prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation des Préfets compétents pour ce qui concerne les litiges portés devant les juridictions administratives et judiciaires des étrangers placés en CRA
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-09-23.
L'appel d'offres a été publié le 2023-09-21.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: 2023_cvdl_ac_cra_cont
2023_CVDL_AC_CRA_CONT
Produits/services: Services de représentation des parties prenantes📦
Brève description:
“prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation des Préfets compétents pour ce qui concerne les litiges portés devant les juridictions...”
Brève description
prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation des Préfets compétents pour ce qui concerne les litiges portés devant les juridictions administratives et judiciaires des étrangers placés en CRA
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“prestations d'assistance et de représentation juridiques devant les juridictions administratives” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Centre — Val de Loire🏙️
Lieu d'exécution: Loiret🏙️
Lieu d'exécution: Indre-et-Loire🏙️
Lieu d'exécution: Loir-et-Cher🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: région Centre-Val de Loire
Description du marché:
“prestations d'assistance et de représentation juridiques devant les juridictions administratives” Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“prestations d'assistance et de représentation juridiques devant les juridictions judiciaires” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Description du marché:
“prestations d'assistance et de représentation juridiques devant les juridictions judiciaires”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“aptitude à exercer l'activité professionnelle. Conformément à la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques,...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
aptitude à exercer l'activité professionnelle. Conformément à la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'accord-cadre est réservé aux opérateurs économiques répondant aux critères définis par la loi concernant la représentation en justice réservée aux avocats. Le candidat produira tous documents permettant de juger de sa capacité à pouvoir exécuter les prestations objets de l'accord-cadre dans le respect des normes et réglementations en vigueur sur le territoire français
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: se référer aux pièces du dossier de consultation
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-09-23
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
se référer aux pièces du dossier de consultation
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif d'orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orleans
Code postal: 45000
Pays: France 🇫🇷 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: dreets Centre-Val de Loire Médiateur
Adresse postale: place de l'etape
Commune postale: Orleans
Code postal: 45000
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif d'orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orleans
Code postal: 45000
Pays: France 🇫🇷
URL: http://orleans.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2023/S 185-579402 (2023-09-21)