Accord-cadre relatif à la fourniture et l'acheminement de gaz naturel et prestations de service associées pour les organismes de Sécurité Sociale

Brève description

- La fourniture et l'acheminement de gaz naturel pour les points de livraison (PDL), dont la liste est présentée au CCTP et dans les annexes des marchés subséquents pour les organismes de Sécurité Sociale, dont la liste est présentée en annexe du CCAP et dans les annexes des marchés subséquents
- La couverture des obligations de stockages ;
- Les obligations de restitution à l'Etat des certificats de production de biogaz à compter du 1er juillet 2023, conformément aux articles R-446-113 à R446-124 du Code de l'énergie ;
- La facturation, dont la transmission des factures en Echange de Données informatisé (EDI) et la prise en charge des relations avec le Gestionnaire du Réseau de Distribution dans le cadre des Conditions de Distributions du GRD ;
- Les prestations de services obligatoires décrites au CCAP et au CCTP.

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

La présente consultation est passée sous la forme d'une procédure formalisée d'appel d'offres en application des articles L.2124-1 et L.2124-2 en vue de la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents conformément aux articles R.2162-1 à R.2162-12 du Code de la commande publique.

Liste et brève description des critères de sélection

Liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années (2021 à 2023), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement au cours des trois dernières années (2021 à 2023).

Informations complémentaires

L'accord-cadre a pour objet de définir les termes régissant les marchés subséquents passés sur son fondement.
Les marchés subséquents qui seront passés à la suite et sur la base de cet accord-cadre le seront au moment de la survenance des besoins, et indiqueront précisément l'identification des PDL (n° PCE), le nombre et la localisation des points de raccordement, la consommation annuelle de référence, les profils de consommation et l'option tarifaire.
Les organismes bénéficiaires de la Sécurité Sociale sont chargés d'exécuter les marchés subséquents pour ce qui les concerne.
Modalités de mise à disposition du DCE :

Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante :
https://www.marchespublics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2474826&orgAcronyme=s7h
Le téléchargement des documents de la consultation peut s'effectuer de façon anonyme. Toutefois, l'UCANSS recommande aux candidats d'indiquer le nom de la personne chargée du téléchargement ainsi qu'une adresse électronique afin que les compléments d'informations éventuels et/ou précisions puissent leur être communiqués. En cas d'échec dans le téléchargement des documents, le candidat pourra demander que le DCE lui soit envoyé par email. La demande devra être adressée à achat@ucanss.fr et indiquer les raisons pour lesquelles le téléchargement en ligne n'a pas pu aboutir. L'UCANSS lui fera alors parvenir les documents par email.
Les candidats suivront les indications fournies dans le Règlement de la Consultation ou dans le Guide
d'Utilisation ou les films d'autoformation mis à disposition sur la plateforme de dématérialisation des achats de l'Etat (PLACE) : https://www.marches-publics.gouv.fr/

Signature électronique des documents :

La personne signataire habilitée à engager l'entreprise devra être impérativement titulaire d'un certificat de
signature électronique conforme au Règlement européen n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification
électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques « eIDAS ». La signature doit être une signature électronique « avancée » reposant sur un certificat qualifié. La signature peut être qualifiée, au sens du même règlement. Conformément à l'article 2-II de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, le certificat de signature électronique qualifié doit entrer dans l'une des deux catégories suivantes :
- certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du
règlement européen ;
- certificat délivré par une autorité de certification française ou étrangère répondant aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement européen.

Copie de sauvegarde :

Les candidats ont la possibilité d'effectuer à la fois une transmission de leur candidature et leur offre :
- par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation : https://marches-publics.gouv.fr ou au moyen
d'outils et de dispositifs conformes aux exigences de l'annexe 8 du Code de la Commande Publique « relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la Commande Publique.
- sur support physique électronique (CD ou DVD-rom, clé USB) ou support papier, à titre de copie de
sauvegarde.
La copie de sauvegarde doit être envoyée par voie postale sous pli scellé avec la mention « Copie de
sauvegarde » dans le délai imparti pour la remise des offres.
Cette copie est transmise sous pli par voie postale à l'adresse suivante :
UCANSS - DIRA
Département Achat
6 rue Elsa Triolet
93100 MONTREUIL
Consultation n° 24 AC 06 - Ne pas ouvrir
« Accord-cadre relatif à la fourniture et l'acheminement de gaz naturel et prestations de service associées pour les organismes de Sécurité Sociale »
Ne pas ouvrir

Ou par dépôt à l'UCANSS, du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30. Le pli devra comporter les mentions suivantes :
UCANSS - ACCUEIL
Consultation n° 24 AC 06 - Ne pas ouvrir
« Accord-cadre relatif à la fourniture et l'acheminement de gaz naturel et prestations de service associées pour les organismes de Sécurité Sociale »

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Les recours pouvant être exercés sont les référés
précontractuels et contractuels tels que prévus aux articles 1441-1 et suivants du Code de procédure civile et selon les articles 2 et 11 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009. Le référé précontractuel peut être exercé jusqu'à la signature du marché et le référé contractuel, à partir de la signature du marché.

Brève description

Cette assistance consistera à :
• aider à l'analyse et à la pré-sélection des candidatures en garantissant des délais de transmission de CV d'une semaine ouvrée maximum
• élargir le spectre des candidats potentiels par le biais de cabinets spécialisés ;
• contribuer à des recrutements de qualité, adaptés aux emplois et permettant de sélectionner des candidats ;
• garantir des délais de recrutement.

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

La présente consultation est passée sous la forme d'une procédure formalisée d'appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-1 et L.2124-2 du Code de la commande publique. La technique d'achat choisie est l'accord-cadre en vertu de l'article L 2125-1-1° du Code de la commande publique.

La technique d'achat utilisée est celle de l'accord-cadre mono-attributaire et à bons de commande au sens des articles R. 2162-2 alinéa 2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.

Liste et brève description des critères de sélection

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (2021 à 2023), sauf si cette information figure dans la déclaration du candidat (DC2) ;
Une attestation d'assurance pour les risques professionnels

Liste et brève description des critères de sélection

Liste des principales références réalisées au cours des trois dernières années (2021 à 2023), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement au cours des trois dernières années (2021 à 2023).

Informations complémentaires

Le présent marché est divisé en deux lots :
• Lot 1 : Recrutement de profils spécifiques (Immobilier, Achats, Data, IT, etc.) ;
• Lot 2 : Recrutement de profils généralistes (Chef de projet, Paie, Comptabilité, etc.).
En application des dispositions de l'article L 2113-10 du Code de la commande publique, il sera possible de candidater pour un lot ou les 2 lots.
Chaque lot est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes, au sens des articles R. 2162-2 et R. 2162-13 du Code la commande publique.
Chaque accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification.
A la date anniversaire de chaque accord-cadre, il pourra être reconduit pour trois périodes d'un an par tacite reconduction. Dans la mesure où l'UCANSS ne souhaiterait pas reconduire un accord-cadre, elle devra en informer par lettre recommandée avec accusé de réception le titulaire trois mois avant la date anniversaire de l'accord-cadre.
Le titulaire de chaque accord-cadre ne pourra ni refuser la reconduction, ni prétendre au versement d'une quelconque indemnité en cas de non-reconduction.
Aucun bon de commande ne pourra être émis après la date du terme de chaque accord-cadre.
Sur le lot 1 :
Le montant estimatif de cet accord cadre est de 40 000 € H.T sur sa durée globale (reconductions comprises).
Le montant maximum de cet accord cadre est de 64 000 € HT sur sa durée globale (reconductions comprises).
Sur le lot 2 :
Le montant estimatif de cet accord cadre est de 160 000 € H.T sur sa durée globale (reconductions comprises).
Le montant maximum de cet accord cadre est de 256 000 € HT sur sa durée globale (reconductions comprises).

Modalités de mise à disposition du DCE :

Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante :
https://www.marchespublics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2474826&orgAcronyme=s7h
Le téléchargement des documents de la consultation peut s'effectuer de façon anonyme. Toutefois, l'UCANSS recommande aux candidats d'indiquer le nom de la personne chargée du téléchargement ainsi qu'une adresse électronique afin que les compléments d'informations éventuels et/ou précisions puissent leur être communiqués. En cas d'échec dans le téléchargement des documents, le candidat pourra demander que le DCE lui soit envoyé par email. La demande devra être adressée à achat@ucanss.fr et indiquer les raisons pour lesquelles le téléchargement en ligne n'a pas pu aboutir. L'UCANSS lui fera alors parvenir les documents par email.
Les candidats suivront les indications fournies dans le Règlement de la Consultation ou dans le Guide
d'Utilisation ou les films d'autoformation mis à disposition sur la plateforme de dématérialisation des achats de l'Etat (PLACE) : https://www.marches-publics.gouv.fr/

Signature électronique des documents :

La personne signataire habilitée à engager l'entreprise devra être impérativement titulaire d'un certificat de
signature électronique conforme au Règlement européen n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification
électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques « eIDAS ». La signature doit être une signature électronique « avancée » reposant sur un certificat qualifié. La signature peut être qualifiée, au sens du même règlement. Conformément à l'article 2-II de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, le certificat de signature électronique qualifié doit entrer dans l'une des deux catégories suivantes :
- certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du
règlement européen ;
- certificat délivré par une autorité de certification française ou étrangère répondant aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement européen.

Copie de sauvegarde :

Les candidats ont la possibilité d'effectuer à la fois une transmission de leur candidature et leur offre :
- par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation : https://marches-publics.gouv.fr ou au moyen
d'outils et de dispositifs conformes aux exigences de l'annexe 8 du Code de la Commande Publique « relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la Commande Publique.
- sur support physique électronique (CD ou DVD-rom, clé USB) ou support papier, à titre de copie de
sauvegarde.
La copie de sauvegarde doit être envoyée par voie postale sous pli scellé avec la mention « Copie de
sauvegarde » dans le délai imparti pour la remise des offres.
Cette copie est transmise sous pli par voie postale à l'adresse suivante :
UCANSS - DIRA
Département Achat
6 rue Elsa Triolet
93100 MONTREUIL
Consultation n° UCANSS_24/AC/02
« Prestations d'assistance au recrutement pour les directions de l'UCANSS » (Mention du ou des lots candidatés)
Ou par dépôt à l'UCANSS, du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30. Le pli devra comporter les mentions suivantes :
UCANSS - ACCUEIL
Consultation n° UCANSS_24/AC/02
« Prestations d'assistance au recrutement pour les directions de l'UCANSS »
(Mention du ou des lots candidatés)