Prestations de fourniture et de maintenance des extincteurs des sites de la Banque de France

Banque de France – direction des achats

Accord –cadre dit « composite » relatif à la maintenance et à la fourniture des extincteurs des sites de la Banque de France.
L’accord–cadre regroupe toute la main d’œuvre, les prestations et le matériel nécessaires à la maintenance préventive des extincteurs et le remplacement des extincteurs défectueux d’incendie portatifs aux meilleures conditions économiques, techniques et sociales.
La totalité du parc est estimé à 7354 extincteurs (extincteurs portatifs à eau, à poudre ou au dioxyde de carbone CO²) pour l’année 2022 toutes marques confondues.
L’accord-cadre comprend principalement des prestations à exécuter sur une base forfaitaire et des prestations sur bons de commande pour le renouvellement des extincteurs et l’équipement de nouveaux bâtiments.
Le présent accord-cadre est divisé en 3 lots géographiques. Les lots sont décrits à la rubrique II.2 du présent avis de marché

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-01-10. L'appel d'offres a été publié le 2022-12-06.

Qui ?

• Banque de France – direction des achats

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de réparation et d'entretien des matériels de défense et de sécurité › Services de réparation et d'entretien du matériel de sécurité

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-12-06	Avis de marché

Avis de marché (2022-12-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réparation et d'entretien du matériel de sécurité
Numéro de référence: DAF_2022_000477
Brève description:

Accord –cadre dit « composite » relatif à la maintenance et à la fourniture des extincteurs des sites de la Banque de France. L’accord–cadre regroupe toute la main d’œuvre, les prestations et le matériel nécessaires à la maintenance préventive des extincteurs et le remplacement des extincteurs défectueux d’incendie portatifs aux meilleures conditions économiques, techniques et sociales. La totalité du parc est estimé à 7354 extincteurs (extincteurs portatifs à eau, à poudre ou au dioxyde de carbone CO²) pour l’année 2022 toutes marques confondues. L’accord-cadre comprend principalement des prestations à exécuter sur une base forfaitaire et des prestations sur bons de commande pour le renouvellement des extincteurs et l’équipement de nouveaux bâtiments. Le présent accord-cadre est divisé en 3 lots géographiques. Les lots sont décrits à la rubrique II.2 du présent avis de marché

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réparation et d'entretien du matériel de sécurité 📦
Code CPV supplémentaire: Services de réparation et d'entretien du matériel de sécurité 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Centre — Val de Loire 🏙️
Ile-de-France 🏙️
Nouvelle-Aquitaine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: BANQUE DE FRANCE – Direction des Achats
Adresse postale: 39 rue Croix des Petits champs
Code postal: 75049
Commune postale: PARIS CEDEX 01
Contact
Adresse Internet: http://www.banque-france.fr 🌏
Courrier électronique: 1197-achats_immo-ut@banque-france.fr 📧
Téléphone: +33 142924297 📞
URL des documents: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://banque-france.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-12-06 📅
Date limite de soumission: 2023-01-10 📅
Date de publication: 2022-12-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 238-684816
Numéro JO-S: 238
Informations complémentaires

Le présent accord-cadre est passé sans montant minimum et avec un maximum pour la partie à bons de commande de 120 000 Euros pour la période ferme (et de 60 000 Euros pour chaque période de reconduction en cas de reconduction).

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Accord –cadre dit « composite » relatif à la maintenance et à la fourniture des extincteurs des sites de la Banque de France.

L’accord–cadre regroupe toute la main d’œuvre, les prestations et le matériel nécessaires à la maintenance préventive des extincteurs et le remplacement des extincteurs défectueux d’incendie portatifs aux meilleures conditions économiques, techniques et sociales.

La totalité du parc est estimé à 7354 extincteurs (extincteurs portatifs à eau, à poudre ou au dioxyde de carbone CO²) pour l’année 2022 toutes marques confondues.

L’accord-cadre comprend principalement des prestations à exécuter sur une base forfaitaire et des prestations sur bons de commande pour le renouvellement des extincteurs et l’équipement de nouveaux bâtiments.

Le présent accord-cadre est divisé en 3 lots géographiques. Les lots sont décrits à la rubrique II.2 du présent avis de marché

Valeur totale estimée: 480 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Prestations de fourniture et de maintenance des extincteurs des sites de la Zone 1 (Bretagne, Centre Val de Loire, Grand-Est, Hauts de France, Normandie, Pays de la Loire)
Numéro du lot: 1
Brève description:

Conformément à l’article R.4227-29 (Code du travail) et aux articles MS 38 et MS 39 du Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté du 25 juin 1980), la Banque de France a doté l’ensemble de ses locaux et bâtiments de moyens mobiles d’extinction.

La gestion de ce parc d’extincteurs entraîne, d’une part, l’exécution de contrôles périodiques réglementaires et d’autre part, l’achat de nouveaux extincteurs soit pour le remplacement des extincteurs en place intervenant tous les dix (10) ans, soit pour le remplacement d’extincteurs défectueux, soit pour l’équipement de nouveaux bâtiments.

Les équipements objets du marché sont des extincteurs portatifs à eau, à poudre ou au dioxyde de carbone CO² et des extincteurs pour batteries au lithium DAV (Dispersion Aqueuse de Vermiculite).

Ils sont certifiés N.F Norme Française EN3 ou équivalence reconnue.

Les extincteurs fournis seront obligatoirement neufs, n’ayant jamais servi. Ils auront les meilleures performances possibles en termes de foyer type.

Les prestations forfaitaires de maintenance annuelle doivent être réalisées selon la norme NF S 61-919 « Maintenance des extincteurs d’incendie portatifs » de juillet 2004 et comprennent notamment :

- L’intégralité des opérations d’entretien et de maintenance préventive des équipements en conformité avec les règlements de sécurité, notamment ceux relatifs à la réglementation du Code du Travail, et les règles de l'art, pour garantir leur bon fonctionnement;

- La maintenabilité et la durabilité de fonctionnement des extincteurs à un niveau optimal, équivalent ou très proche de celui des performances initiales ;

- La recherche permanente d'amélioration des résultats, par la mise en place et l'utilisation de moyens adaptés et de ressources, complémentaires si nécessaire,

- La mise en œuvre, la coordination et la supervision de l’ensemble des prestations confiées au titre du marché ;

- La continuité de service, le suivi capacitaire, le suivi de la disponibilité des extincteurs

- La définition et la mise en place de nouveaux matériels dans les installations modifiées ou nouvelles,

- La pérennité des équipements par la mise en œuvre d'un programme d'entretien préventif,

- L'assistance technique en matière de suivi et de veille réglementaire des textes, obligations et recommandations,

- La fourniture des produits, de l’outillage, du matériel et des consommables nécessaires à l’entretien et à la maintenance;

- Le déplacement, la main d’œuvre ainsi que tous les frais annexes

Les prestations complémentaires sur émission de bons de commande concernent, entre autres :

- La fourniture et installation des extincteurs neufs…

… en remplacement des extincteurs défectueux ou en panne ;

… pour l’équipement de nouveaux bâtiments.

… en remplacement des extincteurs âgés de dix (10) ans ;

Valeur estimée hors TVA: 160 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

L’Accord-cadre entre en vigueur à compter de la notification.

L’accord cadre peut être reconduit par périodes successives de 1 an et au maximum 2 fois.

La durée totale de l’accord cadre ne peut excéder 48 mois

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Prestations de fourniture et de maintenance des extincteurs des sites de la Zone 2 (Bourgogne-Franche Comté, Ile de France, Paris (Siège et bâtiments périphériques)
Numéro du lot: 2
Brève description:

Les prestations complémentaires sur émission de bons de commande concernent, en autres :

Description des renouvellements: La durée totale de l’accord cadre ne peut excéder 48 mois.
Intitulé du lot: Prestations de fourniture et de maintenance des extincteurs des sites de la Zone 3 (Auvergne-Rhône Alpes, Corse, Nouvelle Aquitaine, Occitanie, Provence Alpes Côte d’Azur)
Numéro du lot: 3
Brève description:

- La fourniture et installation des extincteurs neufs en remplacement des extincteurs âgés de dix (10) ans

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Tous les sites de la Banque de France situés en Bretagne, Centre Val de Loire, Grand-Est, Hauts de France, Normandie, Pays de la Loire

Prestations de fourniture et de maintenance des extincteurs des sites de la Banque de France situés en…

… Bourgogne-Franche Comté, Ile de France, Paris (Siège et bâtiments périphériques)

… Auvergne-Rhône Alpes, Corse, Nouvelle Aquitaine, Occitanie, Provence Alpes Côte d’Azur

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Les documents ou renseignements suivants doivent être fournis par le candidat et le cas échéant par chaque membre du groupement, ainsi que chaque sous-traitant déclaré.

- une DC1 et une DC2 disponibles à l’adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

- le chiffre d’affaires global du candidat réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ;

- les bilans (liasses fiscales feuillet n°2050, 2051 et 2052) du candidat pour chacun des trois derniers exercices disponibles (en cas de groupement, seuls les bilans du mandataire sont exigés) ;

- Attestation d’assurance couvrant les risques professionnels.

- Un engagement de confidentialité téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation des marchés de la Banque de France à l’adresse suivante https://banque-france.achatpublic.com. Cet engagement sera fourni, le cas échéant, pour chaque membre du groupement et pour chaque sous-traitant présenté dans le dossier de candidature.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

- 1) Le chiffre d’affaires global le plus élevé des trois derniers exercices disponibles ne doit pas être inférieur à 320 000 euros pour chacun des lots. En cas de groupement, le chiffres d’affaires retenu pour la comparaison avec le niveau minimal requis sera la somme des chiffres d’affaires des membres du groupement (mandataire et cotraitants).

- 2) Le résultat net doit être positif sur au moins un des trois derniers exercices disponibles ;

- 3) Le résultat d’exploitation doit être positif sur au moins un des trois derniers exercices disponibles ;

- 4) Le ratio capitaux propres/capital social doit être supérieur à 0,5 sur au moins un des trois derniers exercices disponibles (cette condition n’étant pas éliminatoire pour une entreprise bénéficiant d’un plan de continuation) ;

Pour les ratios 2 à 4, au moins 2 d’entre eux devront être respectés pour admettre la recevabilité de la candidature.

En cas de groupement, ces quatre derniers critères ne sont vérifiés que pour le seul mandataire du groupement.

Toutes les candidatures qui ne présenteront pas le niveau minimum de capacité économique et financière requis seront éliminées

Capacité technique et professionnelle:

- Une liste des principaux marchés de services (10 maximum par candidat) réalisés par le candidat au cours des trois dernières années présentant un lien avec le marché, notamment dans le cadre de maintenance des extincteurs en multi-sites présentant des caractéristiques similaires,

Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.

- Présentation des certificats de qualifications professionnelles. Il est précisé que la preuve de la capacité de l’entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser les prestations pour lesquelles il se porte candidat ;

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

- les certificats de qualifications professionnelles de l’entreprise, notamment les certifications NF Service et APSAD basé sur les référentiels :

o Certifications APSAD N4 ou équivalent

o Certifications APSAD NF SERVICE pour l’installation et la maintenance des extincteurs

Toutes les candidatures qui ne présenteront pas le niveau minimum de capacité technique et professionnelle requis seront éliminées.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d’entreprises. Le groupement peut être conjoint ou solidaire. S’il est conjoint, le mandataire du groupement doit être solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la Banque de France.

Les candidats ne peuvent ni cumuler la qualité de candidat individuel et la qualité de membre d'un groupement, ni être mandataire de plusieurs groupements, ni être mandataire d'un groupement et cotraitant dans un autre groupement. De plus, un cotraitant ne peut pas se présenter en tant que membre de plusieurs groupements.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-01-10 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 57210489100013
Contact
Point de contact: Yen-Van ANGELIQUE
Adresse Internet: www.banque-france.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
URL des documents: https://banque-france.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le candidat fournit à l’appui de sa candidature, outre les documents exigés au III.1.1 à III.1.3 du présent avis :

I - une attestation sur l’honneur dûment datée et signée justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article L.2141-1 et suivants du code de la commande publique et notamment qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant les travailleurs handicapés ;

II - les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats, et du mandataire en cas de groupement d’entreprises ;

III - la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ou sauvegarde.

Ces renseignements peuvent être présentés dans un DC1 et un DC2 disponibles à l’adresse suivante :

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Pour la fourniture des documents ou renseignements demandés ci-dessus, le candidat peut valablement produire les pièces ou informations équivalentes dans l’État dans lequel il est établi. Conformément à l’article R2143-16 du code de la commande publique, le soumissionnaire doit remettre une traduction en français des documents rédigés dans une autre langue.IV- une attestation sur l’honneur dûment datée et signée au titre de l’article 5 duodecies paragraphe 1er du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 modifié concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine téléchargeable sur le profil acheteur de la Banque de France à l’adresse suivante :

https://achats-consultations.banque-france.fr

Cette attestation sera fournie, le cas échéant, pour chaque membre du groupement et pour chaque sous-traitant présenté dans le dossier de candidature.

Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques (groupement, sous-traitance), il fournit l’ensemble des documents exigés pour chaque opérateur et justifie qu’il disposera de ces capacités pour l’exécution du marché.

Les candidats souhaitant déposer un dossier de candidature suivent la procédure figurant dans le document intitulé « modalités de dépôt des candidatures et des offres » téléchargeable sur le profil acheteur de la Banque de France : https://banque-france.achatpublic.com

Conformément à l’article R2144-5 du code de la commande publique, les candidats retenus pour déposer une offre seront invités à produire les certificats fiscaux et sociaux visés aux articles 1er et 2 de l’arrêté du 22 mars 2019, fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession. Les pièces prévues aux articles D.8222-5 et D.8254-2 (ou, le cas échéant D.8222-7, D8254-3 et R1263-12 du Code du travail) relatives au travail dissimulé devront également être produites.

Attention: lors du téléchargement du dossier de consultation sur le profil acheteur de la Banque de France, ils ne sont pas obligés de s’identifier. Mais s’ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne sont pas avertis par le profil acheteur de la Banque de France des éventuelles modifications opérés dans le cadre de l’appel d’offres, et ils ne reçoivent pas les réponses aux questions.

En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant le profil acheteur de la Banque de France, le service support est joignable aux coordonnées suivantes :

Tél : +33 (0)892 23 21 20 Courriel : support-entreprises@achatpublic.com

Chaque candidat est tenu de signaler, selon les modalités prévues pour les questions, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture des pièces du présent avis. À défaut de les avoir signalées, les candidats sont réputés admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne les ont pas lésés dans leur compréhension des exigences et règles de sélection posées p

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: PARIS CEDEX 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, pouvant être exercé jusqu’à la signature du marché,

- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

- Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Source: OJS 2022/S 238-684816 (2022-12-06)

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