Concession de service public pour l'enlèvement des véhicules et engins de déplacement personnel motorisés sur le territoire de Courbevoie, leur mise en fourrière et leur gardiennage
La présente concession a pour objet de confier à un prestataire : l'enlèvement et la mise en fourrière à la demande de l'Autorité contractante par le biais de sa Police Municipale ou des services de Police Nationale des véhicules désignés en stationnement gênant ou en infraction, des épaves, des véhicules abandonnés des engins de déplacement personnel motorisés et des vélos identifiables se trouvant sur le domaine public communal ou sur le domaine privé communal, en infraction avec le Code de la route, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ; Le gardiennage sous scellés administratifs de ces véhicules, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sur un terrain clôturé et surveillé appartenant ou loué par le gardien de fourrière ; La restitution des véhicules après paiement par le propriétaire et obtention d'une mainlevée ; La remise au service chargé des Domaines ou mise à la destruction des véhicules non restitués
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-11-25.
L'appel d'offres a été publié le 2024-10-22.
Avis de marché (2024-10-22) Objet Champ d'application du marché
Titre: Concession de service public pour l'enlèvement des véhicules et engins de déplacement personnel motorisés sur le territoire de Courbevoie, leur mise en fourrière et leur gardiennage
Numéro de référence: 24DSP03
Brève description:
“La présente concession a pour objet de confier à un prestataire :
l'enlèvement et la mise en fourrière à la demande de l'Autorité contractante par le biais...”
Brève description
La présente concession a pour objet de confier à un prestataire :
l'enlèvement et la mise en fourrière à la demande de l'Autorité contractante par le biais de sa
Police Municipale ou des services de Police Nationale des véhicules désignés en stationnement
gênant ou en infraction, des épaves, des véhicules abandonnés des engins de déplacement
personnel motorisés et des vélos identifiables se trouvant sur le domaine public communal ou sur
le domaine privé communal, en infraction avec le Code de la route, 24 heures sur 24 et 7 jours
sur 7 ;
Le gardiennage sous scellés administratifs de ces véhicules, 24 heures sur 24 et 7 jours
sur 7, sur un terrain clôturé et surveillé appartenant ou loué par le gardien de fourrière ;
La restitution des véhicules après paiement par le propriétaire et obtention d'une mainlevée ;
La remise au service chargé des Domaines ou mise à la destruction des véhicules non restitués
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de gestion de parc de véhicules📦
Valeur estimée hors TVA: 1 300 000 EUR 💰
Description
Description du marché:
“La présente concession a pour objet de confier à un prestataire :
l'enlèvement et la mise en fourrière à la demande de l'Autorité contractante par le biais...”
Description du marché
La présente concession a pour objet de confier à un prestataire :
l'enlèvement et la mise en fourrière à la demande de l'Autorité contractante par le biais de sa
Police Municipale ou des services de Police Nationale des véhicules désignés en stationnement
gênant ou en infraction, des épaves, des véhicules abandonnés des engins de déplacement
personnel motorisés et des vélos identifiables se trouvant sur le domaine public communal ou sur
le domaine privé communal, en infraction avec le Code de la route, 24 heures sur 24 et 7 jours
sur 7 ;
Le gardiennage sous scellés administratifs de ces véhicules, 24 heures sur 24 et 7 jours
sur 7, sur un terrain clôturé et surveillé appartenant ou loué par le gardien de fourrière ;
La restitution des véhicules après paiement par le propriétaire et obtention d'une mainlevée ;
La remise au service chargé des Domaines ou mise à la destruction des véhicules non restitués
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Produits/services supplémentaires: Services de remorquage de véhicules📦 Durée de l'accord
Date de début: 2025-05-11 📅
Date de fin: 2030-05-10 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Procédure Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-11-25 09:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante :...”
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Cf Rc (règlement de la consultation)
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Copie du pouvoir de la personne habilitée à engager la société.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Copie du pouvoir de la personne habilitée à engager la société.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Un justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce, le cas échéant (Kbis).
Cf Rc (règlement de la consultation)
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet
avis intégral, accéder au Dce, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet
avis intégral, accéder au Dce, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur
http://www.ville-courbevoie.fr -Conformément aux articles R. 3121-1 et suivants du Code de la
commande publique, à titre indicatif la valeur estimée du contrat de concession est de 1 850 000
euro(s) Ht.La présente consultation est passée en application des dispositions du Code de la
Commande Publique et notamment ses articles R.3121-5 et R.3126-1 1°. Elle est aussi passée
conformément à l'article L.1410-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.La procédure
est ouverte, avec remise concomitante des pièces de candidature et d'offre.Le Dce est
téléchargeable gratuitement à l'adresse: www.marches-publics.info/accueil.htm ou sur le profil
acheteur de la ville : https://www.ville-courbevoie.fr/715/marches-publics.htm. Le détail des
éléments à remettre au titre de la candidature, le détail des éléments à remettre au titre de l'offre,
les modalités de remise de plis, ainsi que les modalités de la visite du site de fourrière, figurent
au règlement de consultation.Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir
adjudicateur.En cas d'attribution du contrat à un groupement conjoint, le mandataire du
groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement
pour ses obligations contractuelles en application de l'article R.3123-10 du Code de la
commande publique
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics de Versailles
Numéro d'enregistrement national: FA522CE7-CC30-B89D-67DB79F9F18C79CE
Adresse postale: 5, rue Leblanc
Code postal: 75911
Commune postale: Paris
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr📧
Téléphone: 0182524267📞
URL: http://www.iledefrance.fr/groupes-politiques/comites-consultatifs-reglement-amiable-differents-litiges-relatifs-aux-marches🌏 Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement national: FA522CD6-A11F-10EE-E9D21124C8DC68FC
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil
Code postal: 95027
Commune postale: Cergy-Pontoise
Région: Val-d’Oise🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Téléphone: 0130173400📞
Fax: 0130173459 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement national: FA522CF9-AF28-7F4E-F478395885960569
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil
Code postal: 95027
Commune postale: Cergy-Pontoise
Région: Val-d’Oise🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Téléphone: 0130173400📞
Fax: 0130173459 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/🌏 Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 207-644411 (2024-10-22)