la présente consultation concerne une mission de Contrôle Technique pour la restructuration de l'uve de Pontmain.
La procédure de passation utilisée est la procédure avec négociation. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-3, R. 2124-3-6° et R. 2161-12 à R. 2161-20 du Code de la commande publique.
Elle fait suite à un appel d'offres déclaré sans suite, faute d'offres recevables
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-02-20.
L'appel d'offres a été publié le 2023-01-20.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“mission de Contrôle Technique pour la restructuration de l'uve de Pontmain
2022PI32P2”
Produits/services: Services de contrôle technique📦
Brève description:
“la présente consultation concerne une mission de Contrôle Technique pour la restructuration de l'uve de Pontmain.
La procédure de passation utilisée est la...”
Brève description
la présente consultation concerne une mission de Contrôle Technique pour la restructuration de l'uve de Pontmain.
La procédure de passation utilisée est la procédure avec négociation. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-3, R. 2124-3-6° et R. 2161-12 à R. 2161-20 du Code de la commande publique.
Elle fait suite à un appel d'offres déclaré sans suite, faute d'offres recevables
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Produits/services supplémentaires: Services de contrôle technique📦
Lieu d'exécution: Mayenne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: unité de valorisation énergétique Les Basses Ansquillères 53220 PONTMAIN
Description du marché:
“les prestations sont réparties en sept phases.
Les missions de contrôle technique et de vérification sont détaillées dans le dossier de consultation...”
Description du marché
les prestations sont réparties en sept phases.
Les missions de contrôle technique et de vérification sont détaillées dans le dossier de consultation comprenant le règlement de la consultation, le CCAP et le CCTP, et disponible sur le portail de dématérialisation à l'adresse : http://www.lamayenne.fr
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 62
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 4
Description
Informations complémentaires:
“l'Intervention du contrôleur technique débute à la date de notification du marché et s'achève à la levée de la dernière réserve dans le cadre de la...”
Informations complémentaires
l'Intervention du contrôleur technique débute à la date de notification du marché et s'achève à la levée de la dernière réserve dans le cadre de la réception des travaux du marché global de performance et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit une durée prévisionnelle de 62 mois
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Formulaire Dc1 joint au dossier de consultation, accompagné en cas de co-traitance, du pouvoir du/des cotraitant(s) habilitant le mandataire à signer les...”
Liste et brève description des conditions
- Formulaire Dc1 joint au dossier de consultation, accompagné en cas de co-traitance, du pouvoir du/des cotraitant(s) habilitant le mandataire à signer les pièces du contrat (modèle joint au dossier de la consultation) ;
- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
-...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat ;
- agrément de l'activité de contrôle technique conformément aux articles L.125-3 et R.125-1 du code de l'habitat et de la construction
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“agrément de l'activité de contrôle technique conformément aux articles L.125-3 et R.125-1 du code de l'habitat et de la construction” Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure restreinte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-02-20
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
“en cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire, compte-tenu du caractère homogène...”
en cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire, compte-tenu du caractère homogène des prestations objet du contrat.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif
Adresse postale: 6 allée de l'île Gloriette
Commune postale: Nantes
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- avant la signature du marché pour le référé pré-contractuel.
- 31 jours à compter de la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- avant la signature du marché pour le référé pré-contractuel.
- 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour le référé contractuel.
- Deux mois à compter de la publicité relative à la signature et à la consultation du contrat pour le recours en contestation de la validité du contrat.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
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Source: OJS 2023/S 018-050961 (2023-01-20)