le présent marché concerne l'exécution d'une mission de Co-Commissariat aux comptes pour les besoins de la certification légale des comptes de l'office Rives de Seine Habitat, en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 à R 823-21 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à sa mission
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-04-11.
L'appel d'offres a été publié le 2023-03-07.
Objet Champ d'application du marché
Titre: mandat de Co-Commissaire aux comptes
Marché 2023-03-06
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“le présent marché concerne l'exécution d'une mission de Co-Commissariat aux comptes pour les besoins de la certification légale des comptes de l'office...”
Brève description
le présent marché concerne l'exécution d'une mission de Co-Commissariat aux comptes pour les besoins de la certification légale des comptes de l'office Rives de Seine Habitat, en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 à R 823-21 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à sa mission
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 240 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de vérification comptable📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: siège Prestataire et oph rives de seine habitat
Description du marché:
“rives de Seine Habitat est un office public de l'habitat issu de la fusion au 1er juillet 2022 des offices de Courbevoie, Levallois et Puteaux. L'Oph est...”
Description du marché
rives de Seine Habitat est un office public de l'habitat issu de la fusion au 1er juillet 2022 des offices de Courbevoie, Levallois et Puteaux. L'Oph est régi par les lois et règlements en vigueur relatifs aux établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, notamment par l'article L421-1 du Code de la Construction et de l'habitation et du Code général des collectivités territoriales. Le présent marché concerne l'exécution d'une mission de Co-Commissariat aux comptes pour les besoins de la certification légale des comptes de l'office Rives de Seine Habitat, en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 à R 823-21 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à sa mission
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur Technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 240 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclarations Dc1 et Dc2 ou équivalentdéclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclarations Dc1 et Dc2 ou équivalentdéclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponiblesattestations d'assurances professionnelles, fiscales et socialesnuméro d'identification unique (Siren)
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières annéesliste des...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières annéesliste des principales prestations équivalentes effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“preuve de l'inscription sur la liste pour exercer la fonction de commissaire aux comptes (article L822-1 du code de commerce)” Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“preuve de l'inscription sur la liste pour exercer la fonction de commissaire aux comptes (article L822-1 du code de commerce)” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“les prestations attendues Selon la mission donnée par la loi du 24 juillet 1966 dans son article 228 et les textes subséquents, le commissaire aux comptes a...”
Conditions d'exécution du contrat
les prestations attendues Selon la mission donnée par la loi du 24 juillet 1966 dans son article 228 et les textes subséquents, le commissaire aux comptes a pour mission de : - certifier que les comptes annuels établis à la clôture de l'exercice sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'organisme à la fin de cet exercice. - Veiller à l'application des dispositions législatives, réglementaires et statutaires. L'Accomplissement de la mission sera établi selon les normes émises par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes ainsi qu'éventuellement aux recommandations émises par l'ordre des Experts-Comptables et comptables agréés. La mission s'entend pour un commissaire aux comptes agissant en Co-Commissariat aux comptes. La mission sera réalisée en qualité de Co-Commissaire aux comptes sur les exercices 2023 à 2028
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-04-11
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2023-04-11
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): oph rives de seine habitat puteaux
“les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous forme de groupement d'opérateurs économiques. Il est interdit de soumissionner en agissant à la...”
les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous forme de groupement d'opérateurs économiques. Il est interdit de soumissionner en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membre de plusieurs groupements.En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire ou un groupement solidaire.Prise d'effet et durée du marchédate prévisionnelle du démarrage de la mission, à compter de la notification du présent marché : mai 2023durée du marché : Six (6) ans ferme à compter de sa notificationla conduite et le contenu des prestations sont définies dans le CCTP