra s'ajouter en compensation des contraintes de service public mises à la charge du délégataire, sous réserve qu'elle ne constitue pas une subvention d'équilibre en fin d'exercice.
En application des articles L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, et L.3123-19 du code de la commande publique, la commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs
handicapés prévue à l'article L.323-1 du code du travail, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'enregistrement national: 41D1FB2E-DA25-8948-DA539CD6557CB28E
Adresse postale: 68, rue Raymond Iv
Code postal: 31068
Commune postale: Toulouse
Région: Haute-Garonne🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Téléphone: 0562735757📞
Fax: 0562735740 📠 Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 206-640515 (2024-10-18)