mise a disposition D'Une solution logicielle pour la veille reglementaire et L'Evaluation de la conformite, hygiene, environnement et developpement durable
le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à l'article L.2125-1 1° ainsi qu'aux articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Cet accord-cadre est mono-attributaire. L'Accord-Cadre est conclu comme suit avec seulement un maximum exprimé en valeur pour sa partie à bons de commande et à prix unitaires - 60 000 euros HT sur sa durée totale (article R.2162-4 2° du code de la commande publique). Le marché public est conclu à prix mixtes. Il comprend des prestations traitées à prix forfaitaires
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-03-31.
L'appel d'offres a été publié le 2022-02-28.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“mise a disposition D'Une solution logicielle pour la veille reglementaire et L'Evaluation de la conformite, hygiene, environnement et developpement...”
Titre
mise a disposition D'Une solution logicielle pour la veille reglementaire et L'Evaluation de la conformite, hygiene, environnement et developpement durable
EFS_SC2468
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Produits/services: Services de conseil en matière de santé et de sécurité📦
Brève description:
“le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à l'article L.2125-1 1°...”
Brève description
le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à l'article L.2125-1 1° ainsi qu'aux articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Cet accord-cadre est mono-attributaire. L'Accord-Cadre est conclu comme suit avec seulement un maximum exprimé en valeur pour sa partie à bons de commande et à prix unitaires - 60 000 euros HT sur sa durée totale (article R.2162-4 2° du code de la commande publique). Le marché public est conclu à prix mixtes. Il comprend des prestations traitées à prix forfaitaires
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Valeur estimée hors TVA: EUR 185 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en matière de santé et de sécurité📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: france métropolitaine
Description du marché:
“la présente consultation a pour objet la réalisation des prestations de veille réglementaire et de mise à disposition d'un outil d'évaluation de conformité...”
Description du marché
la présente consultation a pour objet la réalisation des prestations de veille réglementaire et de mise à disposition d'un outil d'évaluation de conformité réglementaire sur les thématiques de l'hygiène, de la santé-sécurité au travail, de l'environnement et du développement durable, responsabilité sociétale des entreprises, sur l'ensemble des activités y compris en collectes " mobiles " organisées dans des locaux extérieurs à l'efs et des sites de l'efs (propriétés propres à l'efs ou en location)
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 185 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le marché débute à sa date de notification pour une durée de 36 mois, reconductible 1 fois pour une période de 36 mois. La dérogation à l'article L.2125-1...”
Description des renouvellements
le marché débute à sa date de notification pour une durée de 36 mois, reconductible 1 fois pour une période de 36 mois. La dérogation à l'article L.2125-1 1° du code de la commande publique se justifie par la volonté de limiter le coût de la reprise, non négligeable, des données de l'ensemble des régions et du Siège de l'efs, qui sera à prendre en compte à chaque renouvellement de marché
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“prestation supplémentaire éventuelle : La présente consultation comporte une prestation supplémentaire éventuelle. Cette dernière est obligatoire....”
Description des options
prestation supplémentaire éventuelle : La présente consultation comporte une prestation supplémentaire éventuelle. Cette dernière est obligatoire. Prestation supplémentaire éventuelle no1 : comité de veille mensuel.marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la réalisation de prestations similaires : Le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en application et dans les conditions de l'article R.2122-7 du code de la commande publique. Reconduction : Le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée trente-six (36) mois. A l'issue de la première période, le marché public est reconductible une (1) fois pour une période de trente-six (36) mois, selon les dispositions du CCAP
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“le formulaire type Dc1, dûment rempli. Le cas échéant, en cas de groupement, il sera fourni un Dc1 unique pour tous les membres dudit groupement.le...”
Liste et brève description des conditions
le formulaire type Dc1, dûment rempli. Le cas échéant, en cas de groupement, il sera fourni un Dc1 unique pour tous les membres dudit groupement.le formulaire Dc2, dûment rempli qui présentera : Concernant la capacité économique et financière : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.Concernant la capacité technique et professionnelle : une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années (références professionnelles), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu'il bénéficie d'un plan de redressement
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du...”
Liste et brève description des critères de sélection
une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années (références professionnelles), indiquant le montant, la...”
Liste et brève description des critères de sélection
une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années (références professionnelles), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“le mode de règlement du marché choisi par l'efs est le virement. Les offres seront établies en euros. Le délai global de paiement est de soixante (60) jours...”
Conditions d'exécution du contrat
le mode de règlement du marché choisi par l'efs est le virement. Les offres seront établies en euros. Le délai global de paiement est de soixante (60) jours pour l'efs conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions des articles R.2191-1 à R.2191-63 du Code de la commande publique. L'Attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue dans les pièces du marché, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement. Le marché public est financé par les fonds propres de l'efs
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-03-31
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-03-31
16:05 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: courant 2028
Informations complémentaires
“une démonstration du logiciel afin de tester l'ergonomie de l'outil sera organisée avec les soumissionnaires dont les offres auront été déclarées a priori...”
une démonstration du logiciel afin de tester l'ergonomie de l'outil sera organisée avec les soumissionnaires dont les offres auront été déclarées a priori régulières, acceptables et non inappropriées. Les soumissionnaires concernés seront prévenus par l'efs via la place dès validation du contenu de leur offre. Le dossier de consultation peut être consulté et téléchargé en se connectant sur le site http://www.marchespublics.gouv.fr (Réf pour accéder au dossier : Efs_Sc2468). Il est fortement recommandé aux candidats de s'inscrire et de s'identifier préalablement sur la plateforme avant de télécharger le dossier de consultation pour être informés des compléments qui lui seraient apportés.les opérateurs peuvent présenter des candidatures individuelles ou, conformément aux dispositions de l'article R.2142-19 du code de la commande publique, sous forme groupée. Aucune forme de groupement n'est imposée ni au stade la présentation de la candidature et/ou de l'offre ni au stade de l'attribution du marché. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement dans le cadre du marché.les plis doivent être déposés par voie dématérialisée dans les conditions fixées dans le règlement de consultation qui peut être téléchargé librement en se connectant sur la plateforme de l'efs : http://www.marchespublics.gouv.fr Le dépôt des plis sur support physique électronique n'est pas admis hormis en cas de remise d'une copie de sauvegarde.aide: Les candidats peuvent se référer à l'aide disponible sur le site de dématérialisation de l'efs, rubrique"aide".les demandes de renseignement complémentaire doivent être adressées par voie électronique, au plus tard 10 jours francs avant la date limite de remise des offres, sur la plateforme de dématérialisation PLACE à l'adresse URL suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr et à la rubrique correspondant à la consultation. Le candidat devra joindre un fichier, à l'appui de sa demande, si celle-ci dépasse les 250 caractères, limite de l'espace de saisie de la plateforme. Les réponses aux renseignements complémentaires seront communiquées par l'efs, au plus tard 6 jours francs avant la date limite de remise des offres.après élimination des offres inappropriées, et irrégulières ou inacceptables, le marché est attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous, et de leur pondération.1) Critères techniques (60 pts) appréciés au regard des informations constituant la proposition technique du candidat. - pertinence de l'outil mis à disposition appréciée au regard des informations constituant la proposition technique du candidat et de la démonstration obligatoire (Visibilité, simplicité d'utilisation, fonctionnalités, ergonomie, reporting) (13 pts)- pertinence de la méthodologie proposée pourl'exécution des prestations (Définition du périmètre règlementaire applicable aux sites dans le cadre de la veille réglementaire, mises à jour mensuelles de l'ensemble des textes et exigences) (12 pts)- pertinence des moyens humains mis à disposition pour l'exécution de la prestation (Nombre d'intervenants dédiés, qualifications, compétences et expériences des intervenants, désignation d'un interlocuteur dédié) (5 pts)- méthodologie de déploiement et mise en oeuvre du projet (5 pts)- exigences Sécurité des Systèmes d'information (Ssi) (9 pts)- exigences techniques liées à la compatibilité, l'ergonomie, la performance, l'environnement et l'exploitation de l'outil (10 pts)- reprise de données (Réintégration dans l'outil de la liste des textes et exigences déjà répertoriés et des résultats de l'évaluation de conformité des régions Bretagne et Centre Pays de la Loire) (6 pts)2) Critère prix (40 pts) Apprécié sur la base duprix global et forfaitaire et du bordereau des prix unitaires indiqués par le candidat
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine PUIG
Commune postale: Montreuil-sous-Bois
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif compétent, avant la signature du marché public ou de l'accord-cadre, conformément aux dispositions des articles L.551-1 à -12 du code de justice administrative
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine PUIG
Commune postale: Montreuil-sous-Bois
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2022/S 045-116067 (2022-02-28)
Avis d'attribution de marché (2023-02-03) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“le marché public constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à l'article L.2125-1 1° ainsi qu'aux articles R.2162-1 à...”
Brève description
le marché public constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à l'article L.2125-1 1° ainsi qu'aux articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Cet accord-cadre est mono-attributaire. L'Accord-Cadre est conclu comme suit avec seulement un maximum exprimé en valeur pour sa partie à bons de commande et à prix unitaires - 60 000 euros HT sur sa durée totale (article R.2162-4 2° du code de la commande publique). Le marché public est conclu à prix mixtes. Il comprend des prestations traitées à prix forfaitaires
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 156 711 💰
Description
Description du marché:
“le marché public a pour objet la réalisation des prestations de veille réglementaire et de mise à disposition d'un outil d'évaluation de conformité...”
Description du marché
le marché public a pour objet la réalisation des prestations de veille réglementaire et de mise à disposition d'un outil d'évaluation de conformité réglementaire sur les thématiques de l'hygiène, de la santé-sécurité au travail, de l'environnement et du développement durable, responsabilité sociétale des entreprises, sur l'ensemble des activités y compris en collectes " mobiles " organisées dans des locaux extérieurs à l'efs et des sites de l'efs (propriétés propres à l'efs ou en location)
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“prestation supplémentaire éventuelle : le marché public comporte une prestation supplémentaire éventuelle. Cette dernière est obligatoire. Prestation...”
Description des options
prestation supplémentaire éventuelle : le marché public comporte une prestation supplémentaire éventuelle. Cette dernière est obligatoire. Prestation supplémentaire éventuelle no1 : comité de veille mensuel.marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la réalisation de prestations similaires : Le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en application et dans les conditions de l'article R.2122-7 du code de la commande publique. Reconduction : Le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée trente-six (36) mois. A l'issue de la première période, le marché public est reconductible une (1) fois pour une période de trente-six (36) mois, selon les dispositions du CCAP
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 045-116067
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 01B22074
Titre:
“mise a disposition D'Une solution logicielle pour la veille reglementaire et L'Evaluation de la conformite, hygiene, environnement et developpement durable”
Date de conclusion du contrat: 2022-09-02 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: qse conseil
Adresse postale: 67, rue Jules Vallès
Commune postale: Bouguenais
Code postal: 44340
Pays: France 🇫🇷
Région: Loire-Atlantique🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 185 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 156 711 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
“le marché public a été passé sous la forme de l'appel d'offres ouvert, conformément à l'article L.2124-2 ainsi qu'aux articles R.2124-1, R.2124-2, R.2161-2...”
le marché public a été passé sous la forme de l'appel d'offres ouvert, conformément à l'article L.2124-2 ainsi qu'aux articles R.2124-1, R.2124-2, R.2161-2 et R.2161-4 du code de la commande publique
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“le candidat peut exercer auprès du tribunal compétent précité :- un référé contractuel conformément à l'article L.551-13 et R.551- 7 à R.551-10 du Code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
le candidat peut exercer auprès du tribunal compétent précité :- un référé contractuel conformément à l'article L.551-13 et R.551- 7 à R.551-10 du Code de justice administrative dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au JOUE de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accord-cadre, ou à compter de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée :dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles
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Source: OJS 2023/S 028-082206 (2023-02-03)