le contrat porte sur les prestations suivantes : Mission de conseils en vue de l'obtention d'avantages fiscaux relatifs à la défiscalisation applicable à l'acquisition d'actifs par le Gpmdlr
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-01-10.
L'appel d'offres a été publié le 2022-12-08.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“mission de conseils en vue de l'obtention d'avantages fiscaux relatifs à la défiscalisation applicable à l'acquisition d'actifs par le Gpmdlr
2022-Mp-Ach-1704”
Produits/services: Services de conseil en gestion financière📦
Brève description:
“le contrat porte sur les prestations suivantes : Mission de conseils en vue de l'obtention d'avantages fiscaux relatifs à la défiscalisation applicable à...”
Brève description
le contrat porte sur les prestations suivantes : Mission de conseils en vue de l'obtention d'avantages fiscaux relatifs à la défiscalisation applicable à l'acquisition d'actifs par le Gpmdlr
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en gestion financière📦
Lieu d'exécution: La Réunion 🏙️
Description du marché:
“le contrat porte sur les prestations suivantes : Mission de conseils en vue de l'obtention d'avantages fiscaux relatifs à la défiscalisation applicable à...”
Description du marché
le contrat porte sur les prestations suivantes : Mission de conseils en vue de l'obtention d'avantages fiscaux relatifs à la défiscalisation applicable à l'acquisition d'actifs par le Gpmdlr
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 80
Prix (pondération): 20
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (Dc2 disponible sur le site du Ministère de l'economie),lettre de candidature Habilitation...”
Liste et brève description des conditions
déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (Dc2 disponible sur le site du Ministère de l'economie),lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 disponible sur le site du Ministère de l'economie)copie du jugement si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;Une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le candidat n'entre pas dans un des cas l'interdisant de soumissionnerpouvoir de la personne habilitée à engager le candidat (si signataire différent de la mention de l'extrait Kbis ou Rcs)
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“qualifications professionnelles: L'Activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui l'avantage fiscal prévu à l'article 244 quater W du Code...”
Liste et brève description des critères de sélection
qualifications professionnelles: L'Activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui l'avantage fiscal prévu à l'article 244 quater W du Code Général des Impôts ne peut être exercée que par les entreprises inscrites sur un registre public tenu par le représentant de l'état dans les départements et collectivités désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'outre-mer:- justifier de la déclaration de son activité sur ce registre public.- Justifier de la souscription à une police d'assurance en lien avec cette activité.- Justifier d'une connaissance, d'échange réguliers et d'expériences concrètes sur les domaines techniques et juridiques avec l'administration fiscale (Drfip et Dgfip) en lien avec le dispositif outre-mer.Références fournitures et services : Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Afficher plus Conditions de participation
Dépôts et garanties exigés: pas de cautionnement, ni de garantie exigée
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“le règlement des dépenses se fera par virement bancaire et selon les règles de la comptabilité publique.Les dépenses sont imputées au budget inscrit sur...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
le règlement des dépenses se fera par virement bancaire et selon les règles de la comptabilité publique.Les dépenses sont imputées au budget inscrit sur fonds propres du Gpmdlr
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: pas de forme exigée
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“l'Activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui l'avantage fiscal prévu à l'article 244 quater W du Code Général des Impôts ne peut être exercée...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
l'Activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui l'avantage fiscal prévu à l'article 244 quater W du Code Général des Impôts ne peut être exercée que par les entreprises inscrites sur un registre public tenu par le représentant de l'état dans les départements et collectivités désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'outre-mer
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-01-10
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2023-01-10
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): gpmdlr
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info -- l'Heure limite s'entend heure locale île de la Réunion Gmt+4
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Saint-Denis
Adresse postale: 27, rue Félix Guyon
Commune postale: Saint-Denis-de-la-Réunion
Code postal: 97488
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 262924360📞
Courrier électronique: greffe.ta-saint-denis@juradm.fr📧
Fax: +33 262924362 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatif aux marchés publics de Paris”
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 182524267📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr📧
Fax: +33 182524295 📠
Source: OJS 2022/S 240-691704 (2022-12-08)
Avis d'attribution de marché (2023-02-13) Objet Champ d'application du marché
Code devise: EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 125000
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 350000
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 240-691704
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2022-Mp-Ach-
Date de conclusion du contrat: 2023-02-10 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: sintorin Fiscalite
Adresse postale: c/o Sintorin Imm Synergie Californie 2 Californie
Commune postale: Le Lamentin
Code postal: 97232
Pays: France 🇫🇷
Région: Martinique 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 125 000 💰
“la forme retenue pour l'exécution du contrat est à marchés subséquents sans minimum et avec maximum - montant maximum 430 000,00 euro(s) Ht en application...”
la forme retenue pour l'exécution du contrat est à marchés subséquents sans minimum et avec maximum - montant maximum 430 000,00 euro(s) Ht en application des articles R2162-2, R2162-4 2° et R2162-7 à R2162-10 du Code de la commande publique.Montant scénario(estimatif): 1250 000 euro(s) (H.T.).Attribué à Sintorin Fiscalite pour un montant :Partie Fixe : ( euro(s) Ht par dossier de défiscalisation) cette partie correspond aux honoraires du candidat prenant en charge la conception du schéma et le dépôt des différents dossiers : 5 000,00 euro(s) Partie Variable: (% Ht de la base fiscale agrée par l'administration) Cette partie variable est liée au succès de la mission : 2,00%
Afficher plus
Source: OJS 2023/S 035-100297 (2023-02-13)