mise en oeuvre de prestations d'action sociale relatives à la prévention des expulsions locatives

Brève description

les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande attribué à un seul opérateur économique sans minimum et avec un montant maximum annuel de 200 000 euro ht en application des articles R.2162-2 alinéa 2 et R.2162-4 du Code de la commande publique. L'Accord-Cadre ne fait pas l'objet d'un allotissement aux motifs suivants :

l'Accord-Cadre sera conclu soit avec un prestataire unique soit avec un groupement momentané d'entreprises. Celui-Ci pourra prendre la forme d'un groupement solidaire ou conjoint. En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R.2142-24 du Code de la commande publique.le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Ressources propres de la collectivité. Unité monétaire utilisée: euro(s). En application de l'article L.2132-2 du code de la commande publique, les candidats devront transmettre obligatoirement leur candidature et leur offre par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation du Département : https://marchespublics596280.fr. Conformément aux articles L.2132-2, R.2132-2, R.2132-7 à R.2132-9 du code de la commandepublique, les candidats doivent télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique, et doivent déposer leur candidature et leur offre par voie électronique (https://marchespublics596280.fr). Copie de sauvegarde : En application de l'article R.2132-11 du code de la commande publique et de l'arrêté du 22 mars 2019, le candidat a néanmoins, la possibilité d'envoyer également une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier, sous réserve qu'elle parvienne à l'acheteur dans les délais impartis pour la remise des offres.la copie de sauvegarde contient tous les éléments listés à l'article 5-1 du règlement de la consultation. Elle doit être placée dans une enveloppe cachetée portant le nom et l'adresse du candidat et la mention suivante : Copie de sauvegarde Mise en oeuvre de prestations d'action sociale relatives à la prévention des expulsions locatives - ne pas ouvrir par le service courrier . Elle est remise contre récépissé à l'adresse suivante : Direction Finances et Commande Publique - secrétariat - 1er étage - 40 rue de la République - 80000 AMIENS, aux heures d'ouverture des bureaux au public : du lundi au vendredi : 9h-12h / 14h-17h ou à l'adresse ci-dessous, par courrier, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine, la date et l'heure de réception, et de garantir la confidentialité : Département de la Somme - pôle Commande Publique - service des marchés - 40 rue de la République Cs 32615 - 80026 Amiens Cedex 1. La copie de sauvegarde qui parviendrait après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ne sera pas ouverte. Les offres sont valables pendant 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Les propositions doivent être rédigées en langue française. L'Acheteur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s). Les variantes ne sont pas autorisées. Il n'est pas prévu de variante exigée. L'Agrément préfectoral en ingénierie sociale ; en cours de validité doit être remis