DESIGNATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTE D’HERAULT SPORT

Herault Sport

La présente consultation porte sur un marché de services ayant pour objet la désignation du commissaire aux comptes d’Hérault Sport, pour une durée de 6 ans (2022 à 2027), pour l’exercice de la mission légale, ainsi que d’une mission extra légale.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-05-16. L'appel d'offres a été publié le 2022-04-29.

Qui ?

• Herault Sport

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'audit › Services de contrôle légal des comptes

Où ?

• Languedoc-Roussillon › Hérault

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-04-29	Avis de marché
2022-05-13	Informations complémentaires

Avis de marché (2022-04-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Numéro de référence: 2022/04/29
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hérault 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Herault sport
Adresse postale: ZAC de pierrevives 66 esplanade de l'égalité BP 7250
Code postal: 34086
Commune postale: Montpellier
Contact
Adresse Internet: http://www.sport.herault.fr 🌏
Courrier électronique: achat@heraultsport.fr 📧
Téléphone: +33 467673800 📞
Fax: +33 467673899 📠
URL des documents: https://marchespublics-smica.safetender.com/#/home 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-04-29 📅
Date limite de soumission: 2022-05-16 📅
Date de publication: 2022-05-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 087-236858
Numéro JO-S: 87

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 180 000 EUR 💰
Brève description:

Article 9 : Prestations demandées

Hérault Sport fournira au titulaire du marché toutes les indications et instructions nécessaires à la bonne exécution de sa mission.

Lorsque le titulaire du marché interviendra dans les locaux d’Hérault Sport, une salle de réunion ou un bureau sera mise à sa disposition.

9.1 : Mission légale

La mission légale comporte les phases suivantes :

- Audit des comptes annuels établis selon les règles et principes comptables français

- Vérifications spécifiques nécessaires à l’émission du rapport…

… de certification des comptes (relative au rapport de gestion)

… sur les conventions réglementées

Pour chacune de ces phases, le soumissionnaire en précisera le calendrier et la durée, les interlocuteurs d’Hérault Sport qui devront être mobilisés et les documents qui devront être mis à sa disposition.

Il est attendu du soumissionnaire qu’il fournisse une information sur les évolutions normatives et qu’il puisse répondre aux questions techniques formulées par Hérault Sport.

Dans le cadre de sa mission légale, le titulaire du marché devra donner son avis sur les méthodes et procédures comptables qui lui semblent les plus pertinentes.

En outre, le titulaire du marché reconnaît être tenu à une obligation générale de conseil et de mise en garde vis à vis d’Hérault Sport.

Le titulaire du marché s’engage à :

- Affecter une équipe de travail compétente et qualifiée pour effectuer les prestations objet du présent marché

- Nommer un interlocuteur unique apte à prendre toutes les décisions nécessaires à la réalisation du marché et transmettre à Hérault Sport la liste nominative des collaborateurs intervenant sur la mission.

Le titulaire devra offrir les croissants et autres viennoiseries le dernier jour de sa mission dans les locaux d’Hérault Sport pour un déjeuner partagé avec les agents d’Hérault Sport.

9.2 : Mission extra légale

L’article 12 des Statuts d’Hérault Sport précise que le commissaire aux comptes devra présenter un rapport sur les conventions passées avec les membres, sur les actions dans les cantons dont les conseillers départementaux sont élus au Bureau du Conseil d’Administration, et sur les actions au bénéfice des fédérations représentées à ce même Bureau.

La mission extra-légale consiste à établir une attestation portant sur la répartition par fédération et par canton des aides allouées par Hérault Sport sur un exercice.

Conformément aux Statuts d’Hérault Sport, cette mission est limitée aux élus du bureau ; elle n’est pas étendue aux élus du Conseil d’Administration.

Valeur estimée hors TVA: 180 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 72 mois
Informations complémentaires: non
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Maison Départementale des Sports

ZAC « Pierresvives »

66 Esplanade de l’Egalité

34090 MONTPELLIER

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

3.1 : Renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat

• Statut juridique : préciser la raison sociale et le nom des dirigeants de l’entreprise candidate

• Capacité économique et financière - références requises : chiffre d’affaires des 3 dernières années, ainsi que des références récentes pour des prestations similaires (dénomination du client, adresse, nom et téléphone du responsable client, …)

• Capacité technique : une déclaration indiquant les effectifs du candidat

• Attestation d’appartenance à la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes

• Attestation d’assurance responsabilité civile datant de moins de 6 mois

Dans l’hypothèse où le soumissionnaire est une personne physique ou une société unipersonnelle, il doit désigner un commissaire aux comptes suppléant, appelé à le remplacer en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès, en application de l’article L823-1du Code de Commerce.

Situation économique et financière:

• Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat

• Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet

• Une attestation sur l’honneur dûment datée et signée par le candidat, pour justifier :

- qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales

- qu’il n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir

- qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des 5 dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du code du travail

- que la prestation sera réalisée par des salariés employés régulièrement au regard des articles L 324-14 et R 324-4 du code du travail.

ATTENTION : il est à noter que le candidat qui arrive en 1ère position, après analyse des offres, doit obligatoirement, fournir dans un délai de 8 jours, à compter du courrier l’informant de la décision, les documents suivants :

- Les pièces mentionnées à l’article R 324-4 du code du travail (extrait K ou K bis)

- Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales

Passé ce délai, l’offre du candidat arrivé en 1ère position est rejetée et le marché peut être attribué au candidat arrivé en 2ème position.

Capacité technique et professionnelle:

Article 8.1 : Examen des candidatures

L’examen des candidatures porte sur :

o la transmission des renseignements administratifs et attestations demandées

o les garanties professionnelles et financières

Article 8.2 : Examen des offres

Le marché est attribué, à l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous (par ordre de priorité décroissant) :

1. Prix (60%) : l’offre est appréciée au regard des prix proposés sur la durée totale du marché (prise en compte de l’indice de variation des prix)

2. Valeur technique (40%) : l’offre est appréciée au regard de :

• la compréhension et connaissance des enjeux de la mission

• la méthodologie d’intervention et qualité technique de l’offre

Le jugement des offres donne lieu à un classement. L’offre la mieux classée est retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise dans le délai impartis, les documents demandés à l’article 3.2 du cahier des charges.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-05-17 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Maison Départementale des Sports
ZAC « Pierresvives »
66 Esplanade de l’Egalité
34090 MONTPELLIER
Informations complémentaires: Benoit gaudino

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: association loi 1901
Contact
Point de contact: Secteur ASHAJI
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics-herault.safetender.com 🌏
URL des documents: https://marchespublics-smica.safetender.com/#/home 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: Place pierre flotte
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467126000 📞
Fax: +33 467126391 📠
Adresse Internet: http://www.justice.gouv.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Service du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Montpellier
Adresse postale: Place Pierre FLOTTE
Code postal: 34040
Source: OJS 2022/S 087-236858 (2022-04-29)

Informations complémentaires (2022-05-13)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-05-13 📅
Date limite de soumission: 2022-05-19 📅
Date de publication: 2022-05-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 096-266332
Se réfère à l'avis: 2022/S 087-236858
Numéro JO-S: 96
Source: OJS 2022/S 096-266332 (2022-05-13)

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