Objet Champ d'application du marché
Titre:
“mission légale de commissariat aux comptes pour les exercices 2022 à 2027
MP - 2022 - 02 -PI”
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant pour les exercices 2022 à 2027”
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché: mission légale de commissariat aux comptes pour les exercices 2022 à 2027
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“la consultation est réservée aux commissaires aux comptes inscrit sur la liste des commissaires aux comptes prévue au I de l'article L. 822-1 du code de...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
la consultation est réservée aux commissaires aux comptes inscrit sur la liste des commissaires aux comptes prévue au I de l'article L. 822-1 du code de commerce tenue par le Haut conseil du commissariat aux comptes
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-05-31
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2022-05-31
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): paris
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“les informations concernant les modadilités des offres sont données à titre indicatif et n'engage pas Uniformation”
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Organe de révision
Nom: tribunal Judiciaire de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 0144325151📞
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Référé pré-contractuel : conformément aux articles 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile et aux articles 2 à 10 de l'ordonnance no2009-515 du 7 mai...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Référé pré-contractuel : conformément aux articles 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile et aux articles 2 à 10 de l'ordonnance no2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la Commande Publique, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé pré-contractuel contre tout acte de la passation jusqu'à la date de signature du marché auprès de la juridiction judiciaire compétente ;- référé contractuel : conformément aux articles 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile et aux articles 11 à 20 de l'ordonnance no2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la Commande Publique, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé contractuel en contestation de la validité du contrat, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du marché devant la juridiction judiciaire compétente
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Source: OJS 2022/S 087-236865 (2022-04-29)
Avis d'attribution de marché (2022-09-13) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 280 920 💰
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 087-236865
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: MP-2022-02-PI
Titre: mission légale de commissariat aux comptes pour les exercices 2022 à 2027
Date de conclusion du contrat: 2022-07-25 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: bdo idf
Adresse postale: 4 Allée de Londres
Commune postale: Villejust
Code postal: 91140
Pays: France 🇫🇷
Région: Essonne🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 280 920 💰
Source: OJS 2022/S 179-506945 (2022-09-13)