fourniture et transport de gravillons pour couches de roulement sur l'ensemble des routes dont le Département assure la gestion dans le cadre du programme 2023. Les prestations sont réparties en 4 lots géographiques. L'Accord-Cadre est susceptible d'être reconduit 3 fois, pour une période d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2026
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-03-29.
L'appel d'offres a été publié le 2023-02-24.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“fourniture et transport de gravillons pour couches de roulement sur l'ensemble du réseau routier départemental de la Haute-Saône - programme 2023
2023-001-DES”
Produits/services: Granulés, gravillons, sable fin, cailloux, gravier, pierraille et pierre concassée, mélanges de pierres, de grave et autres agrégats📦
Brève description:
“fourniture et transport de gravillons pour couches de roulement sur l'ensemble des routes dont le Département assure la gestion dans le cadre du programme...”
Brève description
fourniture et transport de gravillons pour couches de roulement sur l'ensemble des routes dont le Département assure la gestion dans le cadre du programme 2023. Les prestations sont réparties en 4 lots géographiques. L'Accord-Cadre est susceptible d'être reconduit 3 fois, pour une période d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2026
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1277246.50 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: néant
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: unité technique de Gray
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Granulés, gravillons, sable fin, cailloux, gravier, pierraille et pierre concassée, mélanges de pierres, de grave et autres agrégats📦
Lieu d'exécution: Haute-Saône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: secteur de l'unité Technique de Gray
Description du marché:
“fourniture et transport de gravillons pour couches de roulement sur le secteur de l'ut de Gray” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 386172.52 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2023-04-24 📅
Date de fin: 2023-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“accord-Cadre conclu pour une période initiale qui court à compter de sa date de notification jusqu'au 31 décembre 2023. L'Accord-Cadre est reconduit de...”
Description des renouvellements
accord-Cadre conclu pour une période initiale qui court à compter de sa date de notification jusqu'au 31 décembre 2023. L'Accord-Cadre est reconduit de façon expresse jusqu'à son terme (3 périodes de reconduction). La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. Le contrat ne pourra s'étendre au-delà du 31 décembre 2026
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Informations complémentaires:
“accord-Cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 130 000,00 euro(s) HT par année, conclu avec un seul titulaire...”
Informations complémentaires
accord-Cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 130 000,00 euro(s) HT par année, conclu avec un seul titulaire (groupementd'entreprises ou entreprise seule). Les bons de commande seront notifiés au fur et à mesure des besoins. La valeur estimée du lot est donnée pour la durée de l'accord-cadre (toutes reconductions comprises), soit 4 ans
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: unité technique de Vesoul
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: secteur de l'unité Technique de Vesoul
Description du marché:
“fourniture et transport de gravillons pour couches de roulement sur le secteur de l'ut de Vesoul” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 499 687 💰
Description
Informations complémentaires:
“accord-Cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 175 000,00 euro(s) HT par année, conclu avec un seul titulaire...”
Informations complémentaires
accord-Cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 175 000,00 euro(s) HT par année, conclu avec un seul titulaire (groupementd'entreprises ou entreprise seule). Les bons de commande seront notifiés au fur et à mesure des besoins. La valeur estimée du lot est donnée pour la durée de l'accord-cadre (toutes reconductions comprises), soit 4 ans
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: unité technique de Lure (secteur Luxeuil-Les-Bains/St-Loup Sur Semouse)
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Site principal ou lieu d'exécution: unité Technique de Lure (secteur Luxeuil les Bains/St Loup sur Semouse)
Description du marché:
“fourniture et transport de gravillons pour couches de roulement sur le secteur de l'ut de Lure (secteur Luxeuil les Bains/St Loup sur Semouse)” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 216 269 💰
Description
Informations complémentaires:
“accord-Cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 80 000,00 euro(s) HT par année, conclu avec un seul titulaire...”
Informations complémentaires
accord-Cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 80 000,00 euro(s) HT par année, conclu avec un seul titulaire (groupementd'entreprises ou entreprise seule). Les bons de commande seront notifiés au fur et à mesure des besoins. La valeur estimée du lot est donnée pour la durée de l'accord-cadre (toutes reconductions comprises), soit 4 ans
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: unité technique de Lure (Secteur de Lure/Héricourt)
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Site principal ou lieu d'exécution: unité Technique de Lure (secteur de Lure/Héricourt)
Description du marché:
“fourniture et transport de gravillons pour couches de roulement sur le secteur de l'ut de Lure (secteur Lure/Héricourt)” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 175 118 💰
Description
Informations complémentaires:
“accord-Cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 65 000,00 euro(s) HT par année, conclu avec un seul titulaire...”
Informations complémentaires
accord-Cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 65 000,00 euro(s) HT par année, conclu avec un seul titulaire (groupementd'entreprises ou entreprise seule). Les bons de commande seront notifiés au fur et à mesure des besoins. La valeur estimée du lot est donnée pour la durée de l'accord-cadre (toutes reconductions comprises), soit 4 ans
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“dans un délai de 15 jours à partir de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, le titulaire devra justifier qu'il est couvert par...”
Conditions d'exécution du contrat
dans un délai de 15 jours à partir de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, le titulaire devra justifier qu'il est couvert par un contrat d'assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1240 à 1242 du Code Civil. Voir le détail des conditions d'exécution des prestations à l'article 8 du CCAP
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-03-29
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2023-03-30
10:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): département de la Haute-Saône - service AAJCP
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Une prochaine consultation est prévue courant l'année 2026” Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement. Dans le cas d'un groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement...”
les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement. Dans le cas d'un groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire ou un groupement solidaire. Pour les modalités de paiement, se référer à l'article 7 du CCAP. Si versement d'une avance de 5% (pour chaque bon de commande d'un montant de 50 000euro(s)ht et d'un délai d'exécution supérieur à 2 mois), garantie à première demande exigée à concurrence du montant de l'avance accordé. Le critère no2 "Valeur technique et environnementale" noté sur 100 points est décomposé en 3 sous-critères : Valeur technique sur 25points - mesures envisagées en matière d'hygiène et de sécurité sur 25 points - prise en compte du développement durable sur 50 points. Des modifications des marchés pourront intervenir en cours d'exécution conformément aux articles R2194-1 à R2194-10 du code de la Commande publique. Le dossier est gratuitement téléchargeable sur le site www.achatpublic.com. La transmission des offres, ainsi que tous les échanges en cours de procédure, sont obligatoirement effectués via le site internet : www.achatpublic.com. La date d'ouverture des plis fixée au 30 mars 2023 est indicative
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif
Adresse postale: 23 rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon Cedex 03
Code postal: 25044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 381826000📞
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr📧
Fax: +33 381826001 📠
URL: http://Besancon.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- référé précontractuel (article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative), pouvant être engagé par les personnes qui ont un intérêt à...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- référé précontractuel (article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative), pouvant être engagé par les personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, jusqu'à la signature du contrat ; - référé contractuel (article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) pouvant être engagé par les personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, soit dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat, soit dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; - recours en contestation de validité du contrat (jurisprudence Tarn-Et-Garonne), pouvant être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal Administratif
Adresse postale: 23 rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon Cedex 03
Code postal: 25044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 381826000📞
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr📧
Fax: +33 381826001 📠
URL: http://Besancon.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2023/S 043-127336 (2023-02-24)
Avis d'attribution de marché (2023-06-07) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 800 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique et environnementale
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de coût (nom): Prix des prestations
Critère de coût (pondération): 80
Description
Informations complémentaires:
“accord-Cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 130 000,00 euro(s) HT pour une année, conclu avec un seul attributaire....”
Informations complémentaires
accord-Cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 130 000,00 euro(s) HT pour une année, conclu avec un seul attributaire. Les bons de commande seront notifiés au fur et à mesure des besoins
Afficher plus
Informations complémentaires:
“accord-Cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 175 000,00 euro(s) HT pour une année, conclu avec un seul attributaire....”
Informations complémentaires
accord-Cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 175 000,00 euro(s) HT pour une année, conclu avec un seul attributaire. Les bons de commande seront notifiés au fur et à mesure des besoins
Afficher plus
Informations complémentaires:
“accord-Cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 80 000,00 euro(s) HT pour une année, conclu avec un seul attributaire....”
Informations complémentaires
accord-Cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 80 000,00 euro(s) HT pour une année, conclu avec un seul attributaire. Les bons de commande seront notifiés au fur et à mesure des besoins
Afficher plus
Informations complémentaires:
“accord-Cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 65 000,00 euro(s) HT pour une année, conclu avec un seul attributaire....”
Informations complémentaires
accord-Cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 65 000,00 euro(s) HT pour une année, conclu avec un seul attributaire. Les bons de commande seront notifiés au fur et à mesure des besoins
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 043-127336
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2023-050
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“fourniture et transport de gravillons pour couches de roulement sur l'ensemble du réseau routier départemental - lot no1 Secteur de l'unité Technique de Gray”
Date de conclusion du contrat: 2023-03-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: granulats Bourgogne Auvergne
Numéro d'enregistrement national: 42119790600033
Adresse postale: lieu-Dit Pont de Colonne
Commune postale: Arnay-le-Duc
Code postal: 21230
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 380900212📞
Région: Côte-d’Or🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 520 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 520 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2023-051
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“fourniture et transport de gravillons pour couches de roulement sur l'ensemble du réseau routier départemental - lot no2 Secteur de l'unité Technique de Vesoul”
Date de conclusion du contrat: 2023-06-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 700 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 700 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2023-052
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“fourniture et transport de gravillons pour couches de roulement sur l'ensemble du réseau routier départemental - lot no3 Secteur UT Lure (secteur Luxeuil...”
Titre
fourniture et transport de gravillons pour couches de roulement sur l'ensemble du réseau routier départemental - lot no3 Secteur UT Lure (secteur Luxeuil les Bains/St Loup sur Semouse)
Afficher plus Nom et adresse du contractant
Nom: sas ferrat-cholley
Numéro d'enregistrement national: 676950017/00019
Adresse postale: 14 rue des Prés - saint-Sauveur
Commune postale: Luxeuil-les-Bains Cedex
Code postal: 70304
Téléphone: +33 384937676📞
Région: Haute-Saône🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 320 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 320 000 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2023-053
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“fourniture et transport de gravillons pour couches de roulement sur l'ensemble du réseau routier départemental - lot no4 Secteur UT Lure (secteur Lure/Héricourt)”
Titre
fourniture et transport de gravillons pour couches de roulement sur l'ensemble du réseau routier départemental - lot no4 Secteur UT Lure (secteur Lure/Héricourt)
Afficher plus Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 260 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 260 000 💰
“signature des marchés le 5 juin 2023.Le présent avis d'attribution constitue la modalité de publicité adaptée au sens de l'arrêt du Conseil d'état du 4...”
signature des marchés le 5 juin 2023.Le présent avis d'attribution constitue la modalité de publicité adaptée au sens de l'arrêt du Conseil d'état du 4 avril 2014.Les marchés sont consultables à l'adresse suivante :hotel du DepartementService Aajcp23 rue de la Préfecture 70000 VESOUL
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions concernant les délais d'introduction de recours : - référé contractuel (article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) pouvant...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction de recours : - référé contractuel (article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) pouvant être engagé par les personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans un délai de 31 jours à compter de la publication du présent avis d'attribution du contrat au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat.- recours en contestation de validité du contrat (jurisprudence Tarn-Et-Garonne), pouvant être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité
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Source: OJS 2023/S 111-346798 (2023-06-07)