gestion, exploitation-maintenance, rénovation et modernisation des équipements statiques de régulation du trafic sur le réseau routier d'intérêt départemental | Conseil départemental des Yvelines

Date	Document
2022-10-20	Avis de marché

Titre

gestion, exploitation-maintenance, rénovation et modernisation des équipements statiques de régulation du trafic sur le réseau routier d'intérêt départemental
20210258

Brève description

les objectifs du marché global de performance sont les suivants :- moderniser et rénover les équipements statiques vieillissant des carrefours à feux à savoir diagnostiquer, proposer un programme de modernisation et le réaliser- pérenniser ces équipements et garantir leur parfait fonctionnement par une gestion et un entretien performant répondant à un haut niveau de service et d'exigence tout en diminuant les coûts d'entretien- organiser une maintenance préventive et curative efficiente en développant un outil informatique performant permettant le suivi de cette maintenance et du contrat et d'identifier et maîtriser les délais d'intervention pour tout type de pannes (Gmao et télégestion)- permettre le raccordement de ces équipements au Pc Siter dans des conditions stabilisées.Le marché est composé d'une tranche ferme d'une durée de 8 ans et d'une tranche optionnelle d'une durée de 2 ans

Description du marché

Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats

si, en raison d'insuffisance de candidatures ou de candidatures jugées non-satisfaisantes, le nombre de candidats sélectionnés est strictement inférieur à 2, la consultation sera alors déclarée sans suite pour motif d'intérêt général (insuffisance de concurrence)

Description des options

les options correspondent à une notion du droit de l'union Européenne. Elles constituent des prestations susceptibles de s'ajouter, sans remise en concurrence, aux prestations commandées de manière ferme dans le cadre du marché public et qui doivent être prévues dans le contrat initial.Il s'agit, dans le cadre du marché, d'une tranche optionnelle

Liste et brève description des conditions

1. Une lettre de candidature (Dc1) accompagnée des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société. En cas de groupement, cette lettre de candidature doit mentionner l'ensemble des cotraitants et identifier le mandataire ainsi que la forme du groupement.2. Le cas échéant, la preuve écrite de l'engagement (Dc4) d'autres opérateurs à participer à l'exécution du marché, et dont le candidat demande la prise en compte des capacités (article R2143-12 du Code de la commande publique). Par conséquent, si le candidat s'appuie sur les capacités d'un ou plusieurs sous-traitants ou d'un ou plusieurs autres opérateurs, il doit justifier des capacités de ce ou ces sous-traitants ou de ce ou ces autres opérateurs (en fournissant les documents de capacités nécessaires) et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché (notamment attestation sur l'honneur du ou des sous-traitants ou de ce ou ces autres opérateurs). Le candidat doit également fournir les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société sous-traitante.3. Une déclaration sur l'honneur certifiant que le candidat n'entre dans aucune des interdictions de l'article R2143-3 du Code de la commande publique (voir modèle dans le dossier de consultation)

Liste et brève description des critères de sélection

4. Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. L'Acheteur éliminera au stade de la candidature tous les candidats ou groupements présentant un chiffre d'affaires annuel concernant les prestations objet du contrat inférieur à 1 million euro(s) (H.T.). Pour les groupements, ce minimum est égal au chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble des membres du groupement. Néanmoins, le Pouvoir Adjudicateur ne tient pas compte de la baisse du chiffre d'affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s'imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

Liste et brève description des critères de sélection

5. La description des moyens d'étude, du matériel, de l'outillage et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché.6. Une déclaration des effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.7. L'Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, notamment des responsables de prestations de service de même nature que celle du marché.8. Les cadres de réponse " compétences du candidat " et " composition de l'équipe " (transmises en annexe du présent règlement de consultation) dûment complété par le candidat et accompagné des justificatifs demandés ; pour rappel, pour chaque compétence, le candidat doit en apporter la justification par un dossier documenté (certificats / qualifications de type Rge - opqibi - qualibat - qualifelec ou équivalent, références, formations, Cv, etc.).9. Le cadre de réponse " références " (transmise en annexe du présent règlement de consultation) dûment complété par le candidat (références pour lesquelles le candidat a été lauréat ou titulaire du marché uniquement)

Conditions d'exécution du contrat

en application de l'article L2112-2 du Code de la commande publique, les conditions d'exécution du marché comportent des éléments à caractère social.L'entreprise retenue dans le cadre de ce marché s'engage à mettre en oeuvre une action d'insertion au bénéfice de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Pour se faire, elle s'engage à réserver 6 000 heures à l'insertion sur la durée totale du marché réparties comme suit :- 4 800 heures pour la tranche ferme ;- 1 200 heures pour la tranche optionnelle

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.achats.yvelines.fr -L'Enveloppe prévisionnelle que l'acheteur envisage d'affecter est de 15 000 000,00 euro(s) HT, soit 18 000 000,00 euro(s) (T.T.C.) (valeur : septembre 2021). Ce montant correspond à l'ensemble des prestations de conception, réalisation et exploitation-maintenance sur 10 ans.Les candidats ne peuvent pas présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements, sous peine d'élimination de toutes leurs candidatures.Cette clause d'exclusivité s'applique à tous les participants au groupement éventuel, bureaux d'études compris, qu'ils soient mandataire ou cotraitant à l'exception de l'opérateur économique en charge du développement et de la maintenance de la Gmao.La forme du groupement n'est pas imposée par l'acheteur mais en cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour l'ensemble de ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage.Les critères de sélection des candidatures sont :1. Capacités économiques et financières (25 %)2. Capacités professionnelles et techniques relatives aux prestations de Slt(50 %)3. Capacités professionnelles et techniques relatives aux prestations de développement d'un outil informatique de gestion des prestations de maintenance et de suivi de contrat et/ou de supervision (25 %)Les critères de sélection des candidatures et des offres sont détaillés au règlement d'appel public à candidatures.Il est prévu, au profit des participants du dialogue une prime forfaitaire et non révisable de 2 000,00 euro(s) HT soit 2 400,00 euro(s) (T.T.C.). Elle sera versée à chaque candidat non retenu qui aura remis une offre finale complète et conforme aux exigences de la consultation

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

1 - recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L 551-1 du code dejustice administrative) ;2 - recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R 421-1 Cja) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R 421-2 Cja) ;3 - recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'etat, Assemblée, 4 avril 2014, "Département du Tarn et Garonne" no358994 ;4 - un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L 551-13 du code de justice administrative