Le marché a pour objectif la conclusion d'un accord-cadre à marchés subséquents pour la
souscription de garanties financières d'achèvement extrinsèques dues par le Vendeur en VEFA à
l'Acquéreur en application des articles L261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-07-27.
L'appel d'offres a été publié le 2022-06-28.
Avis de marché (2022-06-28) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Foncière Logement (75)
Numéro d'enregistrement national: 44396651000044
Adresse postale: 21 quai d'Austerlitz
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 142184242📞
Courrier électronique: fbureau@foncierelogement.com📧
Région: France🏙️
URL: http://www.foncierelogement.com🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr🌏 Communication
URL des documents: https://www.marches-securises.fr🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: Foncière Logement
Numéro d'enregistrement national: 44396651000044
Adresse postale: 21, quai d'Austerlitz
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ao-gfa2022@foncierelogement.com📧
Région: France🏙️
URL: http://www.foncierelogement.com🌏 Communication
URL de participation: https://www.marches-securises.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Association
Objet Champ d'application du marché
Titre: GFA Accession VEFA
Produits/services: Services d'assurance cautionnement📦
Brève description:
“Le marché a pour objectif la conclusion d'un accord-cadre à marchés subséquents pour la
souscription de garanties financières d'achèvement extrinsèques dues...”
Brève description
Le marché a pour objectif la conclusion d'un accord-cadre à marchés subséquents pour la
souscription de garanties financières d'achèvement extrinsèques dues par le Vendeur en VEFA à
l'Acquéreur en application des articles L261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance cautionnement📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: PARIS (75)
Description du marché:
“accord-cadre à marchés subséquents pour la souscription de garanties financières d'achèvement extrinsèques dues par le Vendeur en VEFA à l'Acquéreur en...”
Description du marché
accord-cadre à marchés subséquents pour la souscription de garanties financières d'achèvement extrinsèques dues par le Vendeur en VEFA à l'Acquéreur en application des articles L261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Justificatif du statut de banque, établissement financier habilité à faire des opérations de crédit
immobilier, d'entreprise d'assurance agréée ou d'une...”
Liste et brève description des conditions
Justificatif du statut de banque, établissement financier habilité à faire des opérations de crédit
immobilier, d'entreprise d'assurance agréée ou d'une société de caution mutuelle dans les conditions de
l'article R 261-17 du Code de la construction et de l'habitation.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-07-27
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
L'offre doit être valable jusqu'à: 2022-10-27 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2022-07-27
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Paris
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal judiciaire de PARIS
Adresse postale: Parvis du tribunal
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2022/S 125-355104 (2022-06-28)