Objet Champ d'application du marché
Titre: 2023-r00-03
2023-R00-03
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“mission de commissariat aux comptes pour l'epa Masse des Douanes pour la période 2024-2029”
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Description du marché:
“mission de commissariat aux comptes pour l'epa Masse des douanes pour la période 2024-2029.cette mission consiste en l'exécution des prestations relevant du...”
Description du marché
mission de commissariat aux comptes pour l'epa Masse des douanes pour la période 2024-2029.cette mission consiste en l'exécution des prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes dans les conditions mentionnées au titre II du livre VIII et à l'article L. 823-16-1 du code de commerce.l'objet du marché consiste en la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer, en application de l'article L. 823-1 du code de commerce, le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès.les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“la durée du marché sera égale, à compter de la date notification, à une première période de 3 ans. Le marché est ensuite reconductible tacitement 3 fois par...”
Description des renouvellements
la durée du marché sera égale, à compter de la date notification, à une première période de 3 ans. Le marché est ensuite reconductible tacitement 3 fois par périodes de 12 mois. En cas de non-reconduction, le pouvoir adjudicateur adresse une décision expresse, par recommandé avec accusé de réception, intervenant au plus tard 3 mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants ou formulaire Dc1 (téléchargeable à partir du lien...”
Liste et brève description des conditions
- Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants ou formulaire Dc1 (téléchargeable à partir du lien http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration- du-candidat) ou équivalent, dûment complété;- déclaration du candidat ou formulaire Dc2 (téléchargeable à partir du lien http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment complété;- documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat;- en cas de procédure de redressement judiciaire (ou de procédure étrangère équivalente) : une copie du jugement
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, réalisés au cours des trois derniers exercices...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; pour ce faire, les candidats indiquent, dans le document Dc2 (tableau rubrique " Renseignements relatifs à la situation financière du candidat ") ou sur papier en-tête, le pourcentage ou le montant de leur chiffre d'affaires global affecté aux services analogues à l'objet du marché
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;-...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;- présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ; pour les candidats dans l'impossibilité, à raison de leur création récente, de produire la liste susmentionnée, il est demandé de fournir l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise;- une attestation justifiant de l'inscription sur une liste établiepar le Haut conseil du commissariat aux comptes (article L 822-1 du code du commerce)
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“l'Exécution du marché est réservé à un Commissaire aux comptes. Il devra justifier de son inscription sur une liste établie par le Haut conseil du...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
l'Exécution du marché est réservé à un Commissaire aux comptes. Il devra justifier de son inscription sur une liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes (article L 822-1 du code du commerce)
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-01-31
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2024-01-31
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): date prévisionnelle. L'Ouverture des offres n'est pas publique
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 4ème trimestre 2029
Informations complémentaires
“la consultation est passée en appel d'offres ouvert en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2, R. 2161-2 et suivants du Code de la commande...”
la consultation est passée en appel d'offres ouvert en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2, R. 2161-2 et suivants du Code de la commande publique.l'exécution du marché est réservé à un Commissaire aux comptes. Il devra justifier de son inscription sur une liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes (article L 822-1 du code du commerce).la durée du marché sera égale, à compter de la date notification, à une première période de trois ans (3) comprenant :- prestation annuelle forfaitaire no1 : exercice 2024- prestation annuelle forfaitaire no2 : exercice 2025- prestation annuelle forfaitaire no3 : exercice 2026le marché est ensuite reconductible tacitement trois (3) fois par périodes de douze (12) mois de la manière suivante :- reconduction 1 : prestation annuelle forfaitaire no4 : exercice 2027- reconduction 2 : prestation annuelle forfaitaire no5 : exercice 2028- reconduction 3 :prestation annuelle forfaitaire no6 : exercice 2029en cas de non-reconduction, le pouvoir adjudicateur adresse une décision expresse, par recommandé avec accusé de réception, intervenant au plus tard dans un délai de trois (3) mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: ccira de Versailles, Préfecture de la région Île-De-France
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 182524272📞
Courrier électronique: pref-ccira-versailles@paris-idf.gouv.fr📧
Fax: +33 182524295 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2023/S 251-794476 (2023-12-26)
Informations complémentaires (2024-01-02)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2023/S 251-794476
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: VI.3)
Ancienne valeur
Texte:
“la consultation est passée en appel d'offres ouvert en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2, R. 2161-2 et suivants du Code de la commande...”
Texte
la consultation est passée en appel d'offres ouvert en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2, R. 2161-2 et suivants du Code de la commande publique.l'exécution du marché est réservé à un Commissaire aux comptes. Il devra justifier de son inscription sur une liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes (article L 822-1 du code du commerce).la durée du marché sera égale, à compter de la date notification, à une première période de trois ans (3) comprenant :- prestation annuelle forfaitaire no1 : exercice 2024- prestation annuelle forfaitaire no2 : exercice 2025- prestation annuelle forfaitaire no3 : exercice 2026le marché est ensuite reconductible tacitement trois (3) fois par périodes de douze (12) mois de la manière suivante :- reconduction 1 : prestation annuelle forfaitaire no4 : exercice 2027- reconduction 2 : prestation annuelle forfaitaire no5 : exercice 2028- reconduction 3 :prestation annuelle forfaitaire no6 : exercice 2029en cas de non-reconduction, le pouvoir adjudicateur adresse une décision expresse, par recommandé avec accusé de réception, intervenant au plus tard dans un délai de trois (3) mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution
Afficher plus Nouvelle valeur
Texte:
“la consultation est passée en appel d'offres ouvert en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2, R. 2161-2 et suivants du Code de la commande...”
Texte
la consultation est passée en appel d'offres ouvert en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2, R. 2161-2 et suivants du Code de la commande publique.l'exécution du marché est réservé à un Commissaire aux comptes. Il devra justifier de son inscription sur une liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes (article L 822-1 du code du commerce).la durée du marché sera égale, à compter de la date notification, à une première période de trois ans (3) comprenant :- prestation annuelle forfaitaire no1 : exercice 2024- prestation annuelle forfaitaire no2 : exercice 2025- prestation annuelle forfaitaire no3 : exercice 2026le marché est ensuite reconductible tacitement trois (3) fois par périodes de douze (12) mois de la manière suivante :- reconduction 1 : prestation annuelle forfaitaire no4 : exercice 2027- reconduction 2 : prestation annuelle forfaitaire no5 : exercice 2028- reconduction 3 :prestation annuelle forfaitaire no6 : exercice 2029en cas de non-reconduction, le pouvoir adjudicateur adresse une décision expresse, par recommandé avec accusé de réception, intervenant au plus tard dans un délai de trois (3) mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution.le présent avis est rédigé et est publié en langue française
Afficher plus
Source: OJS 2024/S 004-006354 (2024-01-02)