L'accord-cadre aura pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes de la SEGARD en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 à R 823-21 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à sa mission.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-04-27.
L'appel d'offres a été publié le 2023-03-16.
Étude, réalisation et exploitation de tous projets ou opérations dans les domaines des équipements et services publics, projets urbains ou d'habitats et de développement économique et touristique.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Exercice de la mission de commissaire aux comptes
31 SEGARD
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“L'accord-cadre aura pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes de la SEGARD en application des dispositions des...”
Brève description
L'accord-cadre aura pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes de la SEGARD en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 à R 823-21 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à sa mission.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 214 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: Gard🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Nîmes
Description du marché:
“Le présent marché public est dit composite, il comporte une partie correspondant à un marché et une partie correspondant à un accord-cadre, tel que...”
Description du marché
Le présent marché public est dit composite, il comporte une partie correspondant à un marché et une partie correspondant à un accord-cadre, tel que réglementé par les articles R.2162-1 et suivants du code de la commande publique, pour l'exercice de la mission de commissaire aux comptes telle que définie par le code de commerce. La partie marché a pour objet de confier à un commissaire aux comptes dit titulaire l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes. La partie accord-cadre et les marchés subséquents qui seront conclus sur son fondement auront pour objet les missions connexes, particulières ou complémentaires à la mission du commissaire aux comptes résultant des obligations légales et des normes professionnelles applicables qui devront être réalisées par le commissaire aux comptes.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Les candidats sont informés que l'acheteur se réserve la possibilité de conclure un ou des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables...”
Description des options
Les candidats sont informés que l'acheteur se réserve la possibilité de conclure un ou des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires avec le titulaire en application des articles L2122-1 et R2122-7 du Code de la Commande Publique.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Cf règlement de consultation
Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans:
“La durée du contrat dépasse quatre ans pour le motif suivant : profession réglementée, mandant de certification légale courant pour six années consécutives...”
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans
La durée du contrat dépasse quatre ans pour le motif suivant : profession réglementée, mandant de certification légale courant pour six années consécutives (Art. L823-3 du code de commerce).
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-04-27
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2023-04-27
14:00 📅
“Procédure adaptée librement définie par l'Acheteur, dans le respect des dispositions de l'article L.2123-1 du code de la commande publique. La procédure...”
Procédure adaptée librement définie par l'Acheteur, dans le respect des dispositions de l'article L.2123-1 du code de la commande publique. La procédure mise en oeuvre est en une seule phase avec possibilité de négociation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de marseille
Adresse postale: 6 rue Joseph Autran
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
URL: http://www.justice.gouv.fr🌏
Source: OJS 2023/S 057-167764 (2023-03-16)