la présente consultation porte sur la maintenance et la réparation d'ouvrages de fontainerie situés sur le territoire de la ville de Mandelieu-La Napoule. Les prestations portent sur la maintenance préventive et la maintenance corrective. Le titulaire est tenu à une obligation de résultat afin de maintenir les différents sites dans un constant état de propreté, de fonctionnement et de sécurité pour les utilisateurs, et permettant une utilisation normalement admissible.la procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 1°, R.2131-18, R.2132-2, R.2132-4 à R.2132-6, R.2143-1 à R.2143-2, R.2151-1 à R 2151-5, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-12-15.
L'appel d'offres a été publié le 2022-11-14.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“maintenance et réparation d'ouvrages de fontainerie situés sur la commune de Mandelieu-La Napoule”
Produits/services: Services de maintenance des systèmes et services d'assistance📦
Brève description:
“la présente consultation porte sur la maintenance et la réparation d'ouvrages de fontainerie situés sur le territoire de la ville de Mandelieu-La Napoule....”
Brève description
la présente consultation porte sur la maintenance et la réparation d'ouvrages de fontainerie situés sur le territoire de la ville de Mandelieu-La Napoule. Les prestations portent sur la maintenance préventive et la maintenance corrective. Le titulaire est tenu à une obligation de résultat afin de maintenir les différents sites dans un constant état de propreté, de fonctionnement et de sécurité pour les utilisateurs, et permettant une utilisation normalement admissible.la procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 1°, R.2131-18, R.2132-2, R.2132-4 à R.2132-6, R.2143-1 à R.2143-2, R.2151-1 à R 2151-5, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de réparation et d'entretien📦
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: commune de Mandelieu-La Napoule (06210)
Description du marché:
“il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, passé à prix unitaires et forfaitaires avec minimum et avec maximum, fixant toutes les stipulations...”
Description du marché
il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, passé à prix unitaires et forfaitaires avec minimum et avec maximum, fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence, selon les modalités prévues dans l'accord-cadre et en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique.Les prix contractuels sont ceux fixés au bordereau de prix unitaires et forfaitaires et s'appliquent aux quantités réellement commandées et exécutées.minimum annuel : 40 000 EUR HtMaximum annuel : 280 000 EUR HtLes prestations consistent en la maintenance des installations hydrauliques et en la réparation et amélioration des ouvrages de fontainerie
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 280 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction éventuelle est fixé à 3. La durée de chaque période de...”
Description des renouvellements
l'Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction éventuelle est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L.2122-1 et R.2122-7...”
Description des options
le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L.2122-1 et R.2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.L'objet de ce ou ces nouveaux accords-cadres ne peut concerner que la stricte répétition de prestations décrites dans les documents du présent accord-cadre et se rapportant à la même opération, en conformité avec le projet de base.La durée pendant laquelle un nouvel accord-cadre pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent accord-cadre
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“conformément aux articles R.2143-6 à R.2143-10, R.2143-16, R.2142-5 à R.2142-14, R.2143-11, R.2143-12, R.2143-16 et R.2144-1 à R.2144-7 du Code de la...”
Liste et brève description des conditions
conformément aux articles R.2143-6 à R.2143-10, R.2143-16, R.2142-5 à R.2142-14, R.2143-11, R.2143-12, R.2143-16 et R.2144-1 à R.2144-7 du Code de la commande publique, seules les candidatures présentant les garanties techniques, financières et professionnelles suffisantes seront retenues.Par ailleurs, sont interdites de soumissionner les entreprises entrant dans un des cas d'interdiction mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du Code de la commande publique.Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (Dume) sur le site https://dume.chorus-pro.gouv.fr- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L 2141-1 à L 2141-5 et L 2141-7 à L 2141-11 du Code de la commande publique.- Déclaration sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration concernant le chiffre d'affaires global au cours des trois derniers exercices disponibles” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“-Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années qui pourront indiquer le montant, la date et le destinataire. Elles sont...”
Liste et brève description des critères de sélection
-Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années qui pourront indiquer le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.-l'acheteur peut imposer des conditions garantissant que les opérateurs économiques possèdent les ressources humaines et techniques et l'expérience nécessaires pour exécuter le marché en assurant un niveau de qualité approprié (cf Article R 2142-13 du Code de la commande publique). A cette fin, les candidats devront inclure à minima dans leurs équipes les corps de métiers et compétences ci-dessous et indiqueront les noms des personnes physiques en charge de ces compétences pour l'exécution du marché :- un électro mécanicien avec compétences : hydraulique, électropompes, armoires BT, variateurs ; - un électro technicien avec compétences : lecture des plans industriels, diagnostics, dépannages habilitations électriques requises (B2v, br, bc) ; - un plombier fontainier avec compétences : thermo soudage, habilitation au contrôle des disconnecteurs ; - un programmeur automaticien notamment pour la programmation musicale des effets d'eau ; - un technicien habilité à la maintenance des disconnecteurs
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable...”
Conditions d'exécution du contrat
les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable décrits au CCAP
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-12-15
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2022-12-16
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): service commande publique
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: le présent accord-cadre sera renouvelé aux termes de ce dernier
Informations complémentaires
“le DCE est téléchargeable gratuitement sur le site internet www.marches-securises.fr . Aucune demande d'envoi du DCE sur support papier ou sur support...”
le DCE est téléchargeable gratuitement sur le site internet www.marches-securises.fr . Aucune demande d'envoi du DCE sur support papier ou sur support physique électronique n'est autorisée.contenu DE L'Offre :- l'Acte d'engagement (Ae) et ses annexes- le bordereau des prix unitaires et forfaitaires- le détail quantitatif estimatif (Dqe) - le mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution du contrat. Ce document comportera tous les éléments demandés au CCTP et tous les éléments nécessaires à l'analyse des offres, selon le détail indiqué aux critères de jugement (Article Attribution de l'accord-cadre du règlement de consultation). remise des offres :Le dépôt dématérialisé est obligatoire.La transmission des plis par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante:https://www.marches-securises.fr.La transmission des plis sous support papier n'est pas autorisée. Toute offre papier sera considérée comme offre irrégulière non susceptible de régularisation.modalités essentielles de financement et de paiement- le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement- le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours- le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au 1er jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros- les crédits nécessaires au financement des prestations sont inscrits dans les comptes de la commune au budget annuel - financement sur fonds propres
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de NICE
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 489978600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
URL: http://nice.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends ou Litiges
Adresse postale: place Félix Baret - cS 80001
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13382
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“le Tribunal Administratif de Nice peut être saisi sur la base : - soit de l'article L.551-1 (référé pré-contractuel) du Code de justice administrative avant...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
le Tribunal Administratif de Nice peut être saisi sur la base : - soit de l'article L.551-1 (référé pré-contractuel) du Code de justice administrative avant la signature du marché - soit de l'article L.551-13 et suivants (référé contractuel) dans les délais de l'article R.551-7 du Code de justice administrative - soit de l'article R.421-1 (recours pour excès de pouvoir) du Code de justice administrative dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de la lettre de rejet adressée au candidat évincé - soit du recours en contestation de la validité du contrat (Jurisprudence "Tarn et Garonne"), qui peut être exercé par les tiers du contrat sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de NICE
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 489978600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
URL: http://nice.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2022/S 223-643179 (2022-11-14)
Avis d'attribution de marché (2023-06-22) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Numéro d'enregistrement national: 21060079700182
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“la présente consultation porte sur la maintenance et la réparation d'ouvrages de fontainerie situés sur le territoire de la ville de Mandelieu-La Napoule....”
Brève description
la présente consultation porte sur la maintenance et la réparation d'ouvrages de fontainerie situés sur le territoire de la ville de Mandelieu-La Napoule. Les prestations portent sur la maintenance préventive et la maintenance corrective. Le titulaire est tenu à une obligation de résultat afin de maintenir les différents sites dans un constant état de propreté, de fonctionnement et de sécurité pour les utilisateurs, et permettant une utilisation normalement admissible. La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 1°, R.2131-18, R.2132-2, R.2132-4 à R.2132-6, R.2143-1 à R.2143-2, R.2151-1 à R 2151-5, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 120 000 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: commune de Mandelieu-La Napoule
Description du marché:
“il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, passé à prix unitaires et forfaitaires avec minimum et avec maximum, fixant toutes les stipulations...”
Description du marché
il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, passé à prix unitaires et forfaitaires avec minimum et avec maximum, fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence, selon les modalités prévues dans l'accord-cadre et en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. Les prix contractuels sont ceux fixés au bordereau de prix unitaires et forfaitaires et s'appliquent aux quantités réellement commandées et exécutées. Minimum annuel : 40 000 eur ht Maximum annuel : 280 000 eur ht Les prestations consistent en la maintenance des installations hydrauliques et en la réparation et amélioration des ouvrages de fontainerie
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom):
“Délai dintervention pour les urgences absolues proposé par le candidat et pertinence des mesures prises pour respecter le délai proposé”
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 40
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 223-643179
Attribution du marché
1️⃣
Titre:
“maintenance et réparation d'ouvrages de fontainerie situés sur la commune de Mandelieu-La Napoule”
Date de conclusion du contrat: 2023-06-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: techno sam
Numéro d'enregistrement national: rci 72 S 01 340
Adresse postale: 41 bd du Jardin Exotique
Commune postale: Monaco
Code postal: 98000
Pays: Monaco 🇲🇨
Région: mc 🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 518 500 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 120 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 109 116 💰
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter:
“- Maintenance préventive des pompes de relevage
- enlèvement des déchets sur les dégrilleurs des réserves d'eau
- vidange et nettoyage des réserves d'eau
-...”
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter
- Maintenance préventive des pompes de relevage
- enlèvement des déchets sur les dégrilleurs des réserves d'eau
- vidange et nettoyage des réserves d'eau
- paniers préfiltres
- nettoyage complet du local technique enterré
“modalités essentielles de financement et de paiement - le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement ; - le délai global de...”
modalités essentielles de financement et de paiement - le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement ; - le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours ; - le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au 1er jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ; - les crédits nécessaires au financement des prestations sont inscrits dans les comptes de la commune au budget annuel ; - financement sur fonds propres. Le contrat est consultable selon les modalités de l'arrêt département Tarn-Et-Garonne (CE du 4.4.2014) après rendez-vous pris par courriel uniquement auprès du service de la commande publique (marchespublics@mairie-mandelieu.fr ) sous réserve que cette consultation s'effectue dans le respect du secret individuel et commercial, de l'intérêt public et de la concurrence loyale entre les opérateurs économiques. L'Accord-Cadre a été signé le 5 juin 2023 et notifié le 6 juin 2023. Avis envoyé pour publication le 14/11/2022 paru sur - bOAMP Avis no 22-151174 - le 17/11/2022 - - JOUE Avis no 2022/s 223-643179 - le 18/11/2022
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“la juridiction peut être saisie au plus tard le 31ème jour suivant la publication du présent avis (article R.551-7) du code de justice administrative....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
la juridiction peut être saisie au plus tard le 31ème jour suivant la publication du présent avis (article R.551-7) du code de justice administrative. Référé pré-contractuel : cette consultation peut faire l'objet d'une procédure de référé précontractuel telle que définie à l'article L.551-1 du code de justice administrative du début de la procédure jusqu'à la signature du contrat, à l'encontre de tous les actes de la procédure de passation qui méconnaîtraient les règles de publicité et de mise en concurrence applicable. Référé contractuel: un référé contractuel peut être introduit après signature du contrat dans les conditions définies par l'article L551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la notification ou de la publication de décision attaquée. Recours pour excès de pouvoir : un recours pour excès de pouvoir et référé suspension pourront être introduits dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée dans les conditions prévues par l'article R.421-1 et l'article L551-1 du code de justice administrative. Recours de pleine juridiction : indépendamment des actions dont les parties disposent devant le juge du contrat, les concurrents évincés et les tiers sont recevables à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses,qui en sont divisibles, assortie, le cas échéant, de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité. Enfin une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution
Afficher plus
Source: OJS 2023/S 121-382032 (2023-06-22)