RTE, plus précisément la Direction Immobilier et Logistique (DIL) souhaite être accompagné par un maître d’oeuvre (MOE) pour ses opérations de démolition sur son périmètre résidentiel (logements).
Pour l’accompagner sur la réalisation de ces travaux, la DIL souhaite mettre en place un marché de maitrise d’oeuvre (MOE) avec un maître d’oeuvre spécialisé en désamiantage et démolition qui aura pour mission de concevoir et de piloter l’ensemble des opérations.
Le projet consistera de manière non exhaustive pour l’équipe de maîtrise d’oeuvre à piloter :
- Opération de désamiantage le cas échéant
- Opération de dépollution le cas échéant
- Curage puis démolition complète des bâtiments présents sur les sites, compris extérieurs (murs bahuts, grilles de clôture, équipements existants etc…)
- Dérochage des fondations existantes ; Dépose de l’ensemble des réseaux en VRD jusqu’aux limites de propriétés
- Evacuation en filières spécialisées
- Comblement par apport de terre engazonnement du site
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-06-09.
L'appel d'offres a été publié le 2022-05-13.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché cadre national de maîtrise d'oeuvre pour la démolition du parc résidentiel Rte”
Produits/services: Services d'essais techniques, services d'analyses et services de conseil📦
Brève description:
“RTE, plus précisément la Direction Immobilier et Logistique (DIL) souhaite être accompagné par un maître d’oeuvre (MOE) pour ses opérations de démolition...”
Brève description
RTE, plus précisément la Direction Immobilier et Logistique (DIL) souhaite être accompagné par un maître d’oeuvre (MOE) pour ses opérations de démolition sur son périmètre résidentiel (logements).
Pour l’accompagner sur la réalisation de ces travaux, la DIL souhaite mettre en place un marché de maitrise d’oeuvre (MOE) avec un maître d’oeuvre spécialisé en désamiantage et démolition qui aura pour mission de concevoir et de piloter l’ensemble des opérations.
Le projet consistera de manière non exhaustive pour l’équipe de maîtrise d’oeuvre à piloter :
- Opération de désamiantage le cas échéant
- Opération de dépollution le cas échéant
- Curage puis démolition complète des bâtiments présents sur les sites, compris extérieurs (murs bahuts, grilles de clôture, équipements existants etc…)
- Dérochage des fondations existantes ; Dépose de l’ensemble des réseaux en VRD jusqu’aux limites de propriétés
- Evacuation en filières spécialisées
- Comblement par apport de terre engazonnement du site
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“Chaque lot sera attribué à deux soumissionnaires. Si en raison de cette limitation un des lots serait sans attributaire Rte se réserve la possibilité...”
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants
Chaque lot sera attribué à deux soumissionnaires. Si en raison de cette limitation un des lots serait sans attributaire Rte se réserve la possibilité d'attribuer plusieurs lots à un seul soumissionnaire.
A titre indicatif le nombre de maisons à démolir est de :
Lot 1: 22 maisons
Lot 2: 28 maisons
Lot 3: 23 maisons
Lot 4: 24 maisons
Cette liste pourra être revue à la baisse ou à la hausse.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Paris/ Nantes
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Études de faisabilité, service de conseil, analyse📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Lieu d'exécution: Loire-Atlantique🏙️
Description du marché:
“Les missions confiées au maitre d’oeuvre seront les suivantes :
Phase Etudes :
• Diagnostics réglementaires (Amiante, Plomb et déchets)
• APS (avant-projet...”
Description du marché
Les missions confiées au maitre d’oeuvre seront les suivantes :
Phase Etudes :
• Diagnostics réglementaires (Amiante, Plomb et déchets)
• APS (avant-projet sommaire)
• PRO/DCE
Phase démarches auprès des services instructeurs et des opérateurs réseaux
• Dépôt de permis de démolir et démarches concessionnaires (consignation auprès des opérateurs réseaux)
Phase Consultation :
• ACT (Assistance pour la passation des Contrats de Travaux)
Phase travaux :
• DET (Direction de l’Exécution des Travaux)
• Visas des études d’exécution
• AOR (Assistance aux Opérations de Réception)
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): critères techniques
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord cadre pourra faire l'objet de deux reconductions annuelles par décision expresse du maître d'ouvrage.” Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Pour passer de la liste longue à la liste courte des entreprises à consulter, une note sur 40 est attribuée aux candidats déclarés aptes. La notation se...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Pour passer de la liste longue à la liste courte des entreprises à consulter, une note sur 40 est attribuée aux candidats déclarés aptes. La notation se fera selon les critères suivants :
• Qualité des références : présentation d’à minima 3 références de projets de démolition de même envergure : 10 points
• Qualité des moyens humains et techniques : 15 points
• Capacité d’intervention géographique: fichier d’implantation géographique complété – à retrouver sur la plateforme achat de RTE (preuve de la capacité d’intervention sous 3h de trajet à vol d'oiseau) : 10 points
• Taux de dépendance avec Rte: dépendance économique (<50% du CA annuel) ou présentation d’un plan de diversification de clientèle ou autre mesure adaptée pour le démontrer : 5 points
RTE attribue une note comprise entre 0 et 40 points sur la base de ces critères. Les candidats devront atteindre la note minimale de 30/40 pour être sélectionnés. Les cinq candidats ayant obtenu les meilleures notes seront sélectionnées.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“«RTE se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.»”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lyon
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Lieu d'exécution: Rhône🏙️ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critères techniques
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Pour passer de la liste longue à la liste courte des entreprises à consulter, une note sur 40 est attribuée aux candidats déclarés aptes. La notation se...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Pour passer de la liste longue à la liste courte des entreprises à consulter, une note sur 40 est attribuée aux candidats déclarés aptes. La notation se fera selon les critères suivants :
• Qualité des références: présentation d’à minima 3 références de projets de démolition de même envergure : 10 points
• Qualité des moyens humains et techniques : 15 points
• Capacité d’intervention géographique: fichier d’implantation géographique complété – à retrouver sur la plateforme achat de RTE (preuve de la capacité d’intervention sous 3h de trajet à vol d'oiseau) : 10 points
• Taux de dépendance avec Rte: dépendance économique (<50% du CA annuel) ou présentation d’un plan de diversification de clientèle ou autre mesure adaptée pour le démontrer : 5 points
RTE attribue une note comprise entre 0 et 40 points sur la base de ces critères. Les candidats devront atteindre la note minimale de 30/40 pour être sélectionnés. Les cinq candidats ayant obtenu les meilleures notes seront sélectionnées.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Nancy
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Lieu d'exécution: Lorraine🏙️ Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Pour passer de la liste longue à la liste courte des entreprises à consulter, une note sur 40 est attribuée aux candidats déclarés aptes. La notation se...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Pour passer de la liste longue à la liste courte des entreprises à consulter, une note sur 40 est attribuée aux candidats déclarés aptes. La notation se fera selon les critères suivants :
• Qualité des références: présentation d’à minima 3 références de projets de démolition de même envergure : 10 points
• Qualité des moyens humains et techniques : 15 points
• Capacité d’intervention géographique: fichier d’implantation géographique complété – à retrouver sur la plateforme achat de RTE (preuve de la capacité d’intervention sous 3h de trajet par vol d'oiseau) : 10 points
• Taux de dépendance avec Rte: dépendance économique (<50% du CA annuel) ou présentation d’un plan de diversification de clientèle ou autre mesure adaptée pour le démontrer : 5 points
RTE attribue une note comprise entre 0 et 40 points sur la base de ces critères. Les candidats devront atteindre la note minimale de 30/40 pour être sélectionnés. Les cinq candidats ayant obtenu les meilleures notes seront sélectionnées.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Toulouse/Marseille
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Lieu d'exécution: Haute-Garonne🏙️
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat devra adresser avec sa demande de participation :
Candidat établi en France :
- un extrait de l’inscription au registre du commerce et des...”
Liste et brève description des conditions
Le candidat devra adresser avec sa demande de participation :
Candidat établi en France :
- un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (imprimé K bis), ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse; ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.
Candidat établi hors de France :
- un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;
- un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France
Pour tous les candidats :
Une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre
7 / 10
2018 portant partie législative du code de la commande publique et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
Il s’agit sans être exhaustif :
des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants ;
des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés ;
des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public constatées par le tribunal de commerce ;
de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État.
- En cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés.
Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l’Energie, un candidat contrôlé directement ou indirectement par une société du groupe EDF ou CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant son lien capitalistique avec une ou des sociétés du groupe EDF ou CDC.
- Attestation d’assurance en responsabilité civile pour l’activité exercée, en cours de validité.
Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“• Présentation Comptes de Résultats et Bilans des trois dernières années.
• Trois derniers CA annuels réalisés avec RTE (si concerné)” Conditions de participation
“Au regard des enjeux financiers de chaque lot, le chiffre d’affaires annuel minimal exigé (par groupement s'il y a lieu) est de :
- 600k€ pour le lot 1
-...”
Au regard des enjeux financiers de chaque lot, le chiffre d’affaires annuel minimal exigé (par groupement s'il y a lieu) est de :
- 600k€ pour le lot 1
- 700k€ pour le lot 2
- 600 k€ pour le lot 3
- 700 k€ pour le lot 4
En cas de positionnement sur plusieurs lots, le CA minimal exigé sera cumulé en fonction des exigences de l’ensemble des lots candidatés.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Au titre de la capacité professionnelle, les candidats doivent produire les habilitations suivantes :
Qualifications OPQIBI mentionnées ci-dessous :
•...”
Liste et brève description des critères de sélection
Au titre de la capacité professionnelle, les candidats doivent produire les habilitations suivantes :
Qualifications OPQIBI mentionnées ci-dessous :
• Qualification 0301 – Ordonnancement-Planification-Coordination (OPC) d’exécution courant
• Qualification 0303 – Planification-Coordination des études
• Qualification 0304 – Planification-Coordination d’ensemble
• Qualification 0331 – Direction de l’Exécution des Travaux
• Qualification 0901 – Repérage et diagnostic amiante avant travaux
• Qualification 0902 – Maitrise d’œuvre en désamiantage
• Qualification 1208 – Etude de déconstruction d’ouvrages
• Qualification 1907 – Diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la déconstruction de bâtiment
• Qualification 2201 – Evaluation des coûts en phase amont et de programmation
• Qualification 2202 – Maitrise des coûts en phase de conception et de réalisation
RTE se réserve la possibilité de rejeter une candidature qui ne dispose pas des qualifications requises.
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Il est interdit aux candidats de se présenter pour le marché:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
— en...”
Liste et brève description des règles et critères
Il est interdit aux candidats de se présenter pour le marché:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Un opérateur économique (cotraitant ou sous-traitant) ne pourra être présent dans plus d’un groupement faisant acte de candidature.
Afficher plus
Dépôts et garanties exigés:
“Des cautions ou garanties bancaires pourront être demandées et seront indiquées dans le dossier de consultation.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement sur ressources propres. Paiement à 49 jours à compter de la date d’émission de la facture.”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché,...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché, dans la mesure où cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché.
En cas de candidature en groupement, l’ensemble des pièces demandées aux III.1.1) à III.1.3) doit être fourni par chacun de ses membres.
Sauf cas prévus à l’article R. 2142-26 du Code de la Commande Publique, la composition du groupement candidat à un avis d’appel à la concurrence ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 6
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-06-09
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Organe de révision
Nom: Tribunal de Grande instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010📞
Fax: +33 147243161 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat. Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal Officiel de l'Union Européenne de l'avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication de l'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l'article 1441-3 du Code de Procédure Civile.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal de Grande instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010📞
Fax: +33 147243161 📠
Source: OJS 2022/S 096-266724 (2022-05-13)
Informations complémentaires (2022-06-09)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2022/S 096-266724
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2
Ancienne valeur
Date: 2022-06-09 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2022-06-20 📅
L'heure: 12:00
Source: OJS 2022/S 113-319826 (2022-06-09)