Le besoin porte sur les prestations de recouvrement amiable et judiciaire des créances civiles et commerciales pour le compte d'ENEDIS.
Les prestations concernées sont réparties en 3 catégories :
1. le recouvrement de créances en Recours Contre Tiers (RCT).Il s’agit des créances identifiées comme ayant causé un dommage aux ouvrages ENEDIS et/ou ayant induit des indemnisations collatérales pour les utilisateurs du réseau électrique.
2. le recouvrement de créances douteuses -hors acheminement. Il s'agit de travaux de raccordement et modifications d’ouvrages (effectués sur devis signés par le débiteur) ou « Impayés Travaux » ou IT, prestations de « services »
3. les créances diverses (RH, recours corporels, ventes diverses etc…).
Le besoin est réparti en 2 lots en fonction d'un découpage géographique défini dans le cahier des charges : le lot 1 couvre le secteur géographique identifié "Nord-Est" et lot 2 couvre le secteur géographique identifié "Sud-Ouest".
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-04-04.
L'appel d'offres a été publié le 2022-03-08.
Avis de marché (2022-03-08) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Enedis
Numéro d'enregistrement national: 444 608 442
Adresse postale: Tour ENEDIS - 34 Place des Corolles
Commune postale: Paris La Défense
Code postal: 92079
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: EDF - Direction des Achats - Département ITPI4 - Sandrine THEOPHILE
Courrier électronique: sandrine.theophile@edf.fr📧
Région: Ile-de-France🏙️
URL: https://www.edf.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://pha.edf.com🌏 Communication
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
URL des documents: https://pha.edf.com🌏
URL de participation: https://pha.edf.com🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestation de recours et/ou recouvrement amiable et/ou judiciaire des créances civiles et commerciales pour ENEDIS”
Produits/services: Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité📦
Brève description:
“Le besoin porte sur les prestations de recouvrement amiable et judiciaire des créances civiles et commerciales pour le compte d'ENEDIS.
Les prestations...”
Brève description
Le besoin porte sur les prestations de recouvrement amiable et judiciaire des créances civiles et commerciales pour le compte d'ENEDIS.
Les prestations concernées sont réparties en 3 catégories :
1. le recouvrement de créances en Recours Contre Tiers (RCT).Il s’agit des créances identifiées comme ayant causé un dommage aux ouvrages ENEDIS et/ou ayant induit des indemnisations collatérales pour les utilisateurs du réseau électrique.
2. le recouvrement de créances douteuses -hors acheminement. Il s'agit de travaux de raccordement et modifications d’ouvrages (effectués sur devis signés par le débiteur) ou « Impayés Travaux » ou IT, prestations de « services »
3. les créances diverses (RH, recours corporels, ventes diverses etc…).
Le besoin est réparti en 2 lots en fonction d'un découpage géographique défini dans le cahier des charges : le lot 1 couvre le secteur géographique identifié "Nord-Est" et lot 2 couvre le secteur géographique identifié "Sud-Ouest".
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Voir 1.3 Allotissement de l’appel d’offres du cahier des charges
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Nord-Est
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services des agences de recouvrement📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Le besoin porte sur les prestations de recouvrement amiable et judiciaire des créances civiles et commerciales pour ENEDIS en France métropolitaine sur le...”
Description du marché
Le besoin porte sur les prestations de recouvrement amiable et judiciaire des créances civiles et commerciales pour ENEDIS en France métropolitaine sur le territoire défini dans le cahier des charges comme étant le lot "Nord-Est".
Les catégories de prestations concernées sont :
- le recouvrement de créances en Recours Contre Tiers (RCT).
- le recouvrement de créances douteuses -hors acheminement »
- les créances diverses (RH, recours corporels, ventes diverses etc…)
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 12
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats: Voir critères d'aptitude
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Option de durée de 2 fois à 1 an à l'issue de la période ferme
La durée du lot mentionnée à la rubrique II.2.7 comprend l'option de durée” Description
Informations complémentaires:
“Conformément à l’article R. 2162-4 du code de la commande publique, le volume maximum du marché pour la prestation de recours et recouvrement de créances...”
Informations complémentaires
Conformément à l’article R. 2162-4 du code de la commande publique, le volume maximum du marché pour la prestation de recours et recouvrement de créances civiles et commerciales d'ENEDIS tous attributaires confondus, est de 75 000 factures pour le lot 1 étant précisé que cette indication n’a aucune valeur d’engagement contractuel pour l’Entreprise et ce, sur la durée totale du dit marché.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Sud-Ouest
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le besoin porte sur les prestations de recouvrement amiable et judiciaire des créances civiles et commerciales pour ENEDIS en France métropolitaine sur le...”
Description du marché
Le besoin porte sur les prestations de recouvrement amiable et judiciaire des créances civiles et commerciales pour ENEDIS en France métropolitaine sur le territoire défini dans le cahier des charges comme étant le lot "Sud-Ouest".
Les catégories de prestations concernées sont :
- le recouvrement de créances en Recours Contre Tiers (RCT).
- le recouvrement de créances douteuses -hors acheminement »
- les créances diverses (RH, corporels, ventes diverses etc…)
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Informations complémentaires:
“Conformément à l’article R. 2162-4 du code de la commande publique, le volume maximum du marché pour la prestation de recours et recouvrement de créances...”
Informations complémentaires
Conformément à l’article R. 2162-4 du code de la commande publique, le volume maximum du marché pour la prestation de recours et recouvrement de créances civiles et commerciales d'ENEDIS tous attributaires confondus, est de 80 000 factures pour le lot 2 étant précisé que cette indication n’a aucune valeur d’engagement contractuel pour l’Entreprise et ce, sur la durée totale du dit marché.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“A1. Le candidat devra attester que son activité principale est le recouvrement de créances. Le candidat devra joindre un justificatif ou tout autre moyen...”
Liste et brève description des conditions
A1. Le candidat devra attester que son activité principale est le recouvrement de créances. Le candidat devra joindre un justificatif ou tout autre moyen permettant d’apprécier ce critère.
A2. Le candidat devra démontrer qu’il est un professionnel du recouvrement amiable de créances (société ou étude d’huissier de justice par exemple).
A3. Le candidat devra démontrer la capacité des intervenants à maîtriser la langue française à l'écrit et à l'oral (niveau C2 selon CECR a minima). Le candidat devra fournir une déclaration indiquant ses effectifs au niveau C2 selon CECR a minima et au-delà.
A4. L'article R. 2143-3 CCP impose une déclaration sur l’honneur à chaque candidat pour pouvoir participer.
Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
A5. Le candidat devra démontrer qu’il ne se trouve pas dans un cas d’exclusion de la procédure de passation mentionné à l’article L. 2141-1, aux 1° et 3° de l’article L. 2141-4 du code de la commande publique. Le candidat devra fournir une déclaration sur l’honneur permettant d’apprécier ce critère.
A6. Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, (en lieu et place d'un extrait K bis), ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si EDF ne demande pas les informations d’identification par ailleurs dans le portail achats notamment). Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés aux fournisseurs selon l'objet du marché.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“B1. Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité...”
Liste et brève description des critères de sélection
B1. Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière. Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents.
“B2. Le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles supérieur à 470 000 euros en cas de...”
B2. Le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles supérieur à 470 000 euros en cas de candidature sur le lot 1.
B3.Le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles supérieur à 540 000 euros en cas de candidature sur le lot 2.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“C1. Le candidat devra démontrer l'existence d'un réseau permettant la réalisation de la prestation sur toutes les communes du Lot 1 et du Lot 2. Le candidat...”
Liste et brève description des critères de sélection
C1. Le candidat devra démontrer l'existence d'un réseau permettant la réalisation de la prestation sur toutes les communes du Lot 1 et du Lot 2. Le candidat devra joindre un justificatif ou tout autre moyen permettant d’apprécier ce critère.
C2. Le candidat devra démontrer qu’il connait et maîtrise la règlementation et les procédures en matière de recouvrement de créances. Le candidat devra joindre un justificatif ou tout autre moyen permettant d’apprécier ce critère, par exemple en fournissant une synthèse sur le sujet.
C3. Le candidat devra démontrer qu’il maitrise la matière du recouvrement et du recours dans le domaine des réseaux de distribution (moyens d'étude et de recherche notamment connaissance des jurisprudences sur le sujet). Le candidat devra joindre un justificatif ou tout autre moyen permettant d’apprécier ce critère, par exemple en fournissant une synthèse de ses compétences et/ou références sur le sujet.
C4. Le candidat devra attester qu'il est en possession des contrats d'assurance permettant de garantir à l’Entreprise le recouvrement des créances des sociétés concernées. Le candidat devra joindre un justificatif ou tout autre moyen permettant d’apprécier ce critère.
C5. Le candidat devra indiquer s'il a mis en place une organisation pour une mise en conformité au RGPD et l’a rendue opérationnelle (avec identification notamment de l’exhaustivité des tâches à accomplir et mesure régulière de leur avancement)
C6. Le candidat devra répondre à la question suivante : un délégué à la protection des données (DPO pour Data Protection Officer) ou un référent a t’il été nommé dans votre entreprise ?
Afficher plus Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement sur ressources propres.
Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Financement sur ressources propres.
Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“ENEDIS accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire....”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
ENEDIS accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'ENEDIS.
Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 6
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-04-04
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF - Demande d'information n°RFx_110614 et rattacher...”
Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF - Demande d'information n°RFx_110614 et rattacher les documents demandés au présent avis de marché.
Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart :
« Nouveau Fournisseur ? Se référencer ».
Un document intitulé « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats.
La consultation sera effectuée par e-tender via le Portail Achats électronique d’EDF (https://pha.edf.com)
EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92 020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010📞
URL: https://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-nanterre🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal Judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: PARIS Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr🌏
Source: OJS 2022/S 050-131243 (2022-03-08)
Avis d'attribution de marché (2022-09-19) Objet Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 050-131243
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 1
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Nord-Est
Date de conclusion du contrat: 2022-09-06 📅
2️⃣
Numéro de contrat: 4
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Sud-Ouest
Date de conclusion du contrat: 2022-09-08 📅
3️⃣
Numéro de contrat: 2
Titre: Recouvrement de créances Enedis lot 1 Nord Est
Date de conclusion du contrat: 2022-09-11 📅
4️⃣
Numéro de contrat: 3
Titre: Recouvrement de créances Enedis lot 2 Sud Ouest
Date de conclusion du contrat: 2022-09-07 📅
Source: OJS 2022/S 184-522167 (2022-09-19)