Appel d'offres public international

Conseil de l'Europe - EDQM

L’EDQM lance un projet de mise en conformité des Fiches de Données de Sécurité (FDS) aux exigences réglementaires définies à l’article 31 et à l’annexe II du Règlement (CE) n°1907/2006, dit REACH pour les étalons de référence qu’elle distribue. Ce marché a pour objet d’établir pour les étalons de référence distribués par l’EDQM : - la classification selon le Règlement (CE) n° 1272/2008, dit CLP ; - la détermination du numéro ONU et du groupe d’emballage selon l’Accord européen pour le transport international de marchandises Dangereuses par Route (ADR). Note : ces étalons de référence sont des substances telles que définies à l’article 3 paragraphe 1 du Règlement REACH. Le prestataire devra établir et fournir pour chaque substance demandée : - Une proposition de classification selon le Règlement CLP et de classification transport selon l’ADR (§2 et 14 de la FDS), - Une liste des données disponibles pour les §9, 11 et 12 de la FDS.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-12-18. L'appel d'offres a été publié le 2024-11-13.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? OĂą ?
  • • Alsace › Bas-Rhin
  • • Luxembourg › Luxembourg
Historique des marchés publics
Date Document
2024-11-13 Avis de marché
Avis de marché (2024-11-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Appel d'offres public international
Numéro de référence: 2024AO86-Prestations de classification des substances selon le Règlement (CE) n° 1272/2008, dit CLP pour la rédaction des Fiches de Données Sécurité des étalons de référence distribués par l’EDQM
Brève description:
L’EDQM lance un projet de mise en conformité des Fiches de Données de Sécurité (FDS) aux exigences réglementaires définies à l’article 31 et à l’annexe II du Règlement (CE) n°1907/2006, dit REACH pour les étalons de référence qu’elle distribue. Ce marché a pour objet d’établir pour les étalons de référence distribués par l’EDQM : - la classification selon le Règlement (CE) n° 1272/2008, dit CLP ; - la détermination du numéro ONU et du groupe d’emballage selon l’Accord européen pour le transport international de marchandises Dangereuses par Route (ADR). Note : ces étalons de référence sont des substances telles que définies à l’article 3 paragraphe 1 du Règlement REACH. Le prestataire devra établir et fournir pour chaque substance demandée : - Une proposition de classification selon le Règlement CLP et de classification transport selon l’ADR (§2 et 14 de la FDS), - Une liste des données disponibles pour les §9, 11 et 12 de la FDS.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité 📦
Description
Identifiant interne: Lot n. 1
Titre: Prestations de classification des substances
Valeur estimée hors TVA: 0 EUR 💰
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché: Prestations de classification des substances
Site principal ou lieu d'exécution: français, anglais
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Bas-Rhin 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2025-02-01 📅
Informations sur les catalogues Ă©lectroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité 📦
Description
Adresse postale: 7 allée Kastner
Code postal: 67000
Ville: strasbourg

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Autre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-12-18 16:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
anglais 🗣️
DĂ©lai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Conditions de passation du marché
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Catalogue électronique: Autorisée
Facturation électronique: Autorisée

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Conseil de l'Europe - EDQM
Numéro d'enregistrement national: 778 860 080 00010
Adresse postale: 7 allée Kastner
Code postal: 67000
Commune postale: Strasbourg
Région: Bas-Rhin 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: purchasing@edqm.eu 📧
Téléphone: +33 3 88 41 20 00 📞
URL: https://www.edqm.eu/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Institution/agence européenne ou organisation internationale
Activité principale
Santé
Communication
URL des documents: https://eproc.coe.int/callfortenders/282#details 🌏
URL de participation: http://www.eproc.coe.int/ 🌏
Soumission par voie électronique: Autorisée

Informations complémentaires
Organe de révision
Identique Ă  : Nom et adresse
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
voir Arrêté n° 1395 du 20 juin 2019 sur les procédures du Conseil de l’Europe en matière d’achats
Informations sur les flux de travail Ă©lectroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 223-698156 (2024-11-13)
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RĂ©gion:
France Grand Est Alsace Bas-Rhin