distribution des Aides au Retour Volontaire (Arv) dans des pays étrangers et selon un processus dématérialisé

OFII

la consultation a pour objet la mise à disposition effective, en numéraire, dans le pays de destination, selon un processus dématérialisé, de l'allocation financière allouée par les services de l'ofii aux ressortissants étrangers bénéficiaires d'une " Aide au Retour Volontaire " (arv)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-06-17. L'appel d'offres a été publié le 2022-05-13.

Qui ?

• OFII

Qu'est-ce que c'est ?

• Services bancaires › Services de virements internationaux

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-05-13	Avis de marché
2022-06-29	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-05-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de virements internationaux
Numéro de référence: 2200013
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de virements internationaux 📦
Code CPV supplémentaire: Services de virements internationaux 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: ofii
Adresse postale: 44, rue Bargue
Code postal: 75015
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.ofii.fr 🌏
Courrier électronique: marches.dab@ofii.fr 📧
URL des documents: http://www.marchespublics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-05-13 📅
Date limite de soumission: 2022-06-17 📅
Date de publication: 2022-05-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 096-265807
Numéro JO-S: 96
Informations complémentaires

le montant estimatif du marché mentionné ci-dessus est de 14 120 000 euro(s) (H.T.). Il comprend le montant des transactions évalué à 13 850 000 euro(s) HT et les frais de gestion évalués à 270 000euro(s) HT (transfert de fonds, abonnement, gestion des évolutions techniques etc..) sur sa durée totale. Ces montants sont estimatifs et prévisionnels et ne sauraient engager contractuellement l'ofii

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 14 120 000 EUR 💰
Brève description:

l'Aide au retour volontaire vise à faciliter le retour des ressortissants étrangers en situation irrégulière qui souhaitent rentrer dans leur pays. Accorder un soutien contribue à un retour digne et les aides que l'ofii est en mesure de mettre comprennent notamment, l'aide financière versée au ressortissant étranger en une fois au moment du départ. Le montant de l'aide est fonction de la situation administrative du bénéficiaire et du pays de retour, au montant de base, l'ofii peut ajouter des majorations pour adapter l'aide globale à un contexte.l'arv " Aide au Retour Volontaire " est remise au bénéficiaire en numéraire au moment de son départ (juste avant son embarquement dans l'avion). L'Ofii a fait évoluer le mode de distribution vers la dématérialisation

Valeur estimée hors TVA: 14 120 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

conformément à l'article R2112-4 du Code de la commande publique, le marché prend effet pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible trois (3) fois par décision tacite pour une période de douze (12) mois chacune, sans que sa durée totale ne puisse excéder quarante-huit (48) mois

Description des options:

conformément à l'article R2122-7 du Code de la commande publique, le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de recourir à un marché négocié pour la réalisation de prestations similaires.Conformément à l'alinéa 1° de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique et de l'article R. 2194-1 du même code ; le pouvoir adjudicateur prévoit une clause de réexamen

Nom du projet ou programme financé par l’UE: fami
Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: en relation avec les agences de retrait dans les pays de destination

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

le document de déclaration du candidat, pour chaque cotraitant, (Dc2 joint au Dce) ou les renseignements contenus dans ce document, comprenant les renseignements concernant la capacité économique et financière du sous-traitant et notamment la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles,

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

sont éliminées les candidatures qui ne présentent pas des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes

Capacité technique et professionnelle:

le candidat fournira les renseignements concernant les compétences, les références professionnelles et la capacité technique de l'ensemble des membres de l'équipe ; Références d'opérations similaires et personnelles affectés à l'opération

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-06-17 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:15
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public administratif
Contact
Point de contact: Profil acheteur: www.marches-publics.gouv.fr
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: http://www.marchespublics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 2026

la date et heure limites de remise des offres sont celles du fuseau horaire de Paris.Le présent marché est un accord-cadre de services, passé selon une procédure en appel d'offres ouvert en application des articles L2124-1, L2124-2, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique.le présent marché est un accord-cadre de services, mono-attributaire, exécuté par l'émission de bons de commande au sens des articles R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.l'accord-cadre est conclu sans montant minimum, montant et quantité mais un maximum en montant de 15 000 000 euro(s) HT (transactions et frais) sur la durée totale du marché en application articles R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.le critère technique est décomposé en sous critères suivants:- sous-Critère 1.1 : Couverture. La liste des pays desservis doit obligatoirement figurée en annexe. A défaut, l'offre sera rejetée. (10 points) ;- sous-Critère 1.2 : Sécurité financière (50 points) ;- sous-Sous-Critère 1.2.1 : Niveau de la sécurisation de la commande et facilité de mise en oeuvre (20 points) ;- sous-Sous-Critère 1.2.2 : Qualité du retour d'information concernant le processus de transformation du code en retrait avec les pièces justificatives et la possibilité d'intervenir sur un logiciel d'annulation ou la modification de montant (10 points) ;- sous-Sous-Critère 1.2.3 : Dossier de justification du retrait effectif des fonds au niveau local et contrôle identitaire. (20 points) ;Le critère financier n'est pas décomposé en sous critères

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

référé précontractuel :Le délai de suspension de la signature du marché public est de 11 jours, à compter de la date d'envoi de la lettre de rejet. Le candidat pourra, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif, avant la signature du marché public.référé contractuel :Le candidat pourra, s'il le souhaite, exercer un référé contractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution. Recours de pleine juridiction (recours dit Tarn et garonne) :Le candidat pourra, s'il le souhaite, contester la validité du contrat administratif à l'occasion d'un recours de pleine juridiction devant le président du tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution. Recours pour excès de pouvoir :Dans l'hypothèse d'une déclaration d'infructuosité de la procédure, le candidat pourra, s'il le souhaite, exercer un recours pour excès de pouvoir contre cette décision devant le président du tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter la notification de la lettre de rejet

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Source: OJS 2022/S 096-265807 (2022-05-13)

Avis d'attribution de marché (2022-06-29)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-06-29 📅
Date de publication: 2022-07-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 126-359381
Se réfère à l'avis: 2022/S 096-265807
Numéro JO-S: 126
Source: OJS 2022/S 126-359381 (2022-06-29)

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