prestations de maitrise d'oeuvre pour des travaux de réfection des chaussées et des espaces publics. Il est un accord-cadre de service mono-attributaire, divisé en 3 lots, à bons de commande sur la base des prix unitaires, conclu sans montant minimum annuel et avec des montants maximums annuels de 250 000 euro(s) HT sur le lot 1, de 250 000 euro(s) HT sur le lot 2 et de 400 000 euro(s) HT pour le lot 3. Il prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de quatre (4) ans
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-03-03.
L'appel d'offres a été publié le 2023-01-27.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de maitrise d'oeuvre pour des travaux de réfection des chaussées et des espaces publics”
Produits/services: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection📦
Brève description:
“prestations de maitrise d'oeuvre pour des travaux de réfection des chaussées et des espaces publics. Il est un accord-cadre de service mono-attributaire,...”
Brève description
prestations de maitrise d'oeuvre pour des travaux de réfection des chaussées et des espaces publics. Il est un accord-cadre de service mono-attributaire, divisé en 3 lots, à bons de commande sur la base des prix unitaires, conclu sans montant minimum annuel et avec des montants maximums annuels de 250 000 euro(s) HT sur le lot 1, de 250 000 euro(s) HT sur le lot 2 et de 400 000 euro(s) HT pour le lot 3. Il prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de quatre (4) ans
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Valeur estimée hors TVA: EUR 3 600 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: néant
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de maitrise d'oeuvre sur le territoire de la Direction Territoriale Est” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en génie civil📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Description du marché:
“prestations de maitrise d'oeuvre sur le territoire de la Direction Territoriale Est Il est un accord-cadre de service mono-attributaire à bons de commande...”
Description du marché
prestations de maitrise d'oeuvre sur le territoire de la Direction Territoriale Est Il est un accord-cadre de service mono-attributaire à bons de commande sur la base des prix unitaires, conclu sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 250 000 euro(s) (H.T.). Il prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de quatre (4) ans
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le titulaire ne peut refuser sa reconduction. En cas de non reconduction, GPSO devra se prononcer par écrit au moins 3 mois avant la date de fin de la...”
Description des renouvellements
le titulaire ne peut refuser sa reconduction. En cas de non reconduction, GPSO devra se prononcer par écrit au moins 3 mois avant la date de fin de la période considérée, pour en informer le titulaire. Cette notification s'effectuera par courrier recommandé avec d'avis de réception. Le titulaire restera engagé jusqu'à la fin de la période considérée qu'elle que soit la décision de GPSO
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de maitrise d'oeuvre sur le territoire de la Direction Territoriale Nord” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction📦
Description du marché:
“prestations de maitrise d'oeuvre sur le territoire de la Direction Territoriale Nord. Il est un accord-cadre de service mono-attributaire à bons de commande...”
Description du marché
prestations de maitrise d'oeuvre sur le territoire de la Direction Territoriale Nord. Il est un accord-cadre de service mono-attributaire à bons de commande sur la base des prix unitaires, conclu sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 250 000 euro(s) (H.T.). Il prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de quatre (4) ans
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 000 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de maitrise d'oeuvre sur le territoire de la Direction Territoriale Ouest” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“prestations de maitrise d'oeuvre sur le territoire de la Direction Territoriale Ouest. Il est un accord-cadre de service mono-attributaire à bons de...”
Description du marché
prestations de maitrise d'oeuvre sur le territoire de la Direction Territoriale Ouest. Il est un accord-cadre de service mono-attributaire à bons de commande sur la base des prix unitaires, conclu sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 400 000 euro(s) (H.T.). Il prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de quatre (4) ans
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 600 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“voir règlement de la consultation. Pour rappel, les éléments demandés sont : - lettre de candidature, sous la forme de la dernière version de l'imprimé Dc1...”
Liste et brève description des conditions
voir règlement de la consultation. Pour rappel, les éléments demandés sont : - lettre de candidature, sous la forme de la dernière version de l'imprimé Dc1 ; - déclaration du candidat et du membre du groupement sous la forme de la dernière version de l'imprimé Dc2 ; - k ou Kbis ; - pouvoirs des personnes habilitées à représenter l'entreprise ; - iBAN ; - attestation d'assurance en cours de validité.En cas de groupement, l'ensemble des documents et renseignements ci-dessus devra être fourni par toutes les entités composant le groupement.Oudume dans les conditions précisées dans le règlement de la consultation
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“adéquation des capacités financières relatives à l'objet du marché : chiffre d'affaires (montant et évolution sur les 3 dernières années). Voir règlement de...”
Liste et brève description des critères de sélection
adéquation des capacités financières relatives à l'objet du marché : chiffre d'affaires (montant et évolution sur les 3 dernières années). Voir règlement de la consultation
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“adéquation des capacités professionnelles (moyens matériels et humains sur les 3 dernière années) et des capacités techniques (références, qualifications...”
Liste et brève description des critères de sélection
adéquation des capacités professionnelles (moyens matériels et humains sur les 3 dernière années) et des capacités techniques (références, qualifications techniques sur les 3 dernières années relatives à l'objet du marché. Voir règlement de la consultation
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-03-03
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-03-06
09:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: le marché pourra être renouvelé au premier trimestre 2027
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“modalités de dépôt des offres : La consultation est dématérialisée. GPSO impose que les offres soient déposées par voie électronique en passant par la...”
modalités de dépôt des offres : La consultation est dématérialisée. GPSO impose que les offres soient déposées par voie électronique en passant par la plateforme Maximilien (https://marches.maximilien.fr). Afin de simplifier les démarches des candidats, les offres déposées sur la plateforme Maximilien n'auront par à être signées électroniquement. Par la seule remise de son offre, le candidat confirme son intention de soumissionner à l'attribution du marché.Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sollicités en temps utile par les candidats seront communiqués, via la plateforme, à tous les candidats ayant retiré un dossier et qui se sont fait connaitre.- Les éventuelles demandes de précisions sur la teneur des offres seront envoyées par la plate-forme de dématérialisation Maximilien. Les candidats répondront via la plateforme de dématérialisation Maximilien. A défaut, leur réponse pourra ne pas être prise en compte. -Le nombre de lots pouvant être attribués à un même candidat sera, en toutes hypothèses, limité à 2. Cette attribution sera effectuée dans la mesure où elle peut être considérée comme économiquement avantageuse pour la personne publique. Les modalités d'application de cette limitation sont précisées dans l'article 2-13 du règlement de la consultation. -Critères de sélection des offres :Pour l'ensemble des lots : 1/ Valeur technique, pondérée 55 points de la note finale et décomposée comme suit :a) Moyens humains et matériels affectés à la réalisation des prestations : 25 pointsi. Définition de l'équipe dédiée : nombre de personnels avec leurs qualifications, opérations similaires réalisées, référent désigné et disponibilité (10 points)ii. Personnel de l'équipe dédiée qualifié pour la gestion des eaux pluviales, la désimperméabilisation et la végétalisation de l'espace public avec leurs références (5 points)iii. Personnel qualifié pour le suivi d'opérations devoirie en présence de matériaux amiantés avec leurs références (5 points)iv. Matériel affecté à l'équipe (5 points)b) Organisation et méthodologie générale proposées pour mener à bien les missions : 20 pointsi. Structuration de l'opérateur et des éventuels co ou sous-traitants, gestion des multiples demandes, réactivité, astreinte (10 points)ii. Gestion de la préparation des chantiers (programmation) et des suivis de travaux : réunions, planning, réduction de l'impact environnemental (10 points)c) Sécurité des réseaux : 10 pointsi. Présentation des modalités de suivi de la réglementation, avec points d'attention en phase Etudes et/ou Travaux (10 points)2/ Prix des prestations, pondéré à 45 points de la note finale et décomposée comme suit : a) Taux de rémunération fixe des missions de MOE (sans OPC et Aci) : 35 points b) Bordereau des prix unitaires : 10 points
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil
Commune postale: Cergy Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“la procédure du référé pré-contractuel prévue à l'article L.551-1 du Code de la justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
la procédure du référé pré-contractuel prévue à l'article L.551-1 du Code de la justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de la justice administrative ne peut être mise en oeuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu à l'article R.2183-6 du Code de la commande publique n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L.551-15 du Code de la justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L.521-1 du Code de la justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contactés qu'à l'occasion de ce recours
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2023/S 023-065737
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Ancienne valeur
Texte: 03/03/2023 à 17h00
Nouvelle valeur
Texte: 10/03/2023 à 17h00
Source: OJS 2023/S 037-107867 (2023-02-16)
Avis d'attribution de marché (2023-06-16) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 3 800 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Définition de l'équipe dédiée
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom):
“Personnel de l'équipe dédiée qualifié pour la gestion des eaux pluviales, la désimperméabilisation et la végétalisation”
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom):
“Personnel qualifié pour le suivi d'opération de voirie en présence de matériaux amiantés”
Critère de qualité (nom): Matériel affecté
Critère de qualité (nom):
“Structuration de l'opérateur et de ses éventuels co ou sous-traitants, gestion des multiples demandes, réactivité, astreinte”
Critère de qualité (nom):
“Gestion de la préparation des chantiers (programmation) et des suivis de travaux”
Critère de qualité (nom):
“Présentation des modalités de suivi de la réglementation, avec points d'attention en phase Etudes et/ou Travaux”
Critère de coût (nom): Taux de rémunération fixe des missions de MOE (hors OPC et ACI)
Critère de coût (pondération): 35
Critère de coût (nom): Bordereau des prix unitaires
Critère de coût (pondération): 10
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 023-065737
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2023048
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“accord-Cadre de prestations de maitrise d'oeuvre pour des travaux de réfection des chaussées et espaces publics attenants sur l'ensemble du territoire -...”
Titre
accord-Cadre de prestations de maitrise d'oeuvre pour des travaux de réfection des chaussées et espaces publics attenants sur l'ensemble du territoire - territoire Est
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Date de conclusion du contrat: 2023-06-02 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: degouy routes et ouvrages
Adresse postale: 16 rue de la Maison Rouge
Commune postale: Lognes
Code postal: 77185
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-et-Marne 🏙️
URL: https://degouy.fr/🌏
Le contractant est une PME ✅
Nom: invarr
Adresse postale: 12 rue Pierre Josse
Commune postale: Bondoufle
Code postal: 91070
Région: Essonne🏙️
URL: http://invarr.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 000 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“accord-Cadre de prestations de maitrise d'oeuvre pour des travaux de réfection des chaussées et espaces publics attenants sur l'ensemble du territoire -...”
Titre
accord-Cadre de prestations de maitrise d'oeuvre pour des travaux de réfection des chaussées et espaces publics attenants sur l'ensemble du territoire - territoire Nord
Afficher plus Nom et adresse du contractant
Nom: avr ingenierie
Adresse postale: parc des activités des Petits Carreaux - 1 avenue des Violettes
Commune postale: Bonneuil-sur-Marne
Code postal: 94380
Région: Val-de-Marne🏙️
URL: http://www.avr-ing.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 000 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“accord-Cadre de prestations de maitrise d'oeuvre pour des travaux de réfection des chaussées et espaces publics attenants sur l'ensemble du territoire -...”
Titre
accord-Cadre de prestations de maitrise d'oeuvre pour des travaux de réfection des chaussées et espaces publics attenants sur l'ensemble du territoire - territoire Ouest
Afficher plus Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 16 rue de la Maison Route
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 800 000 💰
“service auprès duquel le contrat peut être obtenu ou consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi.Etablissement public territorial Grand Paris...”
service auprès duquel le contrat peut être obtenu ou consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi.Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest - direction de la Commande Publique - consultation sur place sur rendez-vous de 8h30-12h00/14h00-18h00, 9, route de Vaugirard 92197 Meudon. E-Mail : commande.publique@seineouest.fr. Tél. 01-46-29-55-00
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“la procédure du référé contractuel prévue aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de la justice administrative ne peut être mise en oeuvre que si l'avis...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
la procédure du référé contractuel prévue aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de la justice administrative ne peut être mise en oeuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu à l'article R.2183-6 du Code de la commande publique n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L.551-15 du Code de la justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L.521-1 du Code de la justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contactés qu'à l'occasion de ce recours
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Source: OJS 2023/S 118-368486 (2023-06-16)