Support à la thématique Autonomisation Maritime

Brève description

Afin d’apporter dans le temps des solutions spatiales (géolocalisation, télécommunications, images satellitaires) au développement des navires autonomes en France et à la transformation numérique et environnementale des secteurs précités du domaine maritime, la présente mise en concurrence a pour objet de sélectionner le futur Titulaire qui sera chargé de :
- Faire équipe avec le responsable du secteur maritime au sein de la sous-direction DS/DAI/NSP et d’animer avec lui le secteur d’usage en s’appuyant sur l’équipe interne déjà en place et tous les relais à maintenir pour cela.

Description du marché

Les missions du TITULAIRE portera sur les prestations suivantes :
- Support dans la gestion de l’activité et « sourcing » des prospects
- Suivi des actions et projets enclenchés
- Définition et participation aux activités transverses pour la promotion, la communication, la veille règlementaire des usages en mobilité dans le domaine maritime
- Mise en œuvre de la méthode de travail en réseau avec les entités/partenaires outremer et internationaux

Liste et brève description des conditions

En application des articles L.2141-1 à 5 et L.2141-7 à 11 du CCP, le candidat doit à l’appui de sa candidature et, conformément à l’article R.2143-3 du CCP, produire les justificatifs suivants :
a) un document relatif au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat ;
b) une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles et L.2141-1 à 5 et L.2141-7 à 11 du CCP et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d’un groupement candidat et le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Conformément aux articles R.2143-6 à 10 du CCP, le CNES accepte comme preuve suffisante :
1. Afin d’attester que le candidat n’est pas dans le cas prévu à l’article L.2341-1 du CCP :
• Une simple déclaration sur l’honneur attestant que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner.
Ou, s’il est étranger
• Un extrait d’un registre pertinent ou, à défaut un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement ;
2. Afin d’attester que le candidat n’est pas dans le cas prévu à l’article L.2141-2 du CCP :
• Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ont été effectuées et du paiement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles.
Ou, s’il est étranger
• Un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d’origine ou d’établissement ;
3. Afin d’attester que le candidat n’est pas dans le cas prévu par l’article L.2141-3 du CCP :
• Un extrait K, ou un extrait K bis, ou un extrait D1
Ou, s’il est étranger
• Un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement ; Le cas échéant le candidat produit les pièces prévues aux articles R.1263-12, D.8222-5 ou D.8222-7, ou D.8254-2 à D.8254-5 du Code du Travail.
Le candidat n’est pas tenu de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que le CNES peut obtenir par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès en soit gratuit.
Le CNES vérifie les conditions de participation des candidats conformément aux modalités prévues à l’article R.2144-1 à 7 du CCP.
NB - Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française.

Liste et brève description des critères de sélection

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

Liste et brève description des critères de sélection

Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Candidatures multiples
Le règlement de la consultation et/ou l’avis de marché peut interdire aux candidats de présenter pour le marché, ou un de ses lots, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d’un ou plusieurs groupements. L’objectif est d’éviter à l’Acheteur de se trouver face à de multiples candidatures de la même entreprise sous plusieurs formes, aboutissant en fait à restreindre la concurrence. Il ne s’agit pas d’une interdiction générale mais d’une possibilité laissée à l’appréciation de la personne publique de refuser au cas par cas les candidatures multiples ; elle trouvera essentiellement à s’appliquer dans les secteurs où des dysfonctionnements concurrentiels sont constatés de façon habituelle. En revanche, elle ne trouvera pas à s’appliquer lorsque la participation d’une même entreprise à plusieurs groupements est objectivement incontournable, par exemple parce que cette entreprise sera seule capable de réaliser une partie des prestations demandées. Cette disposition n’interdit pas, dans le cas des opérations comportant plusieurs lots, à une même entreprise de présenter une offre pour plusieurs lots, éventuellement dans des groupements différents selon les lots ou encore de façon individuelle pour certains lots et en groupements pour d’autres.
La formule suivante peut être insérée :
Un candidat n'a pas la possibilité de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
1° En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ;
2° En qualité de membre de plusieurs groupements.
Si le candidat se présente en groupement d'entreprises, il précise le caractère du groupement, soit groupement conjoint, soit groupement solidaire. Il indique qui est le mandataire désigné pour représenter l'ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations. Il apporte toutes les informations relatives aux habilitations à représenter le groupement lors de la procédure de mise en concurrence afin de déterminer :
- Si le mandataire est habilité à signer l'offre seule, ou
- Si le mandataire est habilité à signer la candidature et l'offre, ou
- Si l'ensemble des membres du groupement signe la lettre de candidature et l'offre du groupement.
Chaque membre du groupement produit à l'appui de la candidature du groupement l'ensemble des éléments décrits aux rubriques ci-dessus.
Les entreprises répondant au présent avis de marché s'engageront formellement à autoriser le CNES à effectuer un audit, soit dans leurs propres locaux, soit dans les locaux du /des sites où elles assurent des prestations équivalentes.
-Sous-traitance
Rappel : pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature et du fait qu'il disposera des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux exigés dans le présent avis ainsi qu'un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant qu'il dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché.
Les candidats indiqueront dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises telles que définies par le décret n° 2009- 245 du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique, ou à des artisans.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : les recours devant le juge et les délais associés sont les suivants : - le référé précontractuel : avant la signature de l'acte d'achat par le CNES, - le recours pour excès de pouvoir : dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessous défini, le concurrent évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables, - le recours de pleine juridiction : après la signature du contrat, dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Nota : la requête contestant la validité d'un acte ou d'un contrat peut être assortie d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension des actes attaqués ou de l'exécution du contrat, dans les mêmes délais. Les renseignements complémentaires concernant l'introduction des recours peuvent être obtenus en s'adressant : - au greffe du tribunal administratif, - au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la Mairie, du Tribunal d'instance ou de grande instance), - au bureau d'information du public du Conseil d'État (Conseil d'État, 1 place du Palais-Royal, 75100ParisCedex 01, téléphone +33 140208080; +33 140208050 (bureau de l'information publique); +33140208100(greffe)http://www.conseil-etat.fr/.