le marché a pour intitulé " missions de commissariat aux comptes pour les exercices comptables 2023 à 2028 " (désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant). L'Article 21 de la convention constitutive de l'institut national du cancer (Inca) prévoit en effet que : " Les comptes de l'inca sont soumis à la certification par un commissaire aux comptes. Le titulaire et le suppléant sont nommés par le président de l'inca à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ". Le détail des prestations figure au CCTP joint au dossier de consultation
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-11-23.
L'appel d'offres a été publié le 2022-10-20.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“missions de commissariat aux comptes pour les exercices 2023 à 2028 de l'institut national du cancer
04AJACDAF22”
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“le marché a pour intitulé " missions de commissariat aux comptes pour les exercices comptables 2023 à 2028 " (désignation d'un commissaire aux comptes...”
Brève description
le marché a pour intitulé " missions de commissariat aux comptes pour les exercices comptables 2023 à 2028 " (désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant). L'Article 21 de la convention constitutive de l'institut national du cancer (Inca) prévoit en effet que : " Les comptes de l'inca sont soumis à la certification par un commissaire aux comptes. Le titulaire et le suppléant sont nommés par le président de l'inca à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ". Le détail des prestations figure au CCTP joint au dossier de consultation
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Valeur estimée hors TVA: EUR 270 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“déplacements et livrables à fournir au siège de l'institut (Boulogne-Billancourt)”
Description du marché:
“le titulaire du marché, nommé pour un mandat de 6 exercices comptables, devra exercer un contrôle sur les comptes de l'inca. Il sera nommé par le président...”
Description du marché
le titulaire du marché, nommé pour un mandat de 6 exercices comptables, devra exercer un contrôle sur les comptes de l'inca. Il sera nommé par le président de l'inca, à l'issue de la procédure de mise en concurrence. Le titulaire et son suppléant devront être inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce.A titre indicatif, pour une prestation de certification de compte annuel (un exercice), la volumétrie annuelle estimative de l'inca est en moyenne de 300 heures/an (donnée non contractuelle)
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 5
Nombre maximum: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“critère no 1: relatif aux capacités financières (30 %):- sous-critère no 1: chiffres d'affaires globaux (des 3 derniers exercices disponibles): 40 %,-...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
critère no 1: relatif aux capacités financières (30 %):- sous-critère no 1: chiffres d'affaires globaux (des 3 derniers exercices disponibles): 40 %,- sous-critère no 2: chiffres d'affaires concernant les services correspondant à l'objet du marché (des 3 derniers exercices disponibles): 60 %.Critère no 2: relatif aux capacités techniques (20 %).Critère no 3: relatif aux capacités professionnelles (50 %).- sous-critère no 1: Nombre total de " références qualifiées " pour chacune des trois dernières années (2019, 2020 et 2021) correspondant à l'objet du marché : 50% ;- sous-critère no 2 : Nombre de " références qualifiées " eu égard au montant de la mission, pour chacune des trois dernières années (2019, 2020 et 2021): 50%
Afficher plus Description
Informations complémentaires: voir rubrique Vi.3) Informations complémentaires
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“conformément aux dispositions de l'article L. 822-1 du Code de commerce, les fonctions de commissaire aux comptes ne peuvent être exercées que par les...”
Liste et brève description des conditions
conformément aux dispositions de l'article L. 822-1 du Code de commerce, les fonctions de commissaire aux comptes ne peuvent être exercées que par les personnes inscrites sur une liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes.Par conséquent, chaque candidat admis à remettre une offre devra, préalablement à l'envoi du dossier de consultation, apporter la preuve que le commissaire aux comptes titulaire et le suppléant qu'il propose figurent dans cette liste
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“cf. Article 7 du RAPC joint au dossier de consultation : 1/ Son chiffre d'affaires global pour chacun des trois derniers exercices disponibles.2/ Son...”
Liste et brève description des critères de sélection
cf. Article 7 du RAPC joint au dossier de consultation : 1/ Son chiffre d'affaires global pour chacun des trois derniers exercices disponibles.2/ Son chiffre d'affaires concernant les services correspondant à l'objet du marché pour chacun des trois derniers exercices disponibles./!\ Il est précisé au candidat que :Les services correspondant à l'objet du marché s'entendent comme des missions de commissariat aux comptes pour des organismes appliquant les règles de la comptabilité publique de l'état au sens du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et, de ses arrêtés d'application.3/son bilan concernant le dernier exercice disponible.cf. Article 10 du RAPC joint au dossier de consultation:critère relatif aux capacités financières (30%).Ce critère est examiné à partir de l'importance des chiffres d'affaires.Les sous-critères de notation et leurs modalités de mise en oeuvre sont précisés à l'article 10 du RAPC
“(examiné à partir du bilan fourni par le candidat au titre du dernier exercice disponible) :>> Le ratio (de solvabilité) suivant doit être supérieur ou égal...”
(examiné à partir du bilan fourni par le candidat au titre du dernier exercice disponible) :>> Le ratio (de solvabilité) suivant doit être supérieur ou égal à 20% (pour le dernier exercice disponible) : Total des capitaux propres / Totalité du passifa défaut, la candidature est éliminée
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“cf. Article 7 du RAPC joint au dossier de consultation : 1/ Une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels pendant les trois dernières années (2019,...”
Liste et brève description des critères de sélection
cf. Article 7 du RAPC joint au dossier de consultation : 1/ Une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels pendant les trois dernières années (2019, 2020 et 2021).2/ses " références " de services correspondant à l'objet du marché à passerréférences pour lesquelles les services ont été fournis au cours des trois dernières années (2019, 2020 et 2021). /!\ Au titre des références, le candidat communique (pour chaque référence) :- les prestations réalisées, et obligatoirement le type de comptabilité de l'entité bénéficiaire des prestations (contrôlée) (objet de la référence),- le nom du client et sa typologie (statut),- pour chaque client, le candidat précise la date de conclusion du contrat ainsi que sa durée. Sont prises en compte les références dont la réalisation a lieu sur les trois dernières années (au moins un exercice contrôlé sur les trois dernières années). - le montant de la référence en euros hors taxes, c'est à dire : le montant du contrat signé. /!\ Si, pour des raisons de confidentialité liées au contrat, le candidat ne peut communiquer le montant exact, il indique obligatoirement une fourchette en euros hors taxes dans laquelle le montant du contrat est compris.cf. Article 10 du RAPC joint au dossier de consultation: - critère relatif aux capacités techniques (20%)le critère relatif aux capacités techniques est analysé à partir des effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années (2019, 2020 et 2021).-critère relatif aux capacités professionnelles (50%)le critère relatif aux capacités professionnelles est analysé à partir des " références " de services correspondant à l'objet du marché à passer, pour lesquelles les services ont été effectués au cours des trois dernières années (2019, 2020 et 2021). (cf. Attentes décrites à l'article 7 du RAPC joint au dossier de consultation).Ces services s'entendent comme des " missions de commissariat aux comptes pour des organismes appliquant une comptabilité publique de l'état au sens du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et de ses arrêtés d'application ".Pour l'évaluation du critère, il est également tenu compte du nombre de références telles que définies ci-dessus et du montant de mission présenté dans la référence.Pour mémoire, le montant estimé annuel du marché s'élève à 45 000 euros hors taxe.les sous-critères de notation et leurs modalités de mise en oeuvre sont précisés à l'article 10 du RAPC
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): aucun
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“ce marché est réservé à la profession de commissaire aux comptes en application des articles du code de Commerce relatifs à cette profession (livre VIII- titre Ii)”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
ce marché est réservé à la profession de commissaire aux comptes en application des articles du code de Commerce relatifs à cette profession (livre VIII- titre Ii)
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“une Clause d'insertion par l'activité économique est prévue dans le cahier des clauses administratives particulières (ccap). Le régime de droits de...”
Conditions d'exécution du contrat
une Clause d'insertion par l'activité économique est prévue dans le cahier des clauses administratives particulières (ccap). Le régime de droits de propriété intellectuelle est précisé dans le ccap. Il est notamment prévu une cession à titre exclusif des résultats et une concession d'utilisation sur les connaissances antérieures
Procédure Type de procédure
Procédure restreinte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-11-23
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“la procédure retenue est celle de l'appel d'offres restreint. La procédure se déroule en 2 étapes:étape 1: la sélection des candidatures se termine lorsque...”
la procédure retenue est celle de l'appel d'offres restreint. La procédure se déroule en 2 étapes:étape 1: la sélection des candidatures se termine lorsque le pouvoir adjudicateur a arrêté la liste des candidats admis à présenter une offre. Le nombre maximal de candidats admis à présenter une offre est restreint à 5, sauf si le nombre de candidatures présentées (jugées recevables, capables au regard des niveaux minimaux spécifiques exigés) n'est pas suffisant.Étape 2: la remise des offres par les candidats sélectionnés, à l'issue de la première étape, l'inca adresse à l'ensemble des candidats sélectionnés pour la remise de leurs offres un dossier de consultation.Le marché à passer revêt la forme d'un marché ordinaire à montant global et forfaitaire conclu en application des dispositions de l'article R.2112-6 2° du Code de la commande publique.Les conditions de participation à la procédure (contenu des candidatures, dépôt du pli) figurent dans le RAPC joint au dossier de consultation.Le dossier de consultation est téléchargeable en se connectant sur le site https://www.achatpublic.com, puis en effectuant les actions suivantes: à la rubrique "Vous êtes une entre entreprise", cliquer sur "Salle des marchés", puis à la rubrique "Rechercher une consultation", cliquer sur "Recherche avancée", puis saisir "Inca" dans le champ de saisie "Organisme" et saisir "04ajacdaf22" dans le champ de saisie "Référence de la consultation", puis cliquer sur le contenu de l'intitulé de la consultation, puis dans la rubrique "Consultation", cliquer sur "Pièces du marché", puis télécharger le dossier. Il vous sera proposé de vous identifier. Le dossier peut être téléchargé anonymement mais l'identification est fortement conseillée aux opérateurs économiques afin qu'ils soient avertis des modifications ou précisions éventuellement apportées au dossier de consultation. Durant le délai de publication de la procédure, les opérateurs économiques peuvent poser des questions (obligatoirement déposées sur le profil d'acheteur) sur les documents du dossier mis à leur disposition. Les date et heure limites de dépôt des questions figurent dans le Règlement d'appel public à la concurrence.Les critères, sous-critères et modalités de mise en oeuvre des critères de choix des candidatures sont publiés dans le règlement d'appel à candidature. Aucune prime, ni indemnité ne sera versée aux candidats au titre de la présente mise en concurrence
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de cergy-pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://www.cergy-pontoise.tribunaladministratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Référé précontractuel (art. L.521-1 et suivants du Code de justice administrative (Cja)) : depuis le début de la procédure jusqu'à la signature du marché...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Référé précontractuel (art. L.521-1 et suivants du Code de justice administrative (Cja)) : depuis le début de la procédure jusqu'à la signature du marché (date de signature non incluse). Si le juge est saisi après la conclusion du marché, la requête est irrecevable. - référé contractuel sous conditions (art. L. 551-13 et suivants du Cja) : 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au Journal Officiel de l'union européenne (Joue) - recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ouvert aux tiers au marché susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts, et pouvant être exercé dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées
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Source: OJS 2022/S 206-588262 (2022-10-20)
Avis d'attribution de marché (2023-07-12) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“le marché a pour intitulé " missions de commissariat aux comptes pour les
exercices comptables 2023 à 2028 " (désignation d'un commissaire aux comptes...”
Brève description
le marché a pour intitulé " missions de commissariat aux comptes pour les
exercices comptables 2023 à 2028 " (désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant).
L'article 21 de la convention constitutive de l'institut national du cancer (Inca) prévoit en effet que : " Les comptes de l'inca sont soumis à la certification par un commissaire aux comptes. Le titulaire et le suppléant sont nommés par le président de l'inca à l'issue d'une procédure de mise en concurrence "
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 223 470 💰
Description
Description du marché:
“le titulaire du marché, nommé pour un mandat de 6 exercices
comptables, devra exercer un contrôle sur les comptes de l'inca. Il sera nommé par le président...”
Description du marché
le titulaire du marché, nommé pour un mandat de 6 exercices
comptables, devra exercer un contrôle sur les comptes de l'inca. Il sera nommé par le président de l'inca, à l'issue de la procédure de mise en concurrence. Le titulaire et son suppléant devront être inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce.
A titre indicatif, pour une prestation de certification de compte annuel (un exercice), la volumétrie annuelle estimative de l'inca est en moyenne de 300 heures/an (donnée non contractuelle)
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Nombre de missions assurées par les intervenants pour des entités disposant dune comptabilité publique de lÉtat”
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Méthodologie de mise en uvre des prestations
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 206-588262
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2023-711
Titre:
“missions de commissariat aux comptes pour les exercices 2023 à 2028 de l'institut national du cancer”
Date de conclusion du contrat: 2023-07-03 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de PME: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: ernst & young audit
Commune postale: Courbevoie
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 270 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 223 470 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Référé précontractuel (art. L.521-1 et suivants du Code de justice administrative (Cja)) : depuis le début de la procédure jusqu'à la signature du marché...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Référé précontractuel (art. L.521-1 et suivants du Code de justice administrative (Cja)) : depuis le début de la procédure jusqu'à la signature du marché (date de signature non incluse). Si le juge est saisi après la conclusion du marché, la requête est irrecevable.
- référé contractuel sous conditions (art. L. 551-13 et suivants du Cja) : 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au Journal Officiel de l'union européenne (joue)
- recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ouvert aux tiers au marché susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts, et pouvant être exercé dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées
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Source: OJS 2023/S 135-432477 (2023-07-12)