2023_cvdl_ac_cra_cont
Préfet de la région Centre
prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation des Préfets compétents pour ce qui concerne les litiges portés devant les juridictions administratives et judiciaires des étrangers placés en CRA
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2023-09-23. L'appel d'offres a été publié le 2023-09-21.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • Centre — Val de Loire › Indre-et-Loire
- • Centre — Val de Loire › Loir-et-Cher
- • Centre — Val de Loire › Loiret
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2023-09-21 | Avis de marché |
Avis de marché (2023-09-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de représentation des parties prenantes
Numéro de référence: 2023_CVDL_AC_CRA_CONT
Brève description:
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de représentation des parties prenantes 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Centre — Val de Loire 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: préfet de la région Centre
Adresse postale: 181 rue de Bourgogne
Code postal: 45042
Commune postale: Orleans
Contact
Adresse Internet: https://www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire 🌏
Courrier électronique: pfra@centre-val-de-loire.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 238814632 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2363319&orgAcronyme=g6l 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-09-21 📅
Date limite de soumission: 2023-09-23 📅
Date de publication: 2023-09-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 185-579402
Numéro JO-S: 185
Informations complémentaires
se référer aux pièces du dossier de consultation
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: prestations d'assistance et de représentation juridiques devant les juridictions administratives
Numéro du lot: 1
Brève description:
Intitulé du lot: prestations d'assistance et de représentation juridiques devant les juridictions judiciaires
Numéro du lot: 2
Brève description:
Site principal ou lieu d'exécution: région Centre-Val de Loire
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat: se référer aux pièces du dossier de consultation
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif d'orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orleans
Code postal: 45000
Pays: France 🇫🇷
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: dreets Centre-Val de Loire Médiateur
Adresse postale: place de l'etape
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 185-579402 (2023-09-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de représentation des parties prenantes
Numéro de référence: 2023_CVDL_AC_CRA_CONT
Brève description:
prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation des Préfets compétents pour ce qui concerne les litiges portés devant les juridictions administratives et judiciaires des étrangers placés en CRA
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de représentation des parties prenantes 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Centre — Val de Loire 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: préfet de la région Centre
Adresse postale: 181 rue de Bourgogne
Code postal: 45042
Commune postale: Orleans
Contact
Adresse Internet: https://www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire 🌏
Courrier électronique: pfra@centre-val-de-loire.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 238814632 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2363319&orgAcronyme=g6l 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-09-21 📅
Date limite de soumission: 2023-09-23 📅
Date de publication: 2023-09-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 185-579402
Numéro JO-S: 185
Informations complémentaires
se référer aux pièces du dossier de consultation
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: prestations d'assistance et de représentation juridiques devant les juridictions administratives
Numéro du lot: 1
Brève description:
prestations d'assistance et de représentation juridiques devant les juridictions administratives
Durée de l'accord: 48 mois Intitulé du lot: prestations d'assistance et de représentation juridiques devant les juridictions judiciaires
Numéro du lot: 2
Brève description:
prestations d'assistance et de représentation juridiques devant les juridictions judiciaires
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: région Centre-Val de Loire
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
aptitude à exercer l'activité professionnelle. Conformément à la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'accord-cadre est réservé aux opérateurs économiques répondant aux critères définis par la loi concernant la représentation en justice réservée aux avocats. Le candidat produira tous documents permettant de juger de sa capacité à pouvoir exécuter les prestations objets de l'accord-cadre dans le respect des normes et réglementations en vigueur sur le territoire français
Afficher plus
Conditions d'exécution du contrat: se référer aux pièces du dossier de consultation
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif d'orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orleans
Code postal: 45000
Pays: France 🇫🇷
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: dreets Centre-Val de Loire Médiateur
Adresse postale: place de l'etape
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 185-579402 (2023-09-21)
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