Liste et brève description des conditions
Les candidatures seront examinées en tenant compte, dans l’ordre d’importance, des capacités techniques et professionnelles, financières et économiques et des garanties des candidats ou des groupements.
Les groupements d’entreprises sont admis. Liste et description succincte des pièces à fournir pour le dossier de candidature par le candidat ou le groupement :
- Accord de confidentialité signé concernant les informations susceptibles d’être communiquées par Transdev Rail aux candidats ou aux groupements sélectionnés à compter de l’envoi de l’invitation à soumissionner et des documents de la consultation ; - Lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien
www.economie.gouv.fr/daj/ formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli et daté;
- Déclaration du candidat ou du groupement ou formulaire DC2 (téléchargeable à partir du lien
www.economie.gouv.fr/daj/ formulaires-declaration-du-candidat), ou équivalent, dûment rempli et daté ;
- Extrait Kbis de moins de 3 mois ;
- Présentation synthétique de l’entreprise et de son actionnariat.
- Attestation sur l’honneur pour le candidat ou le groupement :
· Qu’il n’est pas dans une des situations suivantes:
o Liquidation judiciaire ou une mesure équivalente prévue par un droit étranger ;
o Faillite personnelle ou une mesure équivalente en droit étranger ;
o Redressement judiciaire u à une procédure équivalente régie par un droit étranger et ne justifiant pas avoir été habilitées à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché
o Condamnation pour fraude fiscale;
o Interdiction de participer à une procédure de passation de marchés publics en application d’une mesure d’exclusion des contrats administratifs en application de l’article L. 2145-1 du code de la commande publique ;
· Qu’il a satisfait à l’ensemble de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des impôts et taxes ainsi qu‘en matière de cotisations sociales dues à son personnel et au titre de ses salariés ;
· Que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du Code du travail ou de règles d’effet équivalentes pour les salariés étrangers ;
· Qu’il s’engage à respecter le code de conduite de l’O.I.T. (Organisation Internationale du Travail) relatif à l’interdiction de travail forcé (convention 29 et 105), la liberté d’association et droit de négociation (convention 97 et 98), l’interdiction du travail des enfants (convention 138) et la non-discrimination dans l’emploi (convention 111) ;
· Qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale en tant que personne morale ;
· Il atteste sur l’honneur qu’il n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L. 8231-1, L.8241-1 et L. 8251-1 du Code de travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne.