mise en oeuvre de contrôles, vérifications et mesures de la puissance maximale délivrée par le moteur de propulsion de navires de pêches battant pavillon français

Ministère de l'agriculture

mise en oeuvre de contrôles, vérifications et mesures de la puissance maximale déli-vrée par le moteur de propulsion de na-vires de pêches battant pavillon français

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-01-24. L'appel d'offres a été publié le 2022-10-25.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2022-10-25 Avis de marché
Avis de marché (2022-10-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle technique
Numéro de référence: DGAMPA-2022-077
Brève description:
mise en oeuvre de contrôles, vérifications et mesures de la puissance maximale déli-vrée par le moteur de propulsion de na-vires de pêches battant pavillon français
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle technique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle technique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: ministère de l'agriculture
Adresse postale: 78, rue de Varenne
Code postal: 75349
Commune postale: Paris 07 Sp
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: bcpa.sdlp.safsl.sg@agriculture.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 149555041 📞
Fax: +33 149554814 📠
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-10-25 📅
Date limite de soumission: 2023-01-24 📅
Date de publication: 2022-10-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 209-597084
Numéro JO-S: 209
Informations complémentaires
le dossier de consultation complet peut être téléchargé sur la plate-forme dédiée aux marchés publics de l'etat (https://www.marches-publics.gouv.fr/) sous la référence Dgampa-2022-077

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
le présent marché a pour objet le contrôle, la vérification et la fourniture de la mesure de la puissance continue maximale délivrée par le(s) moteur(s) de propulsion des navires de pêche battant pavillon français. Ces navires se situent sur l'ensemble du territoire maritime français (Métropole, Corse comprise et Outre-Mer).Le titulaire du marché est chargé de l'exécution des opérations de vérifications documentaires et de contrôle physique de la puissance continue maximale délivrée par le(s) moteur(s) de propulsion des navires qui lui sont désignés par l'administration. Le titulaire rend compte à l'administration de la puissance continue maximale délivrée par le(s) moteur(s) de propulsion lors des vérifications.Lors du contrôle, le titulaire du marché s'assure de l'impossibilité d'altérer ou de modifier la valeur de la puissance continue maximale mesurée par tout moyen (scellés par exemple)
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Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:
le marché est conclu pour une durée de vingt-quatre (24) mois, hors reconduction(s) éventuelle(s). Le marché est reconductible par tacite reconduction pour deux (2) périodes de douze (12) mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: se référer au règlement de la consultation
Situation économique et financière: se référer au règlement de la consultation
Niveau(x) minimal/minimaux de normes: se référer au règlement de la consultation
Capacité technique et professionnelle: se référer au règlement de la consultation

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2023-01-25 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): - Méthodologie proposée pour assurer l'ensemble des prestations
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): - Moyens humains affectés à la mise en oeuvre du marché
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): - Moyens matériels et techniques affectés à la mise en oeuvre du marché et qualité des équipements techniques
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): - Qualité des projets d'attestations et de rapports
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): - Modalités de la coordination entre l'acheteur et le titulaire
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 11007001800012
Contact
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, SG - sAFSL - sDLP
Adresse postale: 78 rue de Varenne
Point de contact: Bureau de la Commande Publique et des Achats
Téléphone: +33 149556086 📞

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
concernant les voies et délais de recours, il est possible d'exercer devant le tribunal administratif compétent : - un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, qui se fera dans un délai de 11 jours à compter de la date d'envoi de la notification du rejet de la candidature ou de l'offre (articles L551-1 et suivants du code de justice administrative-cja) ; - un référé contractuel après la conclusion du contrat (articles L551-13 et suivants du Cja) dans un délai soit de : * 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'union Européenne (Joue) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat * ou de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; - un recours pour excès de pouvoir (Rep) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision déclarant le marché sans suite ou infructueux (articles R421-1 et suivants du Cja) ; - un recours de plein contentieux (Rpc) sur le fondement de la décision Tarn et Garonne (Conseil d'état du 4 avril 2014 no358994) dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les RPC et REP peuvent être accompagnés d'un référé suspension (article L521-1 du Cja)
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Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire - service des affaires juridiques- bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence
Adresse postale: 78 rue de varenne
Commune postale: Paris 07 Sp
Code postal: 75349
Téléphone: +33 149558385 📞
Fax: +33 149554463 📠
Adresse Internet: http://www.conseil-etat.fr/ta/paris/index.shtml 🌏
Source: OJS 2022/S 209-597084 (2022-10-25)
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