la consultation est passée en application des articles L 2124-2, R 2124-2, R 2161-2 à R 2161-5 du Code de la commande publique (Ccp), sous la forme d'un appel d'offres ouvert européen et sous la forme d'un marché de maitrise d'oeuvre conformément aux articles L 2410-1 à L 2432-2 et R 2412-1 à R 2432-7 du Ccp.
Le présent marché prendra effet à compter de sa date de notification et s'achèvera à la fin du délai de garantie de parfait achèvement des travaux ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période.
A titre indicatif, date prévisionnelle de début des prestations : Septembre 2023 (date non contractuelle).
Il s'agit d'un marché à prix global et forfaitaire.
La durée globale prévisionnelle d'exécution du marché de maîtrise d'oeuvre est de 5 ans (Garantie de Parfait Achèvement de 2 ans comprise), à compter de la date de réception de l'os de démarrage de la mission.
Forme des prix : forfait provisoire de rémunération pour les missions de base, prix définitif globaux et forfaitaires pour les missions complémentaires.
Les prix sont révisables selon les modalités décrites au Ccap.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Budget annexe assainissement de la COMPA, ressources propres et subvention éventuelle de l'agence de l'eau.
En cas de demande expresse à l'acte d'engagement, le titulaire pourra bénéficier d'une avance dans les conditions fixées aux articles R 2191-3 et suivants du Code de la commande publique. Le taux de cette avance est fixé à 20%, sous réserve de fournir une garantie à première demande.
Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle. Visite facultative selon les modalités précisées au Rc.
Les dossiers de consultation sont uniquement téléchargeables sur site
http://www.pays-ancenis.com/compa/marches-publics/ qui vous redirigera vers le profil acheteur de la collectivité
la présente consultation est ouverte à tout type d'entreprise commercialisant les prestations concernées et produisant les documents exigés dans l'offre et sous réserve de disposer des capacités exposées au stade de la candidature.
Il ne s'agit pas d'un marché réservé. Le candidat individuel ou en groupement doit réunir plusieurs qualifications techniques et au minimum un architecte diplômé d'etat et inscrit à l'ordre des architectes : Le contractant est en mesure d'établir et déposer le dossier de permis de construire. En cas de groupement, un architecte est donc obligatoirement membre du groupement contractant.
Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Pour les marchés supérieurs ou égaux à 25 000 euros HT, la signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution.
Les factures seront payéesdans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du Code de la commande publique. Le délai part de la date de réception de la facture sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des conditions fixées dans le marché. En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires sera égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points auquel s'ajoute l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros conformément aux dispositions des articles R 2192-31 à R 2192-36 du CCP. Le cout prévisionnel des travaux est estimé à 15 Millions d'euros (H.T.).