Prestations de cadre animateur sécurité

Description du marché

Les prestations à réaliser sont les suivantes :
- assistance logistique et conseil aux entreprises extérieures intervenant sur le site du CEA Le Ripault pour la réalisation des inspections communes préalables,
- contrôle du respect des mesures de coordination définies aux plans de prévention applicables aux entreprises extérieures,
- organisation et réalisation des sensibilisations à la sécurité,
- organisation et participation aux réunions du collège des entreprises extérieures,
- suivi des accidents et incidents de travail des intervenants des entreprises extérieures,
- assistance et conseil aux entreprises extérieures pour la réalisation de documents de sécurité,
- assistance et conseil aux entreprises extérieures pour les évolutions réglementaires en matière de santé, sécurité et environnement,
- suivi administratif des sensibilisations sécurité des intervenants des entreprises extérieures et des sensibilisation à la sécurité pyrotechnique,
- prestations particulières à la demande.
Le marché comprend une période ferme de 3 ans et une période optionnelle de 2 ans.

Informations complémentaires

Ce marché est un marché classifié sans détention d'information de niveau "Très Secret" au sens de l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale ministérielle n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

Liste et brève description des conditions

I. Présentation des candidatures
Les entreprises candidates doivent fournir à l'appui de leur candidature:
- le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent,
- le formulaire DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent.
Les formulaires sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi:
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
- la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalent,
- pour information, les attestations de régularité fiscales et sociales.
Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, téléchargeable à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr
Il est interdit de cumuler les candidatures:
- en tant que candidat individuel et membre d'un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire,
- en tant que membre d'un groupement et mandataire d'un autre.
Les entreprises nouvellement créées sont autorisés à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d'autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables
II. Conditions particulières de l'exécution du marché
Ce marché est un marché «Très Secret - TS» au sens de l'arrêté du 09.08.2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Ce marché donne accès à des informations et/ou supports classifiés (ISC) intéressant la défense nationale. Il ne nécessite pas la détention d’ISC « Secret » par le titulaire.
En conséquence, le dossier de candidature doit contenir sous enveloppe séparée:
- soit une attestation d’habilitation DGA en cours de validité ou une attestation d’avis de sécurité en cas de changement d’autorité d’habilitation, accompagnée d’une attestation de non changement (fait et droit) éditée par la personne morale candidate, depuis sa dernière habilitation,
- soit une demande d'habilitation (pour tout renseignement, contacter l'Officier de sécurité du centre Le Ripault en lui précisant la référence du dossier suivante B21-02116 - Tél.: +33 247345567 - CEA Le Ripault, BP 16, 37260 Monts).
Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en Groupement Momentané d’Entreprises ou des sous-traitants pressentis par les candidats audit marché.
Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le présent avis.
A défaut d’avoir fourni ses attestations ou la copie de sa demande dans le délai imparti, le candidat est réputé avoir renoncé à sa demande d’habilitation aux informations classifiées pour le présent marché et donc à sa candidature.
Pour les candidats de droit étranger le dossier devra également contenir l’attestation d’une habilitation appropriée délivrée par l’agence nationale de sécurité de l’Etat dont il relève. Cet Etat doit avoir conclu un accord de sécurité bilatéral ou multilatéral couvrant les échanges d’informations et/ou supports classifiés avec la France.

Liste et brève description des critères de sélection

Un dossier de présentation du candidat et le cas échéant de chaque cotraitant, comprenant en autres:
- les caractéristiques de l'entreprise: statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l'entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme,
- une attestation d'assurance en cours de validité pour le candidat et chaque cotraitant,
- le chiffre d'affaire global et le CA concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles,
- les trois derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,
- lorsqu'il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe,
- si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant son/ses sous-traitant(s). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l'exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
La sous-traitance totale est interdite.

Liste et brève description des critères de sélection

Chaque entreprise candidate (le mandataire et chacun des cotraitants dans le cadre d'un groupement) devra présenter:
- une plaquette de présentation décrivant son organisation sur le plan technique et commercial,
- l'organisation pressentie pour ce type de prestation, avec le cas échéant, l'organisation au sein du groupement et la démonstration de sa capacité à maîtriser la sous-traitance,
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années,
- les moyens techniques de l'entreprise,
- l'organisation et la qualité (procédures, assurance qualité, certifications ou qualifications en cours de validité),
- un dossier précis et détaillé des références, au cours des trois dernières années, de l'entreprise et/ou de l'établissement susceptible d'intervenir, concernant des opérations identiques ou pouvant être assimilées notamment en termes de technicité et d'enjeu.
Devront notamment être précisés: la nature du projet, la date, le lieu d'exécution, les références du client correspondant avec ses coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de la personne en charge du projet, un descriptif précis des responsabilités exercées et des actions conduites par le candidat dans le projet.
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant.
En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l'exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.

1. Confidentialité et mise à disposition du dossier de consultation des entreprises:
1.1. En application de l'article R. 2132-5 du code de la commande publique, afin de protéger la confidentialité de certaines informations, certains documents de la consultation seront mis à disposition des seuls candidats admis à soumissionner,
1.2. Les documents de la consultation contiennent des informations sensibles et font l'objet d'une mention particulière «Diffusion Restreinte», visant à garantir leur confidentialité. Afin de permettre l'envoi de ces documents (en phase offre) sous format informatique via la plateforme Place ou via support amovible (Clé USB, CD ROM), les candidats doivent retourner à l'appui de leur candidature le document «Engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information de diffusion restreinte - déclinaison en règles de sécurité informatique» dûment signé. Dans le cas contraire, les documents sensibles ne pourront pas faire l'objet d'un envoi électronique et seront adressés sous format papier uniquement par courrier suivant les dispositions de l'IGI 1300 du 09.08.2021,
1.3. Le présent avis, le règlement de consultation, l'engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information DR et une partie du DCE non confidentiel sont à retirer sur https://www.marches-publics.gouv.fr,
2. Remise des candidatures
La candidature contiendra tous les éléments demandés dans le présent avis de marché. Tout dossier transmis incomplet pourra être écarté.
Les candidatures doivent être remises par voie électronique:
2.1. Formalisme pour la remise de la candidature par voie électronique:
a) afin de répondre de façon électronique, les candidats doivent déposer leur candidature sur la plateforme de dématérialisation des marchés (https://www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les étapes décrites dans le guide d’utilisation en ligne (rubrique "aide"),
b) le candidat doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines,
c) envoi par le candidat de plusieurs réponses électroniques à un même avis de marché: le candidat peut remettre au CEA plusieurs réponses électroniques pour un même avis de marché, notamment en cas d'oubli, de correction, de complément, et ce avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent avis de marché. Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue; les envois précédents ne seront pas ouverts. En conséquence, le candidat doit prendre toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les délais impartis,
2.2. En cas de documents DR contenus dans la candidature, l'envoi est possible par voie électronique dans un conteneur ZED. À défaut, la remise de ces documents ou de la copie de sauvegarde de la candidature doivent se faire par voie postale sous double enveloppe:
L'enveloppe extérieure indique:
CEA Le Ripault, DSAT/SG/BACO, à l'attention de Jean-Michel Morzadec
«B21-02116/Ne pas ouvrir», place Raoul-Dautry, BP 16, 37260 Monts.
L'enveloppe intérieure comporte la mention «B21-02116» et la dénomination sociale du soumissionnaire.
La remise de cette double enveloppe se fait:
- par courrier recommandé,
- ou par envoi coursier, le pli doit être déposé à l'adresse indiquée ci-dessus (entre 9:00 et 16:00 à la réception du centre).
Dans le respect de la date et heure limite de remise des candidatures (telles que définies au IV.2.2).

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
- le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché,
- le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative,
- le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.