mandat de Co-Commissaire aux comptes

oph rives de seine habitat

le présent marché concerne l'exécution d'une mission de Co-Commissariat aux comptes pour les besoins de la certification légale des comptes de l'office Rives de Seine Habitat, en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 à R 823-21 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à sa mission

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-04-11. L'appel d'offres a été publié le 2023-03-07.

Qui ?

• oph rives de seine habitat

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'audit › Services de contrôle légal des comptes
• Services d'audit › Services de vérification comptable

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-03-07	Avis de marché

Avis de marché (2023-03-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Numéro de référence: Marché 2023-03-06
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦
Code CPV supplémentaire: Services de vérification comptable 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: oph rives de seine habitat
Adresse postale: immeuble Le LUMINIS 91, rue Jean-Jaurès
Code postal: 92800
Commune postale: Puteaux
Contact
Adresse Internet: http://www.rives-de-seine-habitat.fr 🌏
Courrier électronique: servicedesmarches@oph-puteaux.fr 📧
Téléphone: +33 175848448 📞
URL des documents: http://Achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_8qw6m_x3aR 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-03-07 📅
Date limite de soumission: 2023-04-11 📅
Date de publication: 2023-03-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 050-146944
Numéro JO-S: 50
Informations complémentaires

les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous forme de groupement d'opérateurs économiques. Il est interdit de soumissionner en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membre de plusieurs groupements.En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire ou un groupement solidaire.Prise d'effet et durée du marchédate prévisionnelle du démarrage de la mission, à compter de la notification du présent marché : mai 2023durée du marché : Six (6) ans ferme à compter de sa notificationla conduite et le contenu des prestations sont définies dans le CCTP

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 240 000 EUR 💰
Brève description:

rives de Seine Habitat est un office public de l'habitat issu de la fusion au 1er juillet 2022 des offices de Courbevoie, Levallois et Puteaux. L'Oph est régi par les lois et règlements en vigueur relatifs aux établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, notamment par l'article L421-1 du Code de la Construction et de l'habitation et du Code général des collectivités territoriales. Le présent marché concerne l'exécution d'une mission de Co-Commissariat aux comptes pour les besoins de la certification légale des comptes de l'office Rives de Seine Habitat, en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 à R 823-21 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à sa mission

Valeur estimée hors TVA: 240 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 72 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: siège Prestataire et oph rives de seine habitat

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner

Situation économique et financière:

déclarations Dc1 et Dc2 ou équivalentdéclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponiblesattestations d'assurances professionnelles, fiscales et socialesnuméro d'identification unique (Siren)

Capacité technique et professionnelle:

déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières annéesliste des principales prestations équivalentes effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

preuve de l'inscription sur la liste pour exercer la fonction de commissaire aux comptes (article L822-1 du code de commerce)

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

preuve de l'inscription sur la liste pour exercer la fonction de commissaire aux comptes (article L822-1 du code de commerce)

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

les prestations attendues Selon la mission donnée par la loi du 24 juillet 1966 dans son article 228 et les textes subséquents, le commissaire aux comptes a pour mission de : - certifier que les comptes annuels établis à la clôture de l'exercice sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'organisme à la fin de cet exercice. - Veiller à l'application des dispositions législatives, réglementaires et statutaires. L'Accomplissement de la mission sera établi selon les normes émises par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes ainsi qu'éventuellement aux recommandations émises par l'ordre des Experts-Comptables et comptables agréés. La mission s'entend pour un commissaire aux comptes agissant en Co-Commissariat aux comptes. La mission sera réalisée en qualité de Co-Commissaire aux comptes sur les exercices 2023 à 2028

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-04-11 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: oph rives de seine habitat puteaux
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur Technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC)
Contact
Point de contact: Service Marchés OPH RIVES DE SEINE HABITAT Florence MOISAN
Adresse du profil d'acheteur: http://Achatpublic.com 🌏
URL des documents: http://Achatpublic.com 🌏
Adresse Internet: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_8qw6m_x3aR 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4, boulevard de l'hautil BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 050-146944 (2023-03-07)

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