intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (Dgfip) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Côte-D'Or
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-01-16.
L'appel d'offres a été publié le 2022-12-15.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: drfip21pca
DRFIP21PCA
Produits/services: Services d'huissier de justice📦
Brève description:
“intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la...”
Brève description
intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (Dgfip) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Côte-D'Or
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Valeur estimée hors TVA: EUR 510 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'huissier de justice📦
Lieu d'exécution: Côte-d’Or🏙️
Description du marché:
“intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la...”
Description du marché
intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (Dgfip) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Côte-D'Or
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 510 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Procédure Forme de la procédure
Procédure de négociation
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“accord cadre mono attributaire concernant une prestation de services de commissaires de justice relevant de la catégorie "Services sociaux et autres...”
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
accord cadre mono attributaire concernant une prestation de services de commissaires de justice relevant de la catégorie "Services sociaux et autres services spécifiques" article R.2123-1 du code de la commande publique
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-01-16
09:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“les candidats peuvent retirer le dossier de consultation sur la PLACE sous la référence Drfip21pca.L'Identification du candidat n'est pas obligatoire pour...”
les candidats peuvent retirer le dossier de consultation sur la PLACE sous la référence Drfip21pca.L'Identification du candidat n'est pas obligatoire pour retirer le dossier de consultation. Cependant, il est précisé que l'identification au moyen d'une adresse de messagerie valide est indispensable pour permettre au candidat de recevoir les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications).Les candidats peuvent poser des questions relatives au dossier de consultation obligatoirement par le biais de la PLACE, jusqu'à la date figurant dans le règlement de la consultation du marché.Les réponses aux questions posées par les candidats sont mises en ligne sur la PlaceLes questions et les réponses par courrier, courriel, télécopie pou téléphone ne sont pas autorisées
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Dijon
Adresse postale: 22, rue d'assas BP 61616
Commune postale: Dijon Cedex
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 380739100📞
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr📧
Fax: +33 380733989 📠
URL: http://dijon.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: drfip bfc Division SBLIC
Adresse postale: 1 Bis place de la BANQUE
Commune postale: Dijon
Code postal: 21000
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2022/S 245-706881 (2022-12-15)