la présente consultation concerne une mission de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé dans le cadre de la restructuration de l'uve de Pontmain.
Il s'agit d'un marché ordinaire de prestations intellectuelles passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert (articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique).
L'intervention du coordonnateur débute à la date de notification du marché et s'achève à la levée de la dernière réserve dans le cadre de la réception des travaux du marché global de performance et au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit une durée prévisionnelle de 66 mois à compter de la date de notification du marché
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-01-11.
L'appel d'offres a été publié le 2022-12-06.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“mission de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé dans le cadre de la restructuration de l'uve de Pontmain
2022PI31”
Produits/services: Services de santé et de sécurité📦
Brève description:
“la présente consultation concerne une mission de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé dans le cadre de la restructuration de...”
Brève description
la présente consultation concerne une mission de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé dans le cadre de la restructuration de l'uve de Pontmain.
Il s'agit d'un marché ordinaire de prestations intellectuelles passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert (articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique).
L'intervention du coordonnateur débute à la date de notification du marché et s'achève à la levée de la dernière réserve dans le cadre de la réception des travaux du marché global de performance et au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit une durée prévisionnelle de 66 mois à compter de la date de notification du marché
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de santé et de sécurité📦
Lieu d'exécution: Mayenne🏙️
Description du marché:
“conformément aux dispositions de la loi no 93-1418 du 31 décembre 1993 et des textes pris pour son application, les stipulations du présent Cahier des...”
Description du marché
conformément aux dispositions de la loi no 93-1418 du 31 décembre 1993 et des textes pris pour son application, les stipulations du présent Cahier des clauses administratives particulières concernent la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs relative à l'opération de la catégorie I (phase conception et réalisation), au sens de l'article R.4532-31 du Code du travail, de restructuration de l'uve de Pontmain.
Les prestations sont réparties en 4 phases : phase de consultation des entreprises ; phase de conception ; phase de réalisation ; phase de parfait achèvement
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 66
Informations complémentaires:
“aucune clause de garantie financière prévue.
Le contrat prévoit le versement d'une avance, avec obligation de constituer une garantie à première demande en...”
Informations complémentaires
aucune clause de garantie financière prévue.
Le contrat prévoit le versement d'une avance, avec obligation de constituer une garantie à première demande en contrepartie.
Les prix sont révisables.
Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement de 30 jours
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Formulaire Dc1 joint au dossier de consultation, accompagné en cas de co-traitance, du pouvoir du/des cotraitant(s) habilitant le mandataire à signer les...”
Liste et brève description des conditions
- Formulaire Dc1 joint au dossier de consultation, accompagné en cas de co-traitance, du pouvoir du/des cotraitant(s) habilitant le mandataire à signer les pièces du contrat (modèle joint au dossier de la consultation) ;
- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
-...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat ;
- justification de l'aptitude à exercer la fonction de CSPS de Niveau 1, conformément aux articles
R4532-25 (phase conception) et R4532-26 (phase réalisation) du code du travail pour le coordonnateur et son suppléant : attestation de compétence délivrée à l'issue d'un stage de formation adaptée au niveau I et expérience professionnelle d'une durée minimale de cinq ans en architecture, ingénierie ou maîtrise d'oeuvre (phase conception) et en matière de contrôle des travaux, d'ordonnancement, de pilotage et de conduite des travaux ou de maîtrise de chantier ou en tant que coordonnateur ou agent en matière de sécurité (phase réalisation)
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“justification de l'aptitude à exercer la fonction de CSPS de Niveau 1, conformément aux articles R4532-25 (phase conception) et R4532-26 (phase réalisation)...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
justification de l'aptitude à exercer la fonction de CSPS de Niveau 1, conformément aux articles R4532-25 (phase conception) et R4532-26 (phase réalisation) du code du travail pour le coordonnateur et son suppléant
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-01-11
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2023-01-11
16:01 📅
“une visite sur site est obligatoire. L'Offre d'un candidat qui n'a pas effectué cette visite sera déclarée irrégulière. Les modalités d'organisation de la...”
une visite sur site est obligatoire. L'Offre d'un candidat qui n'a pas effectué cette visite sera déclarée irrégulière. Les modalités d'organisation de la visite sont disponibles dans le règlement de la consultation
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif
Adresse postale: 6 allée de l'île Gloriette
Commune postale: Nantes
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- avant la signature du marché pour le référé pré-contractuel.
- 31 jours à compter de la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- avant la signature du marché pour le référé pré-contractuel.
- 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour le référé contractuel.
- Deux mois à compter de la publicité relative à la signature et à la consultation du contrat pour le recours en contestation de la validité du contrat.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Source: OJS 2022/S 238-687724 (2022-12-06)