mission de conseils en vue de l'obtention d'avantages fiscaux relatifs à la défiscalisation applicable à l'acquisition d'actifs par le Gpmdlr

Grand port maritime de la Réunion

le contrat porte sur les prestations suivantes : Mission de conseils en vue de l'obtention d'avantages fiscaux relatifs à la défiscalisation applicable à l'acquisition d'actifs par le Gpmdlr

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-01-10. L'appel d'offres a été publié le 2022-12-08.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• sintorin Fiscalite

Qui ?

• Grand port maritime de la Réunion

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseil en affaires et en gestion › Services de conseil en gestion financière

Où ?

• RUP FR — Régions Ultrapériphériques Françaises › La Réunion

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-12-08	Avis de marché
2023-02-13	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-12-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en gestion financière
Numéro de référence: 2022-Mp-Ach-1704
Brève description:

le contrat porte sur les prestations suivantes : Mission de conseils en vue de l'obtention d'avantages fiscaux relatifs à la défiscalisation applicable à l'acquisition d'actifs par le Gpmdlr

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en gestion financière 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil en gestion financière 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: La Réunion 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: grand Port Maritime de La Réunion
Adresse postale: 2 Rue Evariste de Parny
Code postal: 97821
Commune postale: Le Port
Contact
Adresse Internet: http://www.reunion.port.fr/ 🌏
Courrier électronique: commandepublique@reunion.port.fr 📧
Téléphone: +33 262429076 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-12-08 📅
Date limite de soumission: 2023-01-10 📅
Date de publication: 2022-12-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 240-691704
Numéro JO-S: 240
Informations complémentaires

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info -- l'Heure limite s'entend heure locale île de la Réunion Gmt+4

Objet
Champ d'application du marché
Durée de l'accord: 48 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (Dc2 disponible sur le site du Ministère de l'economie),lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 disponible sur le site du Ministère de l'economie)copie du jugement si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;Une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le candidat n'entre pas dans un des cas l'interdisant de soumissionnerpouvoir de la personne habilitée à engager le candidat (si signataire différent de la mention de l'extrait Kbis ou Rcs)

Situation économique et financière:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

Capacité technique et professionnelle:

qualifications professionnelles: L'Activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui l'avantage fiscal prévu à l'article 244 quater W du Code Général des Impôts ne peut être exercée que par les entreprises inscrites sur un registre public tenu par le représentant de l'état dans les départements et collectivités désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'outre-mer:- justifier de la déclaration de son activité sur ce registre public.- Justifier de la souscription à une police d'assurance en lien avec cette activité.- Justifier d'une connaissance, d'échange réguliers et d'expériences concrètes sur les domaines techniques et juridiques avec l'administration fiscale (Drfip et Dgfip) en lien avec le dispositif outre-mer.Références fournitures et services : Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

l'Activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui l'avantage fiscal prévu à l'article 244 quater W du Code Général des Impôts ne peut être exercée que par les entreprises inscrites sur un registre public tenu par le représentant de l'état dans les départements et collectivités désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'outre-mer

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: pas de cautionnement, ni de garantie exigée
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

le règlement des dépenses se fera par virement bancaire et selon les règles de la comptabilité publique.Les dépenses sont imputées au budget inscrit sur fonds propres du Gpmdlr

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: pas de forme exigée

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-01-10 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: gpmdlr
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 80
Prix (pondération): 20

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 78940185800012
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.info 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.info 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: grand Port Maritime De La Reunion : Lucinda Dassot
Commune postale: Le Port Cedex
Courrier électronique: pierrette.guignard@reunion.port.fr 📧
Pays: La Réunion 🏙️
Adresse Internet: https://www.marches-publics.info 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Saint-Denis
Adresse postale: 27, rue Félix Guyon
Commune postale: Saint-Denis-de-la-Réunion
Code postal: 97488
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 262924360 📞
Courrier électronique: greffe.ta-saint-denis@juradm.fr 📧
Fax: +33 262924362 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatif aux marchés publics de Paris
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Téléphone: +33 182524267 📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr 📧
Fax: +33 182524295 📠
Source: OJS 2022/S 240-691704 (2022-12-08)

Avis d'attribution de marché (2023-02-13)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 125 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-02-13 📅
Date de publication: 2023-02-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 035-100297
Se réfère à l'avis: 2022/S 240-691704
Numéro JO-S: 35
Informations complémentaires

la forme retenue pour l'exécution du contrat est à marchés subséquents sans minimum et avec maximum - montant maximum 430 000,00 euro(s) Ht en application des articles R2162-2, R2162-4 2° et R2162-7 à R2162-10 du Code de la commande publique.Montant scénario(estimatif): 1250 000 euro(s) (H.T.).Attribué à Sintorin Fiscalite pour un montant :Partie Fixe : ( euro(s) Ht par dossier de défiscalisation) cette partie correspond aux honoraires du candidat prenant en charge la conception du schéma et le dépôt des différents dossiers : 5 000,00 euro(s) Partie Variable: (% Ht de la base fiscale agrée par l'administration) Cette partie variable est liée au succès de la mission : 2,00%

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-02-10 📅
Nom: sintorin Fiscalite
Adresse postale: c/o Sintorin Imm Synergie Californie 2 Californie
Commune postale: Le Lamentin
Code postal: 97232
Pays: France 🇫🇷
Martinique 🏙️
Valeur totale du marché: 125 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Source: OJS 2023/S 035-100297 (2023-02-13)

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