Liste et brève description des conditions
Liste et description succincte des pièces à fournir pour le dossier de candidature à un ou plusieurs lots par le candidat ou le groupement :
a) lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien
www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli et daté;
b) déclaration du candidat ou du groupement ou formulaire DC2 (téléchargeable à partir du lien
www.economie.gouv.fr/daj/ formulaires-declaration-du-candidat), ou équivalent, dûment rempli et daté;
c) extrait Kbis de moins de trois mois;
d) présentation synthétique de l'entreprise et de son actionnariat;
e) attestation sur l'honneur pour le candidat ou le groupement :
(i) qu'il n'est pas dans une des situations suivantes:
o liquidation judiciaire ou une mesure équivalente prévue par un droit étranger;
o faillite personnelle ou une mesure équivalente en droit étranger;
o redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger et ne justifiant pas avoir été habilitées à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché;
o condamnation pour fraude fiscale;
o interdiction de participer à une procédure de passation de marchés publics en application d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en application de l'article L. 2145-1 du code de la commande publique;
(ii) qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des impôts et taxes ainsi qu'en matière de cotisations sociales dues à son personnel et au titre de ses salariés;
(iii) que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail ou de règles d'effet équivalentes pour les salariés étrangers;
(iv) qu'il s'engage à respecter le code de conduite de l'OIT (Organisation internationale du travail) relatif à l'interdiction de travail forcé (convention 29 et 105), la liberté d'association et droit de négociation (convention 97 et 98), l'interdiction du travail des enfants (convention 138) et la non-discrimination dans l'emploi (convention 111);
(v) qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale en tant que personne morale;
(vi) qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code de travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre état de l'Union européenne.