missions de maîtrise d'oeuvre et accompagnement de la CASA pour des opérations de travaux sur ouvrages et réseaux d'eau potable et d'eaux usées

Informations complémentaires

la consultation ne fait pas l'objet d'une décomposition en lots.

Les prestations feront l'objet d'un accord-cadre unique fractionné à bons de commande. Les prestations de l'accord-cadre sont exécutées par l'émission de bons de commande successifs selon les besoins. Chaque bon de commande précise celles des prestations décrites dans l'accord-cadre dont l'exécution est demandée. Il en détermine la quantité.

Les montants minimum et maximum sont :

Sans seuil minimal annuel

Seuil maximal annuel : 200 000 euro (H.T.).

L'Accord-Cadre est passé pour une période d'un an à compter de la date de l'ordre de service de commencement d'exécution des prestations. Il est reconductible trois fois, par périodes d'un an, pour une durée maximale de quatre ans.

Chaque projet de travaux sera spécifié au titulaire par émission d'un bon de commande qui indiquera les délais d'exécution. Toutefois :

- le délai de remise de l'analyse des offres est fixé à quinze jours à compter de la réception des offres ;

- le délai de remise des projets de décomptes mensuels et du projet de décompte final des entreprises de travaux est fixé à cinq jours, à compter de leur réception par les entreprises travaux. A défaut, le titulaire encourt une pénalité telle que prévue à l'article 11 du c.c.a.p ;

- par ailleurs, le maitre d'oeuvre dispose d'un délai de sept jours à compter de la réception des études et plans d'exécution pour les valider et leur attribuer son VISA. Passé ce délai, il encourt une pénalité prévue à l'article 11 du C.C.A.P.

- Le maitre d'oeuvre doit transmettre à la C.A.S.A le Dossier des Ouvrages Exécutés dans les dix jours à compter de la réception de ses derniers éléments adressés par les entreprises travaux. A défaut, il encourt une pénalité prévue à l'article 11 du C.C.A.P

Par dérogation à l'article 15.3 du ccag moe, le titulaire ne pourra pas prolonger le délai d'exécution.

Conformément à l'article R2132-2 du Code de la Commande Publique, l'entité adjudicatrice met à disposition le dossier de

consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : www.marches-securises.fr.

Identifiant : Ca-Sophia-Antipolis_06_20220701w2_01

En application de l'article R2132-7 du Code de la Commande publique, les documents requis des candidats sont obligatoirement transmis par voie électronique. En conséquence, les candidats sont tenus de transmettre leurs plis par dépôt électronique qui s'effectue exclusivement sur le site https://www.marches-securises.fr et avant le jour et l'heure limites inscrits dans le règlement de la consultation. L'Heure limite retenue pour la réception du pli correspondra au dernier octet reçu.

Les sous-critères de la valeur technique sont :

1. Description :

- de l'organisation générale de l'équipe en phase d'études et en phase travaux,

- des relations avec la maîtrise d'ouvrage,

- des outils de gestion (organigramme, répartition des tâches entre les intervenants, modes d'échanges en phase d'étude et supports de communication, méthodologie d'organisation de chantier, transmission des documents, présence de l'équipe en phase act, det, opr),

- de la démarche qualité et développement durable (indication des mesures de gestion environnementale appliquées lors de l'exécution de l'accord-cadre, complété des démarches qualité engagées - sous coefficient pondérateur 25,

2.moyens humains (composition de l'équipe de maîtrise d'oeuvre, compétence et qualification des membres (avec CV et références dans les domaines d'expertise (cf. Article 6.8 du Ccap)) et moyens matériels (description des logiciels et matériels de terrain) - sous coefficient pondérateur 20,

3. Méthodologie pour les missions-types du DQE (reformulation des objectifs du programme, description succincte de la méthodologie pour chaque élément de mission, mise en évidence des points-clés à à étudier pour la réussite du projet, notamment dans les cas de travaux littoraux, sur ouvrages pluviaux et/ou cours d'eau, en zone protégée...) - sous coefficient pondérateur 15

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

certificats de qualifications professionnelles : Certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. L'Acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres ;