Concession de service public multiservices pour la gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif attribuée à une SEMOP
Dinan agglomération
La présente consultation a pour objet la passation d'un contrat de délégation de service public confiant au concessionnaire la gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif incluant l'exploitation des ouvrages et des installations du service, la réalisation de travaux afférents au service et la gestion des abonnés. Le contrat de concession sera exécuté par une SEMOP (le concessionnaire) qui sera créée entre Dinan Agglomération et le ou les actionnaire(s) opérateur(s) économique(s) sélectionné(s) à l'occasion de cette mise en concurrence. Le document de préfiguration est annexé au Règlement de la Consultation (Annexe 4). Les caractéristiques principales de cette SEMOP figurent en Annexe au futur contrat, parmi les pièces fournies dans le cadre de la consultation (Cf. annexe 7.1 Projet de Statuts ; Annexe 7.4 Pacte d'actionnaires).
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2025-03-06. L'appel d'offres a été publié le 2024-12-20.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Distribution d'eau › Distribution d'eau potable
- • Services des eaux usées › Service de gestion du réseau d'assainissement
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2024-12-20 | Avis de marché |
| 2024-12-24 | Avis de marché |
| 2025-02-03 | Avis de marché |
Avis de marché (2024-12-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession de service public multiservices pour la gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif attribuée à une SEMOP
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la passation d'un contrat de délégation de service public confiant au concessionnaire la gestion des services publics...”
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Type de contrat: Services
Produits/services: Distribution d'eau potable 📦
Description
Identifiant interne: 24_110
Description du marché:
“Concession de service public multiservices pour la gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif attribuée à une SEMOP”
Informations complémentaires:
“Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans la demande de participation.”
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Type de contrat: Services
Produits/services: Distribution d'eau potable 📦
Produits/services supplémentaires: Service de gestion du réseau d'assainissement 📦
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: L’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines
Adresse postale: 8 BOULEVARD SIMONE VEIL
Code postal: 22100
Ville: Dinan
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Côtes-d’Armor 🏙️
Durée de l'accord: 10 (YEAR)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre d'années.
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): - Juridique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Qualité des engagements relatifs aux Moyens généraux affectés au contrat et pertinence de la méthodologie
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Développement durable
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Qualité des engagements techniques et pertinence de la méthodologie déployée
Critère de qualité (pondération): 200
Critère de qualité (nom): Pertinence économique
Critère de qualité (pondération): 140
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Service de gestion du réseau d'assainissement 📦
Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
“Procédure négociée”
Base juridique:
“Dans le cadre d'une procédure de passation d'une délégation de service public, la collectivité territoriale dispose de la faculté de négocier les offres...”
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Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-06 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2024-12-20 📅
Conditions de passation du marché
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Type de nombre fixe: Valeur fixe (total)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“les éléments à remettre sont énumérés à l'article 3.2.1 du Règlement de la Consultation.”
Situation économique et financière
“les éléments à remettre sont énumérés à l'article 3.2.1 du Règlement de la Consultation.”
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“les éléments à remettre sont énumérés à l'article 3.2.1 du Règlement de la Consultation.”
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“les conditions d'exécution de la concession sont précisées dans le dossier de consultation.”
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Dinan Agglomération
Numéro d'enregistrement national: 20006898900140
Département: Côtes d'Armor (22)
Adresse postale: 8 Boulevard Simone Veil
Code postal: 22106
Commune postale: Dinan cedex
Région: Côtes-d’Armor 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Mohamed SMAIL
Courrier électronique: marchepublic@dinan-agglomeration.fr 📧
Téléphone: 02 96 87 14 14 📞
URL: https://www.dinan-agglomeration.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marches.megalis.bretagne.bzh/ 🌏
URL de participation: https://marches.megalis.bretagne.bzh/ 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de rennes
Numéro d'enregistrement national: 173 500 059 00014
Code postal: 35000
Commune postale: Rennes
Région: Côtes-d’Armor 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de rennes
Numéro d'enregistrement national: 173 500 059 00014
Code postal: 35000
Commune postale: Rennes
Région: Côtes-d’Armor 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de rennes
Numéro d'enregistrement national: 173 500 059 00014
Code postal: 35000
Commune postale: Rennes
Région: Côtes-d’Armor 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La procédure peut être contestée par la voie d'un référé précontractuel en vertu de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative pendant le délai...”
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Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 250-792767 (2024-12-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession de service public multiservices pour la gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif attribuée à une SEMOP
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la passation d'un contrat de délégation de service public confiant au concessionnaire la gestion des services publics...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Distribution d'eau potable 📦
Description
Identifiant interne: 24_110
Description du marché:
“Concession de service public multiservices pour la gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif attribuée à une SEMOP”
Informations complémentaires:
“Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans la demande de participation.”
Type de contrat: Services
Produits/services: Distribution d'eau potable 📦
Produits/services supplémentaires: Service de gestion du réseau d'assainissement 📦
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: L’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines
Adresse postale: 8 BOULEVARD SIMONE VEIL
Code postal: 22100
Ville: Dinan
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Côtes-d’Armor 🏙️
Durée de l'accord: 10 (YEAR)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre d'années.
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): - Juridique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Qualité des engagements relatifs aux Moyens généraux affectés au contrat et pertinence de la méthodologie
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Développement durable
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Qualité des engagements techniques et pertinence de la méthodologie déployée
Critère de qualité (pondération): 200
Critère de qualité (nom): Pertinence économique
Critère de qualité (pondération): 140
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Service de gestion du réseau d'assainissement 📦
Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
“Procédure négociée”
Base juridique:
“Dans le cadre d'une procédure de passation d'une délégation de service public, la collectivité territoriale dispose de la faculté de négocier les offres...”
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-06 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2024-12-20 📅
Conditions de passation du marché
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Type de nombre fixe: Valeur fixe (total)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“les éléments à remettre sont énumérés à l'article 3.2.1 du Règlement de la Consultation.”
Situation économique et financière
“les éléments à remettre sont énumérés à l'article 3.2.1 du Règlement de la Consultation.”
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“les éléments à remettre sont énumérés à l'article 3.2.1 du Règlement de la Consultation.”
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“les conditions d'exécution de la concession sont précisées dans le dossier de consultation.”
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Dinan Agglomération
Numéro d'enregistrement national: 20006898900140
Département: Côtes d'Armor (22)
Adresse postale: 8 Boulevard Simone Veil
Code postal: 22106
Commune postale: Dinan cedex
Région: Côtes-d’Armor 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Mohamed SMAIL
Courrier électronique: marchepublic@dinan-agglomeration.fr 📧
Téléphone: 02 96 87 14 14 📞
URL: https://www.dinan-agglomeration.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marches.megalis.bretagne.bzh/ 🌏
URL de participation: https://marches.megalis.bretagne.bzh/ 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de rennes
Numéro d'enregistrement national: 173 500 059 00014
Code postal: 35000
Commune postale: Rennes
Région: Côtes-d’Armor 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de rennes
Numéro d'enregistrement national: 173 500 059 00014
Code postal: 35000
Commune postale: Rennes
Région: Côtes-d’Armor 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de rennes
Numéro d'enregistrement national: 173 500 059 00014
Code postal: 35000
Commune postale: Rennes
Région: Côtes-d’Armor 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La procédure peut être contestée par la voie d'un référé précontractuel en vertu de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative pendant le délai...”
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 250-792767 (2024-12-20)
Avis de marché (2024-12-24)
Objet
Description
Valeur estimée hors TVA: 95 000 000 EUR 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“les éléments à remettre sont énumérés à l'article 3.2.3 du Règlement de la Consultation.”
Situation économique et financière
“les éléments à remettre sont énumérés à l'article 3.2.2 du Règlement de la Consultation.”
Changements
Autres informations complémentaires
Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Information about modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: f7a5e93f-7504-45b8-bd7e-34c22eadc0f4-01
Source: OJS 2024/S 251-795981 (2024-12-24)
Objet
Description
Valeur estimée hors TVA: 95 000 000 EUR 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“les éléments à remettre sont énumérés à l'article 3.2.3 du Règlement de la Consultation.”
Situation économique et financière
“les éléments à remettre sont énumérés à l'article 3.2.2 du Règlement de la Consultation.”
Changements
Autres informations complémentaires
Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Information about modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: f7a5e93f-7504-45b8-bd7e-34c22eadc0f4-01
Source: OJS 2024/S 251-795981 (2024-12-24)
Avis de marché (2025-02-03)
Objet
Description
Valeur estimée hors TVA: 95 000 000 EUR 💰
Changements
Autres informations complémentaires
“Le DCE est modifié. DINAN AGGLOMERATION retire certaines demandes d'investissements du projet de contrat. Les pièces impactées par cette modification...”
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Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Information about modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: f961a131-6d46-4af5-8f42-1254eb8a10d7-01
Source: OJS 2025/S 025-077776 (2025-02-03)
Objet
Description
Valeur estimée hors TVA: 95 000 000 EUR 💰
Changements
Autres informations complémentaires
“Le DCE est modifié. DINAN AGGLOMERATION retire certaines demandes d'investissements du projet de contrat. Les pièces impactées par cette modification...”
Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Information about modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: f961a131-6d46-4af5-8f42-1254eb8a10d7-01
Source: OJS 2025/S 025-077776 (2025-02-03)
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