le présent marché est un marché de services dont l'accord-cadre a pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L.223-42, L.225-115, et suivants à L.823-20, R.225-161 et suivants ainsi que R821-1 à R.823-21 du code du commerce
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-04-26.
L'appel d'offres a été publié le 2023-03-17.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“mission de mandat de commissaire aux comptes pour la certification des comptes
202300023”
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“le présent marché est un marché de services dont l'accord-cadre a pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en...”
Brève description
le présent marché est un marché de services dont l'accord-cadre a pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L.223-42, L.225-115, et suivants à L.823-20, R.225-161 et suivants ainsi que R821-1 à R.823-21 du code du commerce
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 660 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de vérification comptable📦
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: paris La Défense
Description du marché:
“le présent marché est un marché de services dont l'accord-cadre a pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en...”
Description du marché
le présent marché est un marché de services dont l'accord-cadre a pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L.223-42, L.225-115, et suivants à L.823-20, R.225-161 et suivants ainsi que R821-1 à R.823-21 du code du commerce
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 660 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations complémentaires:
“le présent accord-cadre est passé pour une durée ferme de 6 ans. Pour la partie à bons de commande, il est passé sans montant minimum et avec un montant...”
Informations complémentaires
le présent accord-cadre est passé pour une durée ferme de 6 ans. Pour la partie à bons de commande, il est passé sans montant minimum et avec un montant maximum de 10 000 euro(s) HT par année d'exécution
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“le candidat doit être commissaire aux comptes et inscrit auprès d'une Cour d'appel” Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans:
“la durée de l'accord-cadre est de 6 ans. Cette durée est conforme à l'article 20 de la loi PACTE de mai 2019 qui prévoit que la durée du mandat du...”
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans
la durée de l'accord-cadre est de 6 ans. Cette durée est conforme à l'article 20 de la loi PACTE de mai 2019 qui prévoit que la durée du mandat du commissaire aux comptes est de six exercices. L'Ordonnance no2022-1421 du 10 novembre 2022 prévoit que les comptes de l'établissement font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-04-26
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-04-26
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): paris La Défense
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“l'Ouverture des plis n'est pas publique. Elle est réservée aux personnes ayant reçu délégation par la Direction Générale du fait de leur mission au sein de...”
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture)
l'Ouverture des plis n'est pas publique. Elle est réservée aux personnes ayant reçu délégation par la Direction Générale du fait de leur mission au sein de Paris La Défense et en conformité avec les règles internes
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: une fois l'échéance du présent marché, il est susceptible qu'il soit renouvelé
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“le présent accord-cadre est passé pour une durée ferme de 6 ans. De plus, la partie à bons de commande est passé sans montant minimum et avec un montant...”
le présent accord-cadre est passé pour une durée ferme de 6 ans. De plus, la partie à bons de commande est passé sans montant minimum et avec un montant maximum de 10 000 euro(s) HT par année d'exécution