Concession de service public (Délégation du service public) de l'eau potable

Brève description

Délégation du service public de production et de distribution d'eau potable.
- Assurer pendant une durée de 10 ans, à compter du 1er janvier 2027 l'exploitation du service public d'eau potable sur le périmètre des 21 communes membres de la CAPSO.
- Actualiser l'inventaire du patrimoine,
- Exploiter le service public de l'eau potable (achats d'eau en relation étroite avec la CAPSO et distribution aux abonnés)
- Assurer la continuité de service public et la responsabilisation sur la qualité du service public,
- Assurer la gestion clientèle,
- Supporter les risques liés à l'exploitation du service,
- Assurer les travaux d'entretien et de réparation des ouvrages, matériels et équipements du service d'eau potable,
- Gérer le renouvellement fonctionnel et patrimonial dans le cadre d'un compte de renouvellement,
- Mettre en place et gérer un fonds de renouvellement des réseaux afin d'harmoniser l'état du patrimoine sur l'ensemble du périmètre, en tenant compte des taux de renouvellement actuels des réseaux
- Mettre en place et gérer un fonds de travaux pour la réalisation des travaux de mise en sureté et sécurité sur les 8 réservoirs en activité du périmètre élargi,
- Réaliser des travaux concessifs sur 3 réservoirs,
- Pilotage des performances du service (mise en oeuvre des propres outils du délégataire) et formation du personnel pour acquérir les connaissances techniques et de gestion nécessaires à la sûreté et au pilotage du service.
Le périmètre délégué sera constitué à titre indicatif par :
- Nombre de km de réseaux : 660 (réseau distribution d'eau potable) ;
- nombre d'abonnés : 34 678,
- nombre d‘unités de production d'eau potable : 6 forages
- nombre de réservoirs : 8.
- Volume facturé : 4 560 000 m3
- Volume prélevé : 3 688 000 m3
- Volume acheté : 1 734 000 m3
- Rendement des réseaux : de 77.8% à 91.6% selon les secteurs

Description du marché

Délégation du service public de production et de distribution d'eau potable.
- Assurer pendant une durée de 10 ans, à compter du 1er janvier 2027 l'exploitation du service public d'eau potable sur le périmètre des 21 communes membres de la CAPSO.
- Actualiser l'inventaire du patrimoine,
- Exploiter le service public de l'eau potable (achats d'eau en relation étroite avec la CAPSO et distribution aux abonnés)
- Assurer la continuité de service public et la responsabilisation sur la qualité du service public,
- Assurer la gestion clientèle,
- Supporter les risques liés à l'exploitation du service,
- Assurer les travaux d'entretien et de réparation des ouvrages, matériels et équipements du service d'eau potable,
- Gérer le renouvellement fonctionnel et patrimonial dans le cadre d'un compte de renouvellement,
- Mettre en place et gérer un fonds de renouvellement des réseaux afin d'harmoniser l'état du patrimoine sur l'ensemble du périmètre, en tenant compte des taux de renouvellement actuels des réseaux
- Mettre en place et gérer un fonds de travaux pour la réalisation des travaux de mise en sureté et sécurité sur les 8 réservoirs en activité du périmètre élargi,
- Réaliser des travaux concessifs sur 3 réservoirs,
- Pilotage des performances du service (mise en oeuvre des propres outils du délégataire) et formation du personnel pour acquérir les connaissances techniques et de gestion nécessaires à la sûreté et au pilotage du service.
Le périmètre délégué sera constitué à titre indicatif par :
- Nombre de km de réseaux : 660 (réseau distribution d'eau potable) ;
- nombre d'abonnés : 34 678,
- nombre d‘unités de production d'eau potable : 6 forages
- nombre de réservoirs : 8.
- Volume facturé : 4 560 000 m3
- Volume prélevé : 3 688 000 m3
- Volume acheté : 1 734 000 m3
- Rendement des réseaux : de 77.8% à 91.6% selon les secteurs

Description des renouvellements

Une concession (délégation de service public) portant sur des prestations analogues ou quasi-analogues sera certainement établie à l'échéance de la présente concession

Liste et brève description des conditions

- Lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement ainsi que l'identité de chaque membre du groupement ;
- En cas de groupement : habilitation du mandataire par ses cotraitants ;
- Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;
- Déclaration sur l'honneur :
a. Attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique,
b. Attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18 à L3123-20 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-5 du Code de la commande publique, sont exacts ;
- L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 du Code de la commande publique, notamment :
a. Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
b. Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession) ;
- Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;
- Document permettant de justifier le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 et suivants du Code du travail ;
- Attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité justifiant la couverture des risques inhérents à l'activité du candidat.
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.
Le candidat établi dans un Etat autre que la France doit produire :
- Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.
- Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.
- Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française

Liste et brève description des critères de sélection

- Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence)
- Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence)
- Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux)
- Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise

Liste et brève description des critères de sélection

- Les moyens humains et techniques dont le candidat dispose pour la gestion du futur contrat de concession
- Les références du candidat dans les domaines d'activité faisant l'objet de la concession : eau potable indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat
- Tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer l'activité technique et professionnelle, et notamment la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service

Description des motifs d'exclusion

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Informations complémentaires

Les candidats sont informés que la Capso organisera une seule visite sur site et sur 3 journées du 4 au 6 décembre 2024 à partir de 09h00. Cette visite est obligatoire. Les modalités relatives à la visite sont décrites à l'article 12 du règlement de consultation.
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.info
Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
Les pièces de la candidature et de l'offre devront être remises dans des dossiers informatiques séparés.
- Un dossier « candidature » comprenant les documents demandés dans le cadre de l'article 15 du présent règlement de la consultation
- Un dossier « offre » comprenant les documents demandés dans le cadre de l'article 16 du présent règlement de la consultation
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues.
Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent.
Il est recommandé que le pli soit doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (Cd-Rom, Dvd-Rom, clé Usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants : lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ou lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise par voie postale à l'adresse suivante : Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer :
Capso - 2, rue Albert Camus Cs 20 079, 62968 Longuenesse cedex
ou être déposée à la même adresse aux horaires d'ouverture soit du lundi au vendredi de 8h00à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Lorsqu'ils ne sont pas accompagnés d'une copie de sauvegarde, les plis transmis par voie électronique et dans lesquels un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur ne font pas l'objet d'une réparation. Dans ce cas, le pli est réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé.
Si le pli contenant la copie de sauvegarde n'est pas ouvert, il est détruit par le pouvoir adjudicateur.
Formats de fichiers informatiques
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles (Excel, Word..).
Signature électronique
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Le candidat est invité à créer son "Espace entreprise" sur la plateforme Aws-Entreprise (https://www.marches-publics.info/fournisseurs.htm). Sur cette plateforme, le candidat pourra retrouver l'ensemble de ses retraits de dossier de consultation. L'inscription est un préalable obligatoire pour correspondre avec l'acheteur lors de chaque consultation (Questions/Réponses, Dépôt de candidatures et offres. . .). Elle permet également de bénéficier d'un service d'alertes sur les consultations (précisions, modifications, report de délais...).
Par conséquent, il est recommandé d'indiquer une adresse mail durable pendant toute la durée de la procédure, en priorité l'adresse de l'interlocuteur principal du candidat, ainsi que la ou les adresses de remplacement en cas d'absence de ce dernier. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme lors du déroulement de la consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse, ou en cas de suppression de ladite adresse.
Un service de dépôt "Attestation" permet au candidat de déposer en ligne son Rib, son Kbis, ses attestations d'assurance, sa liste nominative des travailleurs étrangers, son attestation de régularité fiscale et son attestation semestrielle sociale dans un coffre-fort sécurisé. L'ensemble des acheteurs utilisateurs de la plateforme auront accès à ces informations.
L'ensemble de ces services est fourni gratuitement au candidat.
Correspondance avec le pouvoir adjudicateur :
Toute correspondance entre l'opérateur économique et le pouvoir adjudicateur aura lieu par le biais de la plate-forme https://www.marches-publics.info

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique