Concession de service public portant sur le financement, la conception, la réalisation et l’exploitation d’un réseau de chaud et de froid alimenté par la récupération des calories sur les réseaux d’assainissement en sortie de la station d’épuration Aquaviva

Brève description

L’Agglomération Cannes des Pays de Lérins, autorité organisatrice de ce service public industriel et commercial, a décidé, par une délibération, de recourir à un contrat de délégation de service public d’une durée de 25 ans portant sur le financement, la conception, la réalisation et l’exploitation d’un réseau de chaud et de froid le cas échéant alimenté par la récupération des calories sur les réseaux d’assainissement à Mandelieu-la-Napoule et Cannes.
La présente consultation vise à désigner le concessionnaire du service public du réseau de chauffage et de froid.
Le périmètre s’étend sur une partie du territoire des communes de Cannes et Mandelieu-la-Napoule, tel que délimité dans le document Programme.
Aucune variante libre n’est prévue.
Les soumissionnaires dont la candidature aura été retenue seront invités à présenter une offre pour les hypothèses de durée et de périmètre envisagées.

Description du marché

Le Concessionnaire aura pour missions principales :
• La réalisation des travaux initiaux de création du réseau de chaleur et de froid le cas échéant ;
• L’exploitation, l'entretien et la maintenance, le gros entretien et le renouvellement des installations du réseau ;
• La production et la distribution de chaleur et de froid le cas échéant aux abonnés ;
• L’exploitation commerciale du réseau de chaleur et de froid via la gestion des relations contractuelles avec les abonnés et la facturation et le recouvrement des tarifs auprès des abonnés au titre des prestations réalisées.
Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et permettre à l’Autorité Délégante d’avoir comme interlocuteur unique une seule entité juridique, le Délégataire s’engage à créer, au plus tard trois (3) mois après la date de notification du contrat, une société qui aura pour unique objet social l’exécution du présent contrat.

Informations complémentaires

1) Le présent avis de concession a pour objet la relance de la DSP ayant fait l'objet de l'avis de concession n° JOUE 2023/S 146-465247 (BOAMP Avis n° 23-105798 ), procédure déclarée sans suite pour motif d'intérêt général par la délibération n°19 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins en date du vendredi 1er Mars 2024.
2)Précision aux rubriques 2.1.3 et 5.1.5 (Valeur): 60 000 000 € sur le réseau de chaleur et 19 000 000€ sur le froid (Valeur estimée hors TVA ).
3) Le marché n'est pas renouvelable.
4) Précision à la rubrique 5.1.12 (Conditions du marché public): Date limite de réception des offres : 16/05/2024 à 16h (heure locale)
5) Informations complémentaires
5.1) Critères de sélection des candidatures
Conformément à l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, la liste des candidats admis à présenter une offre est dressée par la Commission de concession de l’Autorité Concédante au regard des critères suivants :
- Garanties professionnelles et financières des candidats, appréciées au regard des éléments demandés en section 5.1.9 Critères de sélection du présent avis ;
-Respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail ;
-Aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
5.2) Groupements
Pour la présentation de sa candidature et de son offre, un groupement d'opérateurs économiques peut revêtir la forme juridique de son choix. Toutefois, les candidats sont informés qu’après attribution du contrat d’affermage, le groupement pourra se voir contraindre de revêtir la forme d’un groupement solidaire (articles R.3123-9 et R.3123-10 du code de la commande publique).
Lorsqu’un membre d'un groupement d'opérateurs économiques entre dans l’un des cas d’interdictions de soumissionner visé aux articles L.3123-1 et suivants du code de la commande publique, l'Autorité Concédante exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de cette demande, sous peine d'exclusion du groupement de la procédure (article L.3123-16 du code de la commande publique).
5.3)Candidats étrangers
Par rapport aux éléments demandés à la Section III (conditions de participation), les candidats étrangers devront produire les pièces administratives ou des documents similaires, avec une traduction assermentée en langue française, et les pièces techniques et financières, en langue française. Les négociations se dérouleront en langue française.
5.4) Type de procédure
La procédure est de type ouvert.
Conformément aux articles L. 3121-1 et L. 3124-1 du code de la commande publique, l’autorité délégante se réserve la faculté d’engager une négociation avec le ou les candidats.
5.5) Suite à donner à la consultation
L’Autorité Concédante se réserve la possibilité, à tout moment de la procédure, de ne pas donner suite à la présente consultation. Les candidats, y compris le délégataire pressenti, ne pourront prétendre à aucune indemnisation ou dédommagement au titre de l’abandon de la consultation.
5.6) Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires relatives à la présente consultation, les candidats devront faire parvenir une demande écrite, dix (10) jours au plus tard avant la date limite de remise des offres, par l’intermédiaire du profil d’acheteur de l’autorité concédante, à l’adresse URL suivante : https://www.marches-securises.fr
Une réponse sera adressée par lettre circulaire à l'ensemble des candidats six (6) jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des candidatures.
5.7) Visite du site d’implantation de la chaufferie
Le terrain d’assise de la chaufferie sera situé sur un terrain mis en location par Thalès. Une visite pourra être organisée selon les conditions suivantes :
Dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats, plusieurs créneaux de visites individuelles seront organisés par le Pouvoir Adjudicateur.
Ces visites seront possibles sur demande.
Un mail devra être adressé par le candidat à l’attention de jerome.andy@thalesaleniaspace.com et marie.tatibouet@cannespaysdelerins.fr pour solliciter l’organisation d’une visite, en proposant plusieurs créneaux (date/heure) ainsi que le nombre de personnes présentes lors de la visite avec leurs coordonnées et une copie des cartes d’identité.

Liste et brève description des conditions

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession: Le dossier remis par les candidats devra comporter pour chaque candidat et chaque membre du groupement les documents suivants (ou les documents équivalents pour les candidats étrangers, accompagnés d’une traduction en langue française) :
(A) Une déclaration sur l'honneur datée et signée du candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, de chaque membre du groupement, attestant :
1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique ;
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 et suivants du code précité, sont exacts ;
3° Du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail.
Le candidat produit, au plus tard avant l’attribution du contrat, tout document attestant qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique.
(B) une lettre de candidature dûment datée et signée présentant le candidat (forme juridique, raison sociale, date de création, montant et composition du capital de la société ainsi que la liste des principaux actionnaires).
En cas de groupement, le document indiquera la composition et la forme du groupement, le nom de l'entreprise ou société mandataire.
Il sera à compléter par chaque membre du groupement le cas échéant. Il sera accompagné de l’autorisation donnée par chaque cotraitant au mandataire de déposer le dossier de candidature et d’offre au nom du groupement. En cas de candidature groupée, cette lettre doit être signée par tous les membres du groupement, ou le seul mandataire s’il justifie des habilitations nécessaires.
(C) les attestations d’assurances des risques professionnels liés aux différentes prestations, en cours de validité, dont dispose le candidat ;
(D) Un extrait KBIS de moins de trois mois par rapport à la date limite de remise des candidatures ;
(E) les certificats visés à l’article 1-I de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ;
(F) Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
(G) le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ou, en cas de candidature groupée, de chaque membre du groupement.

Liste et brève description des critères de sélection

Capacité économique et financière: Chaque candidat, ou en cas de candidature groupée, chaque membre du groupement, fera parvenir à l’autorité délégante un dossier comprenant :
(H) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l’objet de la concession, sur les trois derniers exercices disponibles ;
(I) les bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
Pour justifier de ses capacités économiques et financières, le candidat présentera ses propres capacités et celles, le cas échéant, de l'ensemble des autres opérateurs économiques sur lesquels il s’appuie, quels que soient les liens juridiques entre ceux-ci. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

Liste et brève description des critères de sélection

Capacité technique et professionnelle: Chaque candidat, ou en cas de candidature groupée, chaque membre du groupement fera parvenir à l’autorité délégante un dossier comprenant :
(J) un dossier de présentation des moyens humains et matériels composant la structure et en précisant ceux qui seront plus particulièrement mobilisés dans le cadre du présent projet ;
Une déclaration sur l’honneur indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années ;
L’indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestations de même nature que celle de la concession ;
La déclaration sur l’honneur indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation d’opérations de même nature ;
(K) une note et un organigramme précisant l’organisation juridico-financière du groupement candidat, et précisant le rôle et les responsabilités de chacun dans la phase de réalisation et dans la phase d’exploitation du présent projet ;
(L) un dossier de présentation des références permettant d’apprécier l’expérience du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la concession (services) sur les cinq (5) dernières années, appuyées d’attestations de bonne exécution, et/ou toutes autres références ou éléments d’information susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la concession de service public objet du présent avis
(M) une note de compréhension du sujet et des enjeux dans le cadre du présent projet limitée à 5 pages ;
(N) une note sur les méthodes et les moyens que les candidats entendent mettre en œuvre pour l’exécution des missions, en vue d’assurer la continuité sur service public délégué et l’égalité de traitement des usagers devant le service public telle que visée par l’article L. 1411-5 I. du code général des collectivités territoriales. Cette note devra ainsi identifier les méthodes et moyens pouvant être mis en œuvre par le candidat afin d’assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Pour justifier de ses capacités techniques et professionnelles, le candidat présentera ses propres capacités et celles, le cas échéant, de l'ensemble des autres opérateurs économiques sur lesquels il s’appuie, quels que soient les liens juridiques entre ceux-ci. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de la délégation de service public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais
d'introduction de recours :Référé précontractuel introduit préalablement à la signature du contrat
dans les conditions définies aux articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative Référé contractuel introduit après la conclusion du contrat dans les conditions
définies aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. La juridiction peut être
saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union
européenne d'un avis d'attribution du contrat, établi conformément au modèle fixé par le règlement
de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en
matière de marchés publics et de contrats de concession. Le délai ne court que si cette notification
mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre. En l'absence de la
publication d'avis, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à
compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (CJA, art R. 551-7). Recours en
indemnisation introduit dans les deux mois à compter du rejet dune demande préalable et dans le
délai de la prescription quadriennale Recours de pleine juridiction par les concurrents évincés et les
tiers susceptibles d'être lésés dans leur intérêts, visant à contester la validité du contrat après sa
conclusion. Ce recours peut être engagé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Il peut être complété par une requête en référé tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du contrat attaqué, jusqu'au prononcé de la décision du juge du contrat