la présente consultation a pour objet l?intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (Dgfip) à l?encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Bas-Rhin Le marché est d'une durée ferme de 3 ans
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-05-05.
L'appel d'offres a été publié le 2023-03-30.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: 2023-drfip67-pcahuissiers
2023-DRFIP67-PCAhuissiers
Produits/services: Services d'huissier de justice📦
Brève description:
“la présente consultation a pour objet l?intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances...”
Brève description
la présente consultation a pour objet l?intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (Dgfip) à l?encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Bas-Rhin Le marché est d'une durée ferme de 3 ans
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'huissier de justice📦
Lieu d'exécution: Bas-Rhin🏙️
Description du marché:
“prestations essentiellement sur le Bas-Rhin pour des actions de recouvrement amiable de créances émises par des ordonnateurs personnes publics (amendes et...”
Description du marché
prestations essentiellement sur le Bas-Rhin pour des actions de recouvrement amiable de créances émises par des ordonnateurs personnes publics (amendes et produits de collectivités locales)
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans: la durée sera de trois ans ferme
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“accord-Cadre mono-attributaire concernant une prestation de services d'huissier de justice, relevant de la catégorie "Services sociaux et autres services...”
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
accord-Cadre mono-attributaire concernant une prestation de services d'huissier de justice, relevant de la catégorie "Services sociaux et autres services spécifiques" de l'article 28 du décret no2016-360 du 25 mars 2016, passé selon une procédure adapté
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-05-05
17:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations complémentaires
néant
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31, avenue de la Paix - bP 51038 67070 Strasbourg Cedex
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France 🇫🇷 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: drfip67 Service Achats
Adresse postale: 4 place de la République
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388253726📞
Courrier électronique: drfip67.ppr.logistique@dgfip.finances.gouv.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures/Introduire-une-requete-devant-le-tribunal-administratif” Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: drfip67 Service Achats
Adresse postale: 4 place de la République
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388253726📞
Courrier électronique: drfip67.ppr.logistique@dgfip.finances.gouv.fr📧
Source: OJS 2023/S 067-200051 (2023-03-30)