mission de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé dans le cadre de la restructuration de l'uve de Pontmain

Département de la Mayenne

la présente consultation concerne une mission de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé dans le cadre de la restructuration de l'uve de Pontmain.
Il s'agit d'un marché ordinaire de prestations intellectuelles passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert (articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique).
L'intervention du coordonnateur débute à la date de notification du marché et s'achève à la levée de la dernière réserve dans le cadre de la réception des travaux du marché global de performance et au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit une durée prévisionnelle de 66 mois à compter de la date de notification du marché

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-01-11. L'appel d'offres a été publié le 2022-12-06.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2022-12-06 Avis de marché
Avis de marché (2022-12-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de santé et de sécurité
Numéro de référence: 2022PI31
Brève description:
la présente consultation concerne une mission de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé dans le cadre de la restructuration de l'uve de Pontmain. Il s'agit d'un marché ordinaire de prestations intellectuelles passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert (articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique). L'intervention du coordonnateur débute à la date de notification du marché et s'achève à la levée de la dernière réserve dans le cadre de la réception des travaux du marché global de performance et au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit une durée prévisionnelle de 66 mois à compter de la date de notification du marché
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de santé et de sécurité 📦
Code CPV supplémentaire: Services de santé et de sécurité 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Mayenne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: departement de la mayenne
Adresse postale: 39 rue Mazagran - cS 21429
Code postal: 53014
Commune postale: Laval
Contact
Adresse Internet: http://www.lamayenne.fr 🌏
Courrier électronique: sjmpa@lamayenne.fr 📧
Téléphone: +33 243665212 📞
URL des documents: http://www.lamayenne.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.lamayenne.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-12-06 📅
Date limite de soumission: 2023-01-11 📅
Date de publication: 2022-12-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 238-687724
Numéro JO-S: 238
Informations complémentaires
aucune clause de garantie financière prévue. Le contrat prévoit le versement d'une avance, avec obligation de constituer une garantie à première demande en contrepartie. Les prix sont révisables. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement de 30 jours
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
la présente consultation concerne une mission de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé dans le cadre de la restructuration de l'uve de Pontmain.
Il s'agit d'un marché ordinaire de prestations intellectuelles passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert (articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique).
L'intervention du coordonnateur débute à la date de notification du marché et s'achève à la levée de la dernière réserve dans le cadre de la réception des travaux du marché global de performance et au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit une durée prévisionnelle de 66 mois à compter de la date de notification du marché
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conformément aux dispositions de la loi no 93-1418 du 31 décembre 1993 et des textes pris pour son application, les stipulations du présent Cahier des clauses administratives particulières concernent la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs relative à l'opération de la catégorie I (phase conception et réalisation), au sens de l'article R.4532-31 du Code du travail, de restructuration de l'uve de Pontmain.
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Les prestations sont réparties en 4 phases : phase de consultation des entreprises ; phase de conception ; phase de réalisation ; phase de parfait achèvement
Durée de l'accord: 66 mois
Informations complémentaires:
aucune clause de garantie financière prévue.
Le contrat prévoit le versement d'une avance, avec obligation de constituer une garantie à première demande en contrepartie.
Les prix sont révisables.
Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement de 30 jours

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- Formulaire Dc1 joint au dossier de consultation, accompagné en cas de co-traitance, du pouvoir du/des cotraitant(s) habilitant le mandataire à signer les pièces du contrat (modèle joint au dossier de la consultation) ;
- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
Capacité technique et professionnelle:
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat ;
- justification de l'aptitude à exercer la fonction de CSPS de Niveau 1, conformément aux articles
R4532-25 (phase conception) et R4532-26 (phase réalisation) du code du travail pour le coordonnateur et son suppléant : attestation de compétence délivrée à l'issue d'un stage de formation adaptée au niveau I et expérience professionnelle d'une durée minimale de cinq ans en architecture, ingénierie ou maîtrise d'oeuvre (phase conception) et en matière de contrôle des travaux, d'ordonnancement, de pilotage et de conduite des travaux ou de maîtrise de chantier ou en tant que coordonnateur ou agent en matière de sécurité (phase réalisation)
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Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
justification de l'aptitude à exercer la fonction de CSPS de Niveau 1, conformément aux articles R4532-25 (phase conception) et R4532-26 (phase réalisation) du code du travail pour le coordonnateur et son suppléant

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-01-11 📅
Heure d'ouverture des offres: 16:01

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.lamayenne.fr 🌏
URL des documents: http://www.lamayenne.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
une visite sur site est obligatoire. L'Offre d'un candidat qui n'a pas effectué cette visite sera déclarée irrégulière. Les modalités d'organisation de la visite sont disponibles dans le règlement de la consultation

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif
Adresse postale: 6 allée de l'île Gloriette
Commune postale: Nantes
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:
les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- avant la signature du marché pour le référé pré-contractuel.
- 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour le référé contractuel.
- Deux mois à compter de la publicité relative à la signature et à la consultation du contrat pour le recours en contestation de la validité du contrat.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Source: OJS 2022/S 238-687724 (2022-12-06)
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Région:
France Pays de la Loire Pays de la Loire Mayenne
Produits/services:
Services d'architecture, services de... Services d'ingénierie Services de conseil en matière... Services de conseil en protection et... Services de santé et de sécurité