Mission légale de commissariat aux comptes

Avis de marché (2022-06-23)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages
Numéro d'enregistrement national: 78439456100129
Adresse postale: 64 bis avenue Aubert
Commune postale: Vincennes
Code postal: 94682
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 143987730 📞
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Région: Val-de-Marne 🏙️
URL: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
Communication
URL des documents: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
URL de participation: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Autre

Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mission légale de commissariat aux comptes Daf2022-06
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes 📦
Brève description:
“Le présent contrat a pour objet une mission de commissariat aux comptes en application des dispositions des articles 135 et 136 de la loi de sécurité...”    Afficher plus
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“Les candidats pourront se positionner sur les deux lots, néanmoins, en application de l'article L.2113-10 du code de la commande publique, un lot maximum...”    Afficher plus

1️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“Certification légale des comptes du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (Fgao) et de 4 Sci (Sociétés Civiles Immobilières)”
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes 📦
Lieu d'exécution: France 🏙️
Description du marché:
“-L'exercice de commissariat aux comptes du Fgao sera relatif aux exercices 2024 à 2029 ; -L'exercice de commissariat aux comptes de la Sci Fg Immobilier...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72

2️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“Certification légale des comptes du Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions (Fgti)”
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“-L'exercice de commissariat aux comptes du Fgti sera relatif aux exercices 2023 à 2028”

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Le candidat se réfère aux indications du règlement de la consultation
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Le candidat se réfère aux indications du règlement de la consultation
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection: Le candidat se réfère aux indications du règlement de la consultation
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“La prestation est réservée aux opérateurs économiques inscrits sur la liste du Haut conseil du commissariat aux comptes”
Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-09-30 12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2022-09-30 14:00 📅

Informations complémentaires
Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Informations complémentaires

“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”    Afficher plus
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Créteil
Adresse postale: rue Pasteur Vallery Radot
Commune postale: Créteil
Code postal: 94011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149811600 📞
Courrier électronique: tgi-creteil@justice.fr 📧
Fax: +33 149811903 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: Voir le greffe du Tribunal de grande instance à l'adresse ci-dessus
Source: OJS 2022/S 122-347370 (2022-06-23)