maîtrise d'oeuvre relative à la réhabilitation de la ferme dite de la Croix-Blanche à Blandy-Les-Tours

Liste et brève description des conditions

la présence d'un architecte est obligatoire conformément à l'article L 431-1 du code de l'urbanisme. Les prestations sont réservées : - à un ou des architecte(s) présentant des compétences dans le domaine des études techniques de la construction par le biais d'une structure intégrée ;- à une équipe composée d'un ou d'architecte(s) et d'un ou d'organisme(s) compétent(s) dans le domaine des études techniques de la construction.La mission s'adresse à un Architecte en Chef des Monuments Historiques (Acmh), un Architecte des Bâtiments de France (Abf), un Architecte du Patrimoine (diplômé de l'" école Chaillot ") ainsi qu'à tout architecte titulaire du Diplôme de Spécialisation et d'approfondissement (Dsa) mention " Architecture et Patrimoine " ou de tout autre diplôme européen équivalent.Le titulaire devra justifier de compétences spécifiques en diagnostic structurel (ingénieur en interne, BET Structure). Les opérateurs économiques peuvent dès lors se porter candidats sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. Le mandataire du groupement doit obligatoirement être l'architecte justifiant d'une spécialisation en architecture patrimoniale. En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement doit indiquer la répartition des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. Un cadre est prévu à cet effet dans l'acte d'engagement du DCE. Dans le cas où le soumissionnaire ferait une offre sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire de chacun des autres membres du groupement. En effet, le Département doit pouvoir être approvisionné sans être impacté par les difficultés, aléas, affectant les entreprises membres du groupement, compte tenu de la nécessaire continuité de service.Il est possible de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant en qualité de membres de plusieurs groupements, étant précisé qu'un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement

Liste et brève description des critères de sélection

une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (à compléter dans le Dc2 le cas échéant)

Liste et brève description des critères de sélection

une liste de références depuis 2017 pour des prestations de même nature. Pour chaque référence il sera précisé : - le type d'ouvrage ;- la nature de l'opération (ex : extension construction, reconstruction, réhabilitation, restructuration...) ; - l'Identité du Maître d'ouvrage ; - la surface du plancher ; - la nature des missions réalisées en loi MOP ; - le montant des travaux correspondants ; La liste des moyens humains du soumissionnaire

Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente

la présence d'un architecte est obligatoire conformément à l'article L 431-1 du code de l'urbanisme. La mission s'adresse à un Architecte en Chef des Monuments Historiques (Acmh), un Architecte des Bâtiments de France (Abf), un Architecte du Patrimoine (diplômé de l'" école Chaillot ") ainsi qu'à tout architecte titulaire du Diplôme de Spécialisation et d'approfondissement (Dsa) mention " Architecture et Patrimoine " ou de tout autre diplôme européen équivalent

Conditions d'exécution du contrat

modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Budget départemental, ressources propres. Retenue de garantie : Sans objet. Avance : Une avance est prévue conformément au CCAP de la présente consultation. Forme du prix : Prix global et forfaitaire des prestations pour la durée totale du marché. Prix révisable. Règlement des factures : Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum. Le délai part de la date de réception de la facture sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des conditions fixées dans le cahier des charges. Le règlement, effectué dans les conditions réglementaires, fera l'objet d'acomptes mensuels après service fait. Le comptable public assignataire chargé des paiements est le Payeur Départemental de Seine-Et-Marne

le titulaire du marché se verra confier, en vertu de l'article R. 2431-5 du code de la commande publique, les éléments de mission suivants au sens de la loi MOP : - les études d'avant-projet ;- les études de projet ;- l'Assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux ;- l'Examen de la conformité au projet des études d'exécution et leur visa lorsqu'elles ont été faites par un opérateur économique chargé des travaux et les études d'exécution lorsqu'elles sont faites par le maître d'oeuvre ; - la direction de l'exécution des marchés publics de travaux ;- l'Assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.Le titulaire du marché se verra confier les missions complémentaires suivantes : - les études simplifiées de diagnostic ; - mission complémentaire d'assistance au maître d'ouvrage pourla mise en service du bâtiment pendant une période de 1 an après la réception des travaux + mission complémentaire de rédaction du carnet d'exploitation et du carnet de vie. L'Enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux par le Maître d'ouvrage s'élève à 4 064 000 euro(s) (T.T.C.), dont 2 460 000 euro(s) (T.T.C.) (valeur juillet 2019) pour la tranche ferme et 336 000 euro(s) (T.T.C.) pour la tranche optionnelle affectés aux travaux.le marché comporte deux tranches :- une tranche ferme qui consiste en la réalisation de toutes les missions susmentionnées pour l'ensemble de l'opération, hors aménagement des combles. La réalisation, en parallèle, des études (diag simp à APD inclus) concernant l'aménagement des combles est comprise dans la tranche ferme. - une tranche optionnelle qui consiste en la réalisation des missions PRO à AOR concernant l'aménagement des combles. Le présent marché prendra effet à compter de sa notification au titulaire ets'achèvera après l'expiration d'un délai d'un an après la date d'achèvement des travaux (délai de Garantie de Parfait Achèvement).Les soumissionnaires resteront engagés par leur offre durant un délai de 08 mois à compter de la date limite fixée pour la réception des offres.le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse se fera en fonction des critères pondérés suivants : 1) Le Prix, noté sur 60 points ; 2) La Valeur technique de l'offre, notée sur 40 points.Le prix sera apprécié au regard du montant total de la tranche ferme et de la tranche optionnelle porté à l'acte d'engagement.La valeur technique de l'offre sera jugée au regard de la clarté et de la pertinence des informations contenues dans la note d'intention du soumissionnaire et notée conformément aux sous-critères détaillés ci-dessous :Sous-Critère 1 : Compétences : Le soumissionnaire présentera les compétences de son équipe au regard du projet de réhabilitation. Seront appréciés les compétences et les expériences concernant des bâtiments patrimoniaux ainsi qu'en lien avec le contexte géographique et historique du projet. Les CV fournis mettront en évidence les expériences en diagnostic structurel des personnes amenées à travailler sur cette opération.Sous-critère 2 : Méthodologie / Organisation : Le soumissionnaire décrira la méthodologie organisationnelle mise en place pour assurer la coordination des différents intervenants et le suivi de l'opération (Phase Etudes, Phase Travaux).En particulier, le soumissionnaire détaillera les processus mis en place et les interactions avec le Maître d'ouvrage et avec l'architecte des Bâtiments de France.Sous-Critère 3 : Planning prévisionnel : Le soumissionnaire présentera un planning prévisionnel pour lequel il sera apprécié la pertinence au regard du projet.Sous-critère 4 : Démarche environnemental : Le soumissionnaire explicitera sa démarche afin de respecter le voletenvironnemental du Programme.Les soumissionnaires doivent obligatoirement effectuer une visite du site avant la remise de leur offre

Nom

comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris, Préfecture de la région Île-De-France Préfecture de Paris

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

- Référé pré contractuel : jusqu'à la signature du marché ;- référé contractuel : recours possible dans un délai de 31 jours calendaires à compter de la publication de l'avis d'attribution de l'accord cadre, ou à défaut 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat,- recours de plein contentieux : recours dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution de l'accord cadre