les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande attribué à un seul opérateur économique sans minimum et avec un montant maximum annuel de 200 000 euro ht en application des articles R.2162-2 alinéa 2 et R.2162-4 du Code de la commande publique. L'Accord-Cadre ne fait pas l'objet d'un allotissement aux motifs suivants :
- impossible d'identifier des prestations distinctes
- exécution des prestations techniquement plus difficile
l'accord-cadre est conclu pour une période de 1 An(S), à compter de sa notification.
L'accord-cadre est reconductible 3 fois, tacitement, pour une période d'1 an, soit une durée maximale de 4 An(S).
Les variantes ne sont pas autorisées. Il n'est pas prévu de variante exigée
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-11-04.
L'appel d'offres a été publié le 2022-10-04.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“mise en oeuvre de prestations d'action sociale relatives à la prévention des expulsions locatives
2022_PREVENTION_EXPULSION”
Produits/services: Services d'action sociale et services connexes📦
Brève description:
“les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande attribué à un seul opérateur économique sans minimum et avec un montant maximum annuel de...”
Brève description
les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande attribué à un seul opérateur économique sans minimum et avec un montant maximum annuel de 200 000 euro ht en application des articles R.2162-2 alinéa 2 et R.2162-4 du Code de la commande publique. L'Accord-Cadre ne fait pas l'objet d'un allotissement aux motifs suivants :
- impossible d'identifier des prestations distinctes
- exécution des prestations techniquement plus difficile
l'accord-cadre est conclu pour une période de 1 An(S), à compter de sa notification.
L'accord-cadre est reconductible 3 fois, tacitement, pour une période d'1 an, soit une durée maximale de 4 An(S).
Les variantes ne sont pas autorisées. Il n'est pas prévu de variante exigée
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Valeur estimée hors TVA: EUR 598 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'action sociale et services connexes📦
Lieu d'exécution: Somme🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: département de la Somme
Description du marché:
“les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande attribué à un seul opérateur économique sans minimum et avec un montant maximum annuel de...”
Description du marché
les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande attribué à un seul opérateur économique sans minimum et avec un montant maximum annuel de 200 000 euros HT en application des articles R.2162-2 alinéa 2 et R.2162-4 du Code de la commande publique. L'Accord-Cadre ne fait pas l'objet d'un allotissement aux motifs suivants : - impossible d'identifier des prestations distinctes - exécution des prestations techniquement plus difficile. L'Accord-Cadre est conclu pour une période de 1 An(S), à compter de sa notification. L'Accord-Cadre est reconductible 3 fois, tacitement, pour une période d'1 an, soit une durée maximale de 4 An(S). Les variantes ne sont pas autorisées. Il n'est pas prévu de variante exigée
Afficher plus Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“une lettre de candidature conforme au modèle " lettre de candidature-attestation sur l'honneur " jointe à la présente consultation ou au Dc1...”
Liste et brève description des règles et critères
une lettre de candidature conforme au modèle " lettre de candidature-attestation sur l'honneur " jointe à la présente consultation ou au Dc1 incluant une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun cas des interdictions de soumissionner ; - une déclaration du candidat individuel ou des membres du groupement conforme au modèle Dc2 ;- le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat - une liste des principaux services réalisés au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le lieu d'exécution; les capacités techniques et professionnelles; l'agrément préfectoral en ingénierie sociale ; en cours de validité. Si le candidat est en redressement judiciaire la copie du ou des jugements prononcés à cet effet
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-11-04
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“l'Accord-Cadre sera conclu soit avec un prestataire unique soit avec un groupement momentané d'entreprises. Celui-Ci pourra prendre la forme d'un groupement...”
l'Accord-Cadre sera conclu soit avec un prestataire unique soit avec un groupement momentané d'entreprises. Celui-Ci pourra prendre la forme d'un groupement solidaire ou conjoint. En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R.2142-24 du Code de la commande publique.le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Ressources propres de la collectivité. Unité monétaire utilisée: euro(s). En application de l'article L.2132-2 du code de la commande publique, les candidats devront transmettre obligatoirement leur candidature et leur offre par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation du Département : https://marchespublics596280.fr. Conformément aux articles L.2132-2, R.2132-2, R.2132-7 à R.2132-9 du code de la commandepublique, les candidats doivent télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique, et doivent déposer leur candidature et leur offre par voie électronique (https://marchespublics596280.fr). Copie de sauvegarde : En application de l'article R.2132-11 du code de la commande publique et de l'arrêté du 22 mars 2019, le candidat a néanmoins, la possibilité d'envoyer également une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier, sous réserve qu'elle parvienne à l'acheteur dans les délais impartis pour la remise des offres.la copie de sauvegarde contient tous les éléments listés à l'article 5-1 du règlement de la consultation. Elle doit être placée dans une enveloppe cachetée portant le nom et l'adresse du candidat et la mention suivante : Copie de sauvegarde Mise en oeuvre de prestations d'action sociale relatives à la prévention des expulsions locatives - ne pas ouvrir par le service courrier . Elle est remise contre récépissé à l'adresse suivante : Direction Finances et Commande Publique - secrétariat - 1er étage - 40 rue de la République - 80000 AMIENS, aux heures d'ouverture des bureaux au public : du lundi au vendredi : 9h-12h / 14h-17h ou à l'adresse ci-dessous, par courrier, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine, la date et l'heure de réception, et de garantir la confidentialité : Département de la Somme - pôle Commande Publique - service des marchés - 40 rue de la République Cs 32615 - 80026 Amiens Cedex 1. La copie de sauvegarde qui parviendrait après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ne sera pas ouverte. Les offres sont valables pendant 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Les propositions doivent être rédigées en langue française. L'Acheteur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s). Les variantes ne sont pas autorisées. Il n'est pas prévu de variante exigée. L'Agrément préfectoral en ingénierie sociale ; en cours de validité doit être remis
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif d'amiens
Adresse postale: 14 rue Lemerchier
Commune postale: Amiens Cedex 01
Code postal: 80011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 0322336170📞
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr📧
URL: http://amiens.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: département de la Somme DFCP
Adresse postale: 40, rue de la République CS 32615
Commune postale: Amiens Cedex 1
Code postal: 80026
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 0322718074📞
Courrier électronique: a.courtial@somme.fr📧
Source: OJS 2022/S 194-550750 (2022-10-04)
Avis d'attribution de marché (2023-01-11) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 639 000 💰
Description
Description du marché:
“mise en oeuvre de prestations relatives à la prévention des expulsions locatives”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 194-550750
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2022-80104
Titre:
“mise en oeuvre de prestations relatives à la prévention des expulsions locatives”
Date de conclusion du contrat: 2022-12-13 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: duo immobilier aivs 80
Adresse postale: 15 rue de la Délivrance
Commune postale: Amiens
Code postal: 80000
Pays: France 🇫🇷
Région: Somme🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 639 000 💰
“l'Accord-Cadre est consultable au service des marchés, 40, rue de la République - c.S. 32615 - 80026 amiens cedex 1, sur rendez-vous auprès de mme Gwénaëlle...”
l'Accord-Cadre est consultable au service des marchés, 40, rue de la République - c.S. 32615 - 80026 amiens cedex 1, sur rendez-vous auprès de mme Gwénaëlle BOUAFIA - 03-22-71-83-72. Il peut faire l'objet d'un recours par les concurrents évincés auprès du tribunal administratif d'amiens dans les deux mois suivant la présente publicité
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Source: OJS 2023/S 011-026167 (2023-01-11)