Objet Champ d'application du marché
Titre:
“mission de commissaire aux comptes pour la SEM multi activités à vocation principale d'habitat
PI2023/COM-SEM/OP”
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“mission de commissaire aux comptes pour la SEM multi activités à vocation principale d'habitat”
Valeur estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Description du marché:
“mission de commissaire aux comptes pour la SEM multi activités à vocation principale d'habitat” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) disponibles...”
Liste et brève description des conditions
pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (Dume).Lettre de candidature (Dc1) Dans le cas d'un groupement d'entreprises, ce document devra être daté et indiquer tous les membres et le mandataire qui sera explicitement désigné par les membres du groupement ;Déclaration du candidat (Dc2)Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner ;Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail ;Une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;Liste des...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat ;
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“-attestation d'inscription du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant sur la liste des commissaires aux comptes...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
-attestation d'inscription du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant sur la liste des commissaires aux comptes conformément à l'article L 822-1 du code de commerce
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“profession règlementée de commissaire aux comptes conformément (notamment) aux dispositions des articles L820-1 à L820-7 du code du commerce”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans:
“la durée de l'accord-cadre correspond à la durée légale d'un mandat de commissaire aux comptes soit 6 exercices conformément à la loi du 24 juillet 1966 et...”
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans
la durée de l'accord-cadre correspond à la durée légale d'un mandat de commissaire aux comptes soit 6 exercices conformément à la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 12 août 1969 (articles D. 820-1 et suivants du Code de commerce)
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-01-30
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2023-01-30
14:00 📅
“il est envisagé la création d'une société d'économie mixte (Sem) multi-activités à vocation principale d'habitat entre la ville de Drancy, l'ept Paris...”
il est envisagé la création d'une société d'économie mixte (Sem) multi-activités à vocation principale d'habitat entre la ville de Drancy, l'ept Paris Terres d'envol et des partenaires privés, dont Arkea Crédit Mutuel. Le capital social initial de la SEM serait de 225 000 euros, au regard du périmètre d'activités et la valeur nominale des actions de 100 euros. La répartition de capital prévue est de 85 % pour les collectivités territoriales ville et EPT (soit une participation de la ville à hauteur de 186 700 euros, représentant 83 % du capital social) et 15 % pour les partenaires privés.la présente consultation a pour objet de désigner, pour une durée de six exercices, un Commissaire aux Comptes titulaire et un Commissaire aux Comptes suppléant qui aura en charge le contrôle et la certification des comptes annuels de la SEM pour les exercices comptables 2023-2028, conformément à l'article L 823-9 du Code du Commerce.La description détaillée desprestations attendues figure au sein du cahier des clauses particulières (Ccp).Le présent accord-cadre est conclu par la ville de Drancy pour le compte d'une société d'économie mixte en cours de formation. Conformément aux articles L. 210-6 et R. 210-6 alinéa 1 et 2 du code de commerce, il sera transféré à la société au stade de la signature des statuts et visé aux termes d'une annexe relative à la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en cours de formation.Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande à prix mixtes, il comprend une partie des prestations qui font l'objet d'un prix global et forfaitaire et une autre partie à prix unitaires.L'accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec montant maximum annuel est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.Les prestationsferont l'objet d'un forfait annuel indiqué à l'article 4 de l'acte d'engagement, les prestations supplémentaires feront l'objet de commandes réglées par application aux quantités réellement exécutées des prix du Bordereau de Prix Unitaires (B.P.U) selon les dispositions de l'article R.2112-6-1°, sans montant minimum avec un montant maximum annuel de 50 000 euro(s) (H.T.).L'Accord-Cadre prend effet à compter de son transfert à la société d'économie mixte conformément à l'article 4.3 du CCP pour une durée ferme de 6 ans et est conclu pour une période couvrant la certification de six exercices comptables (2023-2028).la durée de l'accord-cadre correspond à la durée légale d'un mandat de commissaire aux comptes soit 6 exercices conformément à la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 12 août 1969 (articles D. 820-1 et suivants du Code de commerce).Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :1/ Valeur technique sur 40 points:ce critère sera apprécié au regard des éléments suivants :-La méthodologie de travail proposée pour l'exécution des prestations sur 20 points ;- les moyens humains mis en oeuvre pour assurer les prestations sur 20 points ;2 / Prix des prestations sur 60 points:sera apprécié au regard :- du prix global forfaitaire indiqué à l'article 4 de l'acte d'engagement pour 45 points- du montant total du DQE pour 15 pointsles candidats sont informés que l'adresse mail utilisée pour le dépôt de leur offre servira aux échanges éventuels via la plateforme du profil acheteur (demandes de compléments, de précisions, de rectifications, de régularisations, ...) ainsi qu'à l'envoi des courriers de rejet et d'attribution et à la notification du marché
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2022/S 252-734702 (2022-12-26)