Objet Champ d'application du marché
Titre:
“travaux pour la réalisation d'un Bus à Haut Niveau de Service (Bhns) sur la commune de Miramas appelé Ligne B3
75220348”
Produits/services: Travaux de construction📦
Brève description:
“travaux pour la réalisation d'un Bus à Haut Niveau de Service (Bhns) sur la commune de Miramas appelé Ligne B3”
Valeur estimée hors TVA: EUR 5850836.70 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: travaux d'infrastructures - vRD
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de construction📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: miramas
Description du marché: travaux d'infrastructures - vRD
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Valeur environnementale
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 3827206.50 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 27
Informations complémentaires:
“les ouvrages ou prestations faisant l'objet du présent lot seront réglés par les prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“signalisation lumineuse tricolore - eclairage public - courants faibles - système de priorité aux feux” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Installation de signalisation routière📦
Description du marché:
“signalisation lumineuse tricolore - eclairage public - courants faibles - système de priorité aux feux” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 933993.40 💰
Description
Durée de l'accord: 30
Informations complémentaires:
“les ouvrages ou prestations faisant l'objet du présent lot seront réglés par les prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées.Le présent lot...”
Informations complémentaires
les ouvrages ou prestations faisant l'objet du présent lot seront réglés par les prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées.Le présent lot comprend la tranche optionnelle suivante:to1: Fourniture et pose de Bornes Information Voyageur (modèle simple face)l'estimation du montant du lot s'entend toutes tranches confondues
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: aménagements paysagers
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux d'aménagement paysager d'espaces verts📦
Description du marché: aménagements paysagers
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 261267.30 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: mobiliers urbains - serrurerie
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Installation de mobilier urbain📦
Description du marché: mobiliers urbains - serrurerie
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 828369.50 💰
Description
Informations complémentaires:
“les ouvrages ou prestations faisant l'objet du présent lot seront réglés par les prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutéesle présent lot...”
Informations complémentaires
les ouvrages ou prestations faisant l'objet du présent lot seront réglés par les prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutéesle présent lot comprend une tranche optionnelle:to1: Fourniture et pose d'abris containers ordures ménagèresl'estimation du montant du lot s'entend toutes tranches confondues
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier...”
Liste et brève description des conditions
les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel) :- une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou Dc1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant).Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, la désignation du mandataire, ainsi que la répartition des prestations.- une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou Dc1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en...”
Liste et brève description des critères de sélection
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou Dc2 transmis en annexe)
“en application des dispositions des articles R2142-6 et R2142-7 du code de la commande publique, il est demandé la réalisation d'un chiffre d'affaires...”
en application des dispositions des articles R2142-6 et R2142-7 du code de la commande publique, il est demandé la réalisation d'un chiffre d'affaires minimal annuel pour chaque lot comme suit :-Lot 1 : 7 500 000 euro(s) Ht-Lot 2 : 1 500 000 euro(s) Ht-Lot 3 : 500 000 euro(s) Ht-Lot 4 : 1 500 000 euro(s) (H.T.).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“-Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières annéesles travaux les plus importants sont appuyés d'attestations de bonne exécution.Ces...”
Liste et brève description des critères de sélection
-Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières annéesles travaux les plus importants sont appuyés d'attestations de bonne exécution.Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.-certificat(s) de qualification professionnelle établi(s) par des organismes indépendants
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“lot 1 :Qualifications FNTP :-1141 - ouvrages en maçonnerie-2321 - travaux de terrassements courants en milieu urbain-341 - assises de chaussées-3421 -...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
lot 1 :Qualifications FNTP :-1141 - ouvrages en maçonnerie-2321 - travaux de terrassements courants en milieu urbain-341 - assises de chaussées-3421 - revêtements en matériaux enrobés- enrobés classiques-3433 - bétons décoratifs-346 - pose de bordures, chainettes et caniveaux-5118 - construction de réseaux d'adduction et de distribution d'eau sous pression en site urbanisé -5143 - construction de réseaux gravitaires en site urbanisé-651 : Eclairage Public -Travaux neufs ; -662 : Signalisation électriques - routesQualifications QUALIFELEC ou certificats équivalents (pour installations provisoires en lien avec le phasage de chantier) :-Tn4 : Travaux neufs ;-RT : Régulation Trafic.Lot 2 :Qualifications FNTP :651 : Eclairage Public -Travaux neufs ; 662 : Signalisation électriques - routesQualifications QUALIFELEC ou certificats équivalents :Me4 : Maintenance et Entretien ;Tn4 : Travaux neufs ;RT : Régulation Trafic.Lot 3 :Qualifications QUALIPAYSAGE ou certificats équivalents :-Aménagements paysagers - spécialisé-Arrosage automatique - confirmé-Entretien d'aménagements paysagers - confirméLot 4 :QUALIBAT ou certificats équivalents :-4411 Serrurerie Métallerie (technicité courante)-4412 Serrurerie Métallerie (technicité confirmée)-4432 Ferronnerie-4441 Clôtures métalliques (technicité courante)
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite utiliser sa commande publique comme un outil de lutte contre le chômage et l'exclusion socio-professionnelle....”
Conditions d'exécution du contrat
la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite utiliser sa commande publique comme un outil de lutte contre le chômage et l'exclusion socio-professionnelle. La démarche d'insertion, prévue et détaillée dans le CCAP, constitue une condition d'exécution du marché en application de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique. Cette clause est applicable aux lots no 1 et 3. Afin de faciliter la mise en oeuvre des objectifs d'insertion, la Métropole Aix-Marseille-Provence a prévu un appui technique défini dans le CCAP
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-01-11
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2023-01-12
10:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“critères de sélection applicables au lot no1 - travaux d'infrastructures - vrdPrix : 60 %Valeur Technique : 30 %- sous-Critère technique A : 50% : Qualité...”
critères de sélection applicables au lot no1 - travaux d'infrastructures - vrdPrix : 60 %Valeur Technique : 30 %- sous-Critère technique A : 50% : Qualité des moyens humains et matériels proposés pour les différentes phases : études d'exécution, travaux et réception- sous-Critère technique B : 50% : Qualité de la méthodologie pour les phases d'études, de réalisation, de réception et de suivivaleur environnementale : 10% : Pertinence de la méthodologie proposée par le candidat pour assurer la traçabilité des déchets et les processus de réemploi mis en oeuvre dans le cadre de l'opérationcritères de sélection applicables au lot no2 - signalisation Lumineuse Tricolore - eclairage public - courants faibles - système de priorité aux feuxprix : 60 %Valeur Technique : 30 %- sous-Critère technique A : 50% : Qualité des moyens humains et matériels proposés pour les différentes phases : études d'exécution, travaux et réception- sous-Critère technique B : 50% :Qualité de la méthodologie pour les phases d'études, de réalisation, de réception et de suivivaleur environnementale : 10% : Pertinence de la méthodologie proposée par le candidat pour assurer la traçabilité des déchets et sur les mesures qu'il propose pour limiter l'impact environnemental de ses interventionscritères de sélection applicables au lot no3 - aménagements paysagersprix : 60 %Valeur Technique : 30 %- sous-Critère technique A : 50% : Qualité des moyens humains et matériels proposés pour les différentes phases : études d'exécution, travaux et réception- sous-Critère technique B : 50% : Qualité de la méthodologie pour les phases d'études et de réalisationvaleur environnementale : 10% : Pertinence des mesures prises par le candidat pour réduire la production de déchets lors de son intervention (gestion des pots plastiques par exemple) et de la méthodologie proposée par le candidat pour assurer la traçabilité des déchets.critères de sélectionapplicables au lot no4 - mobiliers urbains - serrureriePrix : 60 %Valeur Technique : 30 %- sous-Critère technique A : 50% : Qualité des moyens humains et matériels proposés pour les différentes phases : études d'exécution, travaux et réception- sous-Critère technique B : 50% : Qualité de la méthodologie pour les phases d'études et de réalisationvaleur environnementale : 10% : Performance des mesures prises par le candidat s'agissant de la fabrication, la réutilisation ou l'intégration de matières recyclées dans des proportions supérieures aux minima réglementaires de la loi AGEC
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 31 rue Jean-François Leca
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13002
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 31 rue Jean-François Leca
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13002
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2022/S 231-666182 (2022-11-25)
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 3867331.78 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 231-666182
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z230183F00
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: travaux d'infrastructures - vRD
Date de conclusion du contrat: 2023-05-26 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: colas france
Adresse postale: etablissement d'istres 13 et 15 Rue Joseph Thoret - bP 50018
Commune postale: Istres Cedex
Code postal: 13802
Pays: France 🇫🇷
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
URL: https://www.colas.com/fr🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3080527.10 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 708 571 💰
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter:
“travaux de réseaux humides - travaux de réseaux secs - signalisation lumineuse provisoire - réalisation revêtements béton”
2️⃣
Numéro de contrat: Z230184F00
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“signalisation Lumineuse Tricolore - eclairage public - courants faibles - système de priorité aux feux” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: snef (mandataire du groupement)
Adresse postale: 25 rue Claude André Paquelin
Commune postale: Avignon
Code postal: 84000
Région: Vaucluse🏙️
URL: https://www.snef.fr/🌏
Le contractant est une PME ✅
Nom: comatis (cotraitant)
Adresse postale: 8 rue Carnot
Commune postale: Saint-Cyr L'École
Code postal: 78210
Région: Yvelines 🏙️
URL: https://www.comatis.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 595336.68 💰
Informations sur la sous-traitance
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 10 440 💰
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: réalisation des études d'exécution SLT
3️⃣
Numéro de contrat: Z230185F00
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: aménagements paysagers
Nom et adresse du contractant
Nom: espaces verts du littoral (mandataire)
Adresse postale: 10 boulevard de l'engrenier
Commune postale: Port-de-Bouc
Code postal: 13110
URL: https://espaces-verts-du-littoral.fr/🌏
Nom: calviere
Adresse postale: 71 route d'entressen
Commune postale: Istres
Code postal: 13800
URL: https://www.calviere.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 191 468 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: mobilier urbain - serrurerie
Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
“les marchés ont été signés par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 17/05/2023. Les pièces constitutives de ces marchés sont consultables à la...”
les marchés ont été signés par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 17/05/2023. Les pièces constitutives de ces marchés sont consultables à la Direction de la Commande Publique après prise de rendez-vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions des articles L-2132-I et R-2183-5 du code de la Commande Publique
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du code de justice administrative). - un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.- un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative).- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).- tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no 358994)
Afficher plus
Source: OJS 2023/S 105-327143 (2023-05-30)