intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP, à l'encontre des débiteurs domiciliés en Ille-Et-Vilaine, selon la convention nationale du 15/12/2020 entre la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et la DGFIP
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-03-31.
L'appel d'offres a été publié le 2023-02-10.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par la DRFIP 35
DRFIP35HDJPCA2023”
Produits/services: Services d'huissier de justice📦
Brève description:
“intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la...”
Brève description
intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP, à l'encontre des débiteurs domiciliés en Ille-Et-Vilaine, selon la convention nationale du 15/12/2020 entre la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et la DGFIP
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 815 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'huissier de justice📦
Lieu d'exécution: Ille-et-Vilaine🏙️
Description du marché:
“le marché a pour objet l'intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par...”
Description du marché
le marché a pour objet l'intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques, à l'encontre des débiteurs domiciliés en Ille-Et-Vilaine, selon la convention nationale du 15/12/2020 entre la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et la DGFIP
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 815 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Procédure Forme de la procédure
Procédure de négociation
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-03-31
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“les candidats peuvent retirer le dossier de consultation sur la PLACE sous la référence Drfip35hdjpca2023.
L'Identification du candidat n'est pas...”
les candidats peuvent retirer le dossier de consultation sur la PLACE sous la référence Drfip35hdjpca2023.
L'Identification du candidat n'est pas obligatoire pour retirer le dossier de consultation. Cependant, il est précisé que l'identification au moyen d'une adresse de messagerie valide est indispensable pour permettre au candidat de recevoir les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications).
Afin de pouvoir lire les documents mis à disposition par la Dgfip, les candidats doivent disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : .doc, .xls, .ppt, .pdf, .zip, .odt, .ods, .odf.
Les candidats peuvent poser des questions relatives au dossier de consultation, obligatoirement sur la PLACE, jusqu'à la date figurant sur le règlement de consultation du marché.
Les réponses aux questions posées par les candidats sont mises en ligne sur la PLACE. Les questions et les réponses par courrier, courriel, télécopie ou téléphone ne sont pas autorisées
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: hôtel de Bizien 3 contour de la Motte
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Fax: +33 299635684 📠
URL: http://rennes.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: drfip 35 service budget
Adresse postale: avenue janvier bp 72102
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35021
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: emmanuelle.le-fellic@dgfip.finances.gouv.fr📧
Source: OJS 2023/S 033-095396 (2023-02-10)
Avis d'attribution de marché (2023-05-31) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 815 000 💰
Description
Description du marché:
“Le marché a pour objet l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge...”
Description du marché
Le marché a pour objet l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (Dgfip) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département d'ille-et-vilaine
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 033-095396
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: DRFIP35HDJPCA2023
Titre:
“Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la...”
Titre
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DG
Afficher plus
Date de conclusion du contrat: 2023-05-11 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: groupement des poursuites exterieures
Commune postale: Massy
Code postal: 91300
Pays: France 🇫🇷
Région: Essonne🏙️
Nom: sas ocea
Commune postale: Rennes
Région: Ille-et-Vilaine🏙️
Commune postale: Saint-Malo
Commune postale: Nantes
Région: Loire-Atlantique🏙️
Nom: selarl delanoë & TOUZE
Nom: selarl bretagne huissiers
Commune postale: Saint-Brieuc
Région: Côtes-d’Armor🏙️
Nom: etude de Maître ROCHER
Commune postale: Pipriac
Nom: scp Alain GRAND, Jérôme DELAUNAY et David BARIL
Commune postale: Auray
Région: Morbihan🏙️
Nom: sarl 2arcs
Commune postale: Segre-en-Anjjou Bleu
Région: Maine-et-Loire🏙️
Commune postale: Le Lion D'Angers
Nom: scp bouvet isabelle - giuliani christophe
Commune postale: Laval
Région: Mayenne🏙️
Commune postale: Chateau Gontier-sur-Mayenne
Nom: scp huissiers normands associes
Commune postale: Coutances
Région: Manche 🏙️
Commune postale: Avranches
Commune postale: Lessay
Commune postale: Saint-Lô
Commune postale: Dinan
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 815 000 💰
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 815000
Offre la plus élevée: 815000
Source: OJS 2023/S 106-332059 (2023-05-31)