Objet Champ d'application du marché
Titre:
“mission de commissariat aux comptes et de son suppléant pour L'Epide portant sur les exercices comptables 2022 A 2027 INCLUS
22.M002”
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“mission de commissariat aux comptes et de son suppléant pour L'Epide portant sur les exercices comptables 2022 A 2027 INCLUS”
Valeur estimée hors TVA: EUR 280 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: commissaire aux comptes titulaire et son suppléant no1
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: malakoff
Description du marché: commissaire aux comptes titulaire et son suppléant no1
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 280 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Description
Durée de l'accord: 180
Informations complémentaires:
“chacun des lots fera l'objet d'un marché séparé. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots, cependant un même candidat ne pourra...”
Informations complémentaires
chacun des lots fera l'objet d'un marché séparé. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots, cependant un même candidat ne pourra se voir attribuer les deux lots
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: commissaire aux comptes titulaire et son suppléant no2
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: commissaire aux comptes titulaire et son suppléant no2
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 280 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“le candidat devra transmettre les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus aux articles R2143-3 à R2143-4 du décret...”
Liste et brève description des conditions
le candidat devra transmettre les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus aux articles R2143-3 à R2143-4 du décret no2018-1075 du 3 décembre 2018 du code de la commande publique :-un justificatif d'inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes respectivement pour le commissaire aux comptes titulaire et le commissaire aux comptes suppléant qu'il propose;-une lettre de candidature signée (signature manuscrite ou électronique) attestant que le commissaire aux comptes titulaire, son suppléant, n'entrent dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 (interdictions de soumissionner aux marchés publics). - le(S) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait k-bis, délégation de signature...);- la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire; - une déclaration sur l'honneur (ou l(imprimé Dc1 fourni par la métropole) indiquant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article aux articles R2143-6 à R2143-10 du décret no2018-1075 du 3 décembre 2018 du code de la commande publique. "
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“capacités économiques et financières - déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité...”
Liste et brève description des critères de sélection
capacités économiques et financières - déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“capacités techniques et professionnelles - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement (ratio)...”
Liste et brève description des critères de sélection
capacités techniques et professionnelles - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement (ratio) pour chacune des trois dernières années ; - déclaration d'indépendance du Commissaire aux comptes principal et de son suppléant etdes éventuels sous-traitants.- Certificat d'aptitude à la fonction de Commissaire aux Comptes. - attestation d'inscription à la Compagnie régionale des commissaires aux comptes
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“la prestation est réservée exclusivement à la profession de commissaire aux comptes en application des dispositions du Code de commerce relatives à cette...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
la prestation est réservée exclusivement à la profession de commissaire aux comptes en application des dispositions du Code de commerce relatives à cette profession. Seuls les candidats ayant cette qualité sont autorisés à présenter leurs candidatures. Par ailleurs, les soumissionnaires ne doivent pas se trouver dans une situation d'interdiction, de conflit d'intérêts ou d'incompatibilité prévue par les normes de la profession de commissaire aux comptes et notamment le Code de déontologie et les texte règlementaires du code de commerce. -Attestation d'inscription du commissaire aux comptes titulaire, et, le cas échéant, du commissaire aux comptes suppléant sur la liste des commissaires aux comptes conformément aux textes législatifs et réglementaire applicables à la profession de commissaire aux comptes et par les normes d'exercice professionnel actuellement en vigueur. Le titulaire exercera ses missions légales telles que définies à l'article L 823-9 du code de commerce et du code de déontologie du décret no 2020-292 du 21 mars 2020
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-05-06
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 7
Conditions d'ouverture des offres: 2022-05-06
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“cf. Règlement de consultation.Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avecleur pondération.critère...”
cf. Règlement de consultation.Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avecleur pondération.critère no1 : Valeur technique 60 points : ce critère sera apprécié sur la base des sous- critère énoncés ci-dessous: Sous-Critère 1 : Compréhension des besoins et des enjeux de la mission (10%).Il s'agit d'évaluer la bonne compréhension par le candidat du contexte de la mission.sous-critère 2 : Démarche proposée et mode de fonctionnement avecl'audité : Plan de mission et planification des travaux.Ce sous-critère est apprécié sur la base des éléments suivants, transmis par le candidat à l'appui de son offre :- le plan de mission et la planification décrivant l'approche générale des travaux sur la durée du mandat avec un détail par année d'intervention sur chacune des 3 phases de la mission (10%).- Le programme de travail détaillé définissant la nature et l'étendue desdiligences nécessaires à la mise en oeuvre du plan de mission, compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice professionnel / Modalités de transmission et de restitution des livrables (15%)sous-critère 3 : Calendrier contractuel de réalisation de la mission (Plan de mission, planning d'intervention et programmes de travail détaillés) (15%) . Sous-Critère 4 : Pertinence, composition, compétences, qualification et cohérence de l'équipe dédiée au regard de la mission (10%). Il s'agit de la décomposition du temps prévisionnel d'intervention par nature de missions, les effectifs mobilisés (CV, années d'expériences, compétences, désignation d'un interlocuteur privilégié)critère no2 : Prix des prestations 40 points: ce critère sera apprécié au regard du montant de la DPGF
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Cergy-Pontoise,
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“-Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
-Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. -Référé contractuel prévu aux articles l.551-13 à l.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.-Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).-recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Cergy-Pontoise,
Adresse postale: boulevard de l'hautil BP 322
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2022/S 068-180588 (2022-04-01)