Mission légale de commissariat aux comptes
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Le présent contrat a pour objet une mission de commissariat aux comptes en application des dispositions des articles 135 et 136 de la loi de sécurité financières n° 2003-706 du 01 août 2003 et des textes réglementaires la précisant.
le présent contrat est alloti.
lot n°1 : Certification légale des comptes du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (Fgao) et de 4 Sci (Sociétés Civiles Immobilières)
lot n°2 : Certification légale des comptes du Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions (Fgti)
Le délai de réception des offres était de 2022-09-30. L'appel d'offres a été publié le 2022-06-23.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
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Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2022-06-23 | Avis de marché |
| 2023-07-06 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2022-06-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Numéro de référence: Daf2022-06
Brève description:
“Le présent contrat a pour objet une mission de commissariat aux comptes en application des dispositions des articles 135 et 136 de la loi de sécurité...”
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle légal des comptes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages
Adresse postale: 64 bis avenue Aubert
Code postal: 94682
Commune postale: Vincennes
Contact
Adresse Internet: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: +33 143987730 📞
URL des documents: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-06-23 📅
Date limite de soumission: 2022-09-30 📅
Date de publication: 2022-06-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 122-347370
Numéro JO-S: 122
Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent contrat a pour objet une mission de commissariat aux comptes en application des dispositions des articles 135 et 136 de la loi de sécurité...”
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“le présent contrat est alloti.”
“lot n°1 : Certification légale des comptes du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (Fgao) et de 4 Sci (Sociétés Civiles Immobilières)”
“lot n°2 : Certification légale des comptes du Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions (Fgti)”
Informations sur les lots:
“Les candidats pourront se positionner sur les deux lots, néanmoins, en application de l'article L.2113-10 du code de la commande publique, un lot maximum...”
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Intitulé du lot: Certification légale des comptes du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (Fgao) et de 4 Sci (Sociétés Civiles Immobilières)
Numéro du lot: 1
Brève description:
“-L'exercice de commissariat aux comptes du Fgao sera relatif aux exercices 2024 à 2029 ;”
“-L'exercice de commissariat aux comptes de la Sci Fg Immobilier sera relatif aux exercices 2023 à 2028 ;”
“-L'exercice de commissariat aux comptes de la Sci Fg Corporate sera relatif aux exercices 2023 à 2028 ;”
“-L'exercice de commissariat aux comptes de la Sci Fg Patrimoine solidaire sera relatif aux exercices 2024 à 2029 ;”
“-L'exercice de commissariat aux comptes de la Sci Fg Praetorium sera relatif aux exercices 2025 à 2030.”
Durée de l'accord: 72 mois
Intitulé du lot: Certification légale des comptes du Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions (Fgti)
Numéro du lot: 2
Brève description:
“-L'exercice de commissariat aux comptes du Fgti sera relatif aux exercices 2023 à 2028”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Le candidat se réfère aux indications du règlement de la consultation”
Situation économique et financière:
“Le candidat se réfère aux indications du règlement de la consultation”
Capacité technique et professionnelle:
“Le candidat se réfère aux indications du règlement de la consultation”
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
“La prestation est réservée aux opérateurs économiques inscrits sur la liste du Haut conseil du commissariat aux comptes”
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2022-09-30 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 78439456100129
Autre type de pouvoir adjudicateur: Autre
Contact
URL des documents: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
Référence
Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.”
“Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur URL : https://www.fondsdegarantie.fr”
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Créteil
Adresse postale: rue Pasteur Vallery Radot
Commune postale: Créteil
Code postal: 94011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149811600 📞
Courrier électronique: tgi-creteil@justice.fr 📧
Fax: +33 149811903 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“Voir le greffe du Tribunal de grande instance à l'adresse ci-dessus”
Source: OJS 2022/S 122-347370 (2022-06-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Numéro de référence: Daf2022-06
Brève description:
“Le présent contrat a pour objet une mission de commissariat aux comptes en application des dispositions des articles 135 et 136 de la loi de sécurité...”
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle légal des comptes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages
Adresse postale: 64 bis avenue Aubert
Code postal: 94682
Commune postale: Vincennes
Contact
Adresse Internet: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: +33 143987730 📞
URL des documents: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-06-23 📅
Date limite de soumission: 2022-09-30 📅
Date de publication: 2022-06-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 122-347370
Numéro JO-S: 122
Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent contrat a pour objet une mission de commissariat aux comptes en application des dispositions des articles 135 et 136 de la loi de sécurité...”
“le présent contrat est alloti.”
Afficher plus (2)
“lot n°1 : Certification légale des comptes du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (Fgao) et de 4 Sci (Sociétés Civiles Immobilières)”
“lot n°2 : Certification légale des comptes du Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions (Fgti)”
“Les candidats pourront se positionner sur les deux lots, néanmoins, en application de l'article L.2113-10 du code de la commande publique, un lot maximum...”
Intitulé du lot: Certification légale des comptes du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (Fgao) et de 4 Sci (Sociétés Civiles Immobilières)
Numéro du lot: 1
Brève description:
“-L'exercice de commissariat aux comptes du Fgao sera relatif aux exercices 2024 à 2029 ;”
“-L'exercice de commissariat aux comptes de la Sci Fg Immobilier sera relatif aux exercices 2023 à 2028 ;”
Afficher plus (3)
“-L'exercice de commissariat aux comptes de la Sci Fg Corporate sera relatif aux exercices 2023 à 2028 ;”
“-L'exercice de commissariat aux comptes de la Sci Fg Patrimoine solidaire sera relatif aux exercices 2024 à 2029 ;”
“-L'exercice de commissariat aux comptes de la Sci Fg Praetorium sera relatif aux exercices 2025 à 2030.”
Intitulé du lot: Certification légale des comptes du Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions (Fgti)
Numéro du lot: 2
Brève description:
“-L'exercice de commissariat aux comptes du Fgti sera relatif aux exercices 2023 à 2028”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Le candidat se réfère aux indications du règlement de la consultation”
Situation économique et financière:
“Le candidat se réfère aux indications du règlement de la consultation”
Capacité technique et professionnelle:
“Le candidat se réfère aux indications du règlement de la consultation”
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
“La prestation est réservée aux opérateurs économiques inscrits sur la liste du Haut conseil du commissariat aux comptes”
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2022-09-30 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 78439456100129
Autre type de pouvoir adjudicateur: Autre
Contact
URL des documents: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
Référence
Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.”
“Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur URL : https://www.fondsdegarantie.fr”
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Créteil
Adresse postale: rue Pasteur Vallery Radot
Commune postale: Créteil
Code postal: 94011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149811600 📞
Courrier électronique: tgi-creteil@justice.fr 📧
Fax: +33 149811903 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“Voir le greffe du Tribunal de grande instance à l'adresse ci-dessus”
Source: OJS 2022/S 122-347370 (2022-06-23)
Avis d'attribution de marché (2023-07-06)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 844 760 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-07-06 📅
Date de publication: 2023-07-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 131-417793
Se réfère à l'avis: 2022/S 122-347370
Numéro JO-S: 131
Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Critère de coût (pondération): 1
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-05-23 📅
Nom: Mazars
Adresse postale: 61 RUE HENRI REGNAULT
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 1 148 760 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2023-06-01 📅
Nom: Deloitte
Adresse postale: 6 place de la pyramide
Commune postale: Paris-la défense
Code postal: 92800
Valeur totale du marché: 696 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
4
Source: OJS 2023/S 131-417793 (2023-07-06)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 844 760 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-07-06 📅
Date de publication: 2023-07-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 131-417793
Se réfère à l'avis: 2022/S 122-347370
Numéro JO-S: 131
Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Critère de coût (pondération): 1
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-05-23 📅
Nom: Mazars
Adresse postale: 61 RUE HENRI REGNAULT
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 1 148 760 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2023-06-01 📅
Nom: Deloitte
Adresse postale: 6 place de la pyramide
Commune postale: Paris-la défense
Code postal: 92800
Valeur totale du marché: 696 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
4
Source: OJS 2023/S 131-417793 (2023-07-06)
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